Maximum Assessable Earnings - 2000

W.C.H.S.B.O. 1999/04 O.C.S.S.T. 1999/04 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI SUR LES ACCIDENTS WORKERS’ COMPENSATION ACT DU TRAVAIL Pursuant to subsection 101(1) of the Workers’ Conformément au paragraphe 101(1) de la Loi sur les Compensation Act, the Board orders as follows: accidents du travail, la commission de la santé et de la sécurité au travail ordonne ce qui suit : 1.The maximum assessable earnings for the year 2000 1. Les gains cotisables maximaux pour l’année 2000 shall be $60,000.00 per annum. sont fixés à 60 000 $ par année. 2. The maximum assessable earnings rate is to be 2. Le taux établi à l’article 1 s’applique à tout applied to workers who are entitled to compensation as a travailleurs qui est admissible à l’indemnisation en raison result of a disability caused on or after January 1, 2000. d’une invalidité survenue le 1er janvier 2000 ou après cette date. 3.This order shall come into force on January 1, 2000. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 2 Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 2 day of December, 1999. décembre 1999. ______________________________ Chair __________________________________ Président YUKON REGULATIONS 1 RÉGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/99