Advisory Committee Remuneration Regulation

CHILD AND FAMILY SERVICES ACT LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE RÈGLEMENT PORTANT SUR LA 2018 ADVISORY COMMITTEE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU REMUNERATION REGULATION COMITÉ CONSULTATIF DE 2018 O.I.C. 2018/109 DÉCRET 2018/109 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : May 29, 2018 29 mai 2018 Règlement portant sur la rémunération des membres du comité consultatif de 2018 Advisory Committee Remuneration Regulation 2018 ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2018/109 DÉCRET 2018/109 CHILD AND FAMILY SERVICES ACT LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE RÈGLEMENT PORTANT SUR LA 2018 ADVISORY COMMITTEE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU REMUNERATION REGULATION COMITÉ CONSULTATIF DE 2018 Pursuant to the Child and Family Services Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur les services à l’enfance et à la famille, décrète : 1 The attached 2018 Advisory Committee 1 Est établi le Règlement portant sur la Remuneration Regulation is made. rémunération des membres du comité consultatif de 2018 paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, May 29, 2018. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 29 mai 2018. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Règlement portant sur la rémunération des membres du comité consultatif de 2018 Advisory Committee Remuneration Regulation 2018 Section 1 Article 1 OCH.II.LCD. 2 A0N1D8 /F1A0M9I LY SERVICES ACT DLOÉIC RSEUTR 2 L0E1S8 S/1ER09VI CES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE RÈGLEMENT PORTANT SUR LA 2018 ADVISORY COMMITTEE RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU REMUNERATION REGULATION COMITÉ CONSULTATIF DE 2018 1 Definitions (Définitions) 1 Definitions 1 Définitions In this Regulation Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement : “2018 advisory committee” means the advisory « comité consultatif de 2018 » Le comité consultatif committee established under section 183 of the Act constitué en 2018, en application de l’article 183 de la in 2018; « comité consultatif de 2018 » loi. “2018 advisory committee” “full day”, in relation to the remuneration of a member « demi-journée » À l’égard de la rémunération d’un of the advisory committee, means a day during which membre du comité consultatif, une journée, à the member performs duties as a member for a period l’exception d’une journée complète, au cours de or periods that total more than four hours; « journée laquelle un membre exerce ses fonctions. “half day” complète » « journée complète » À l’égard de la rémunération “half day”, in relation to the remuneration of a d’un membre du comité consultatif, une journée au member of the advisory committee, means a day, cours de laquelle un membre exerce ses fonctions pour other than a full day, during which the member une ou plusieurs périodes de temps totalisant plus de performs duties as a member. « demi-journée » quatre heures. “full day” 2 Remuneration (Rémunération) 2 Remuneration 2 Rémunération The Minister may, in respect of the performance of Le ministre peut, relativement à l’exercice de leurs their duties as a member of the advisory committee, fonctions à titre de membre du comité consultatif, remunerate a member in accordance with the rémunérer un membre conformément à ce qui suit : following: (a) $500 for each full day; a) 500 $ pour chaque journée complète; (b) $250 for each half day; b) 250 $ pour chaque demi-journée; (c) if the member is a lawyer c) si le membre est un avocat : (i) an additional $200 for each full day, or (i) une somme additionnelle de 200 $ pour chaque journée complète, (ii) an additional $100 per half day; (ii) une somme additionnelle de 100 $ pour chaque demi-journée; c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 Règlement portant sur la rémunération des membres du comité consultatif de 2018 Advisory Committee Remuneration Regulation 2018 Section 3 Article 3 (d) if the member is the chairperson d) si le membre est le président : (i) an additional $100 for each full day, or (i) une somme additionnelle de 100 $ pour chaque journée complète, (ii) an additional $50 for each half day. (ii) une somme additionnelle de 50 $ pour chaque demi-journée. 3 Repeal (Abrogation) 3 Repeal 3 Abrogation This Regulation is repealed on the date on which the Le présent règlement est abrogé lorsque l’arrêté ministerial order made under section 183 of the Act ministériel pris en application de l’article 183 de la loi that establishes the 2018 advisory committee expires. et constituant le comité consultatif de 2018 cesse d’être en vigueur. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c