Marriage Act

CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI AND TAXATION ACT AND THE SUR L’ÉVALUATION ET LA MUNICIPAL ACT (2021) TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (Assented to March 24, 2022) (sanctionnée le 24 mars 2022) The Commissioner of Yukon, by and with the La Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec advice and consent of the Legislative Assembly, le consentement de l'Assemblée législative, enacts as follows: édicte : PART 1 PARTIE 1 ASSESSMENT AND TAXATION ACT LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION Assessment and Taxation Act amended Modification de la Loi sur l’évaluation et la taxation 1 This Part amends the Assessment and 1 La présente partie modifie la Loi sur Taxation Act. l’évaluation et la taxation. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 In section 1 2 L’article 1 est modifié comme suit : (a) in the definition “local improvement”, a) dans la définition d’« amélioration the following paragraph is added locale », l’alinéa qui suit est inséré immediately after paragraph (e.01): après l’alinéa e.01) : (e.02) retrofitting a building, e.02) rénovation d’un bâtiment; (b) the following definition is added in b) la définition qui suit est insérée par alphabetical order: ordre alphabétique : “retrofitting a building” means « rénovation d'un bâtiment » Les travaux construction on a building under a de construction sur un bâtiment dans le prescribed program for retrofitting cadre d'un programme désigné pour buildings to increase their energy rénover des bâtiments afin d'augmenter efficiency; « rénovation d'un bâtiment » l'efficacité énergétique de ces derniers. “retrofitting a building” Section 55 amended Modification de l’article 55 3 In subsection 55(4), the expression 3 Au paragraphe 55(4), l’expression “or 271.11(1)” is added immediately after « ou 271.11(1) » est ajoutée après STATUTES OF YUKON 2022 1 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS the expression “271.04(1)”. l’expression « 271.04(1) ». Section 57 amended Modification de l’article 57 4 In subsection 57(2), the expression 4 Au paragraphe 57(2), l’expression “this section” is replaced with the « et à l’article 57.01 » est ajoutée après expression “this section and section 57.01”. l’expression « Au présent article ». Section 57.01 added Ajout de l’article 57.01 5 The following section is added after 5 L’article qui suit est ajouté après section 57: l’article 57 : Construction of local improvements Construction d’améliorations locales 57.01(1) The Minister may directly or 57.01(1) Le ministre peut assurer indirectly provide, in whole or in part, for directement ou indirectement la totalité ou the construction of local improvements in une partie de la construction d’améliorations accordance with any regulations. locales conformément à tout règlement. (2) The Commissioner in Executive (2) La commissaire en conseil exécutif Council may make regulations peut, par règlement : (a) respecting the construction of local a) régir la construction d’améliorations improvements; or locales; (b) prescribing a program as a retrofitting b) désigner un programme en tant que buildings program. programme de rénovation des bâtiments. (3) A regulation under subsection (2) (3) Un règlement pris en vertu du may delegate any of the following matters paragraphe (2) peut déléguer l'une ou to, or confer a discretion in respect of any of l'autre des questions suivantes à une the following matters on, a person: personne ou lui conférer un pouvoir discrétionnaire à l'égard de l'une ou l'autre de ces questions : (a) the authority to specify the types of, (a) le pouvoir de préciser les types de or criteria to be met by, retrofits that rénovations qui peuvent être construites may be constructed under a retrofitting dans le cadre d'un programme de buildings program; rénovation des bâtiments, ou les critères auxquels elles doivent satisfaire; (b) any matter respecting the (b) toute question concernant la gestion administration of a retrofitting buildings d'un programme de rénovation des program. bâtiments. Section 67 amended Modification de l’article 67 2 STATUTES OF YUKON 2022 2 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS 6 In subsection 67(1.01), the 6 Au paragraphe 67(1.01), l’expression expression “or 271.11(1)” is added « ou du paragraphe 271.11(1) » est ajoutée immediately after the expression après l’expression « 271.04(1) ». “271.04(1)”. PART 2 PARTIE 2 MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Municipal Act amended Modification de la Loi sur les municipalités 7 This Part amends the Municipal Act. 7 La présente partie modifie la Loi sur les municipalités. Section 271.01 amended Modification de l’article 271.01 8 In subsection 271.01(2), the 8 Au paragraphe 271.01(2), expression “Subsections 246(1) and” is l’expression « Les paragraphes 246(1) et » replaced with the expression est remplacée par l’expression « L’alinéa “Paragraph 246(b), subsection”. 246b), le paragraphe ». Section 271.07 amended Modification de l’article 271.07 9 In section 271.07, the expression 9 À l’article 271.07, l’expression « Sans “Without limiting the generality of section 13, qu’il soit porté atteinte à la portée générale de the” is replaced with the expression “The”. l’article 13, le » est remplacée par l’expression « Le ». Part 6, Division 3.02 added Ajout de la partie 6, section 3.02 10 In Part 6, the following Division is 10 À la partie 6, la section qui suit est added after Division 3.01: ajoutée après la section 3.01 : DIVISION 3.02 SECTION 3.02 RETROFITTING BUILDINGS PROGRAM PROGRAMME DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS Interpretation Définitions 271.08(1) In this Division 271.08 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. “construct”, in relation to a local « construire » En ce qui concerne une improvement described in amélioration locale décrite à paragraph (e.02) of the definition “local l'alinéa e.02) de la définition improvement” in section 1 of the d'« amélioration locale » à l'article 1 de Assessment and Taxation Act, includes la Loi sur l'évaluation et la taxation, 3 STATUTES OF YUKON 2022 3 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS directly or indirectly providing, in whole comprend le fait d’assurer directement or in part, for construction in relation to ou indirectement la totalité ou une a building for its retrofitting to increase partie de la construction portant sur la its energy efficiency; « construire » rénovation d’un bâtiment en vue de sa rénovation afin d'augmenter son “Government” means the Government efficacité énergétique. “construct” of the Yukon; « gouvernement » « entente sur un programme de “retrofitting buildings program” means a rénovation des bâtiments » Une entente prescribed program for retrofitting en vertu du paragraphe 271.09(1). buildings to increase their energy “retrofitting buildings program efficiency as local improvements under agreement” the Assessment and Taxation Act; « programme de rénovation des « gouvernement » Le gouvernement du bâtiments » Yukon. “Government” “retrofitting buildings program « programme de rénovation des agreement” means an agreement under bâtiments » Un programme désigné de subsection 271.09(1). « entente sur un rénovation des bâtiments dans le but programme de rénovation des d'augmenter leur efficacité énergétique bâtiments » à titre d'améliorations locales en vertu de la Loi sur l'évaluation et la taxation. “retrofitting buildings program” (2) Section 246, subsection 252(1) and (2) L'article 246, le paragraphe 252(1) Division 3 do not apply in respect of a local et la section 3 ne s'appliquent pas à une improvement constructed under the amélioration locale construite dans le cadre retrofitting buildings program. du programme de rénovation des bâtiments. Retrofitting buildings program agreement Entente sur un programme de rénovation des bâtiments 271.09(1) A municipality and the 271.09(1) Une municipalité et le Government may agree in writing to make gouvernement peuvent convenir par écrit de the retrofitting buildings program available rendre le programme de rénovation des in the municipality. bâtiments disponible dans la municipalité. (2) A retrofitting buildings program (2) Une entente sur un programme de agreement may include any term or rénovation des bâtiments peut contenir condition other than one that is inconsistent toute modalité qui n’est pas incompatible with this Act, the regulations or any other avec la présente loi, un règlement ou un enactment. autre texte législatif. Government may construct Construction par le gouvernement 271.10(1) The Government may 271.10(1) Le gouvernement peut construct a local improvement under the construire une amélioration locale dans le retrofitting buildings program in any cadre du programme de rénovation des 4 STATUTES OF YUKON 2022 4 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS municipality that is a party to a retrofitting bâtiments dans une municipalité qui est buildings program agreement, and, if the partie à une entente sur un programme de Government does so, the Minister or the rénovation des bâtiments, et, s’il le fait, le Minister’s delegate must ministre ou son mandataire : (a) annually determine each amount a) d’une part, fixe annuellement le that is to be levied in respect of the montant de chaque prélèvement local improvement as a local relativement à l’amélioration locale à improvement tax on a real property in titre de taxe d’amélioration locale à the municipality; and l’égard d’un bien réel dans la municipalité; (b) before April 15 in each year, inform b) d’autre part, avant le 15 avril de the municipality of those amounts and chaque année, informe la municipalité the properties to which they apply. de ces montants et des biens auxquels ils s’appliquent. (2) Section 57 of the Assessment and (2) L’article 57 de la Loi sur l’évaluation Taxation Act and any regulations made et la taxation et tout règlement pris en vertu under that section apply, with the necessary de cet article s'appliquent, avec les modifications, to adaptations nécessaires, à ce qui suit : (a) the construction of a local a) la construction d'une amélioration improvement under this section; and locale en vertu du présent article; (b) the determination under b) la détermination en vertu de paragraph (1)(a) of the amounts to be l’alinéa (1)a) des montants des levied in respect of the local improvement prélèvements relativement à and the properties to which they apply. l’amélioration locale et des biens réels visés. Levy is municipal tax Prélèvement assimilé à une taxe municipale 271.11(1) Each amount determined 271.11(1) Chaque montant fixé en under paragraph 271.10(1)(a) in respect of vertu de l'alinéa 271.10(1)a) relativement à a local improvement in a municipality is, for une amélioration locale dans une the purposes of this Act and the Assessment municipalité est, pour l'application de la and Taxation Act, considered to be a tax présente loi et de la Loi sur l'évaluation et la levied by the municipality on the property to taxation, réputé constituer une taxe which the amount applies. imposée par la municipalité à l’égard du bien réel auquel s'applique le montant. (2) If the effect of subsection (1) is that (2) Si le paragraphe (1) a pour effet a municipality is considered to have levied a qu’une municipalité est réputée avoir tax, the municipality must collect the tax as prélevé une taxe, la municipalité doit though it had imposed the tax by bylaw. percevoir la taxe comme si elle avait imposé la taxe par arrêté. 5 STATUTES OF YUKON 2022 5 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (3) A municipality’s obligation under (3) L’expiration ou la fin de l’entente sur subsection (2) to collect an amount is un programme de rénovation des bâtiments affected neither by the expiry or termination ou une mesure prise par le gouvernement of the relevant retrofitting buildings program en vertu de l’alinéa 271.12(2)b) n’ont aucun agreement nor by any measure the effet sur l’obligation d’une municipalité de Government takes under percevoir une somme en vertu du paragraph 271.12(2)(b). paragraphe (2). Municipality to remit Remise par la municipalité 271.12(1) Despite any other provision 271.12(1) Malgré toute autre disposition of this Act or of the Assessment and de la présente loi ou de la Loi sur Taxation Act, each amount that a l'évaluation et la taxation, chaque somme municipality collects as a tax levied under perçue par une municipalité à titre de taxe subsection 271.11(1) imposée en vertu du paragraphe 271.11(1) doit, à la fois : (a) must, together with all other such a) être, de même que les autres amounts, be segregated from the sommes perçues à ce titre, séparée des municipality’s other revenues; and autres revenus de la municipalité; (b) must be remitted by the municipality b) être remise au gouvernement par la to the Government no later than municipalité au plus tard : (i) if the municipality collects the (i) si la municipalité perçoit la somme amount before July 2 in the year in avant le 2 juillet de l’année which the tax is levied, October 1 in d’imposition de la taxe, le 1er octobre the year, or de cette année, (ii) in any other case, the 45th day (ii) le 45e jour suivant la perception de after the municipality collects the la somme par la municipalité dans les amount. autres cas. (2) If a municipality fails to remit an (2) Si une municipalité omet de amount to the Government as required by remettre une somme au gouvernement paragraph (1)(b) comme l'exige l'alinéa (1)b) : (a) the unremitted amount is a debt due a) la somme non remise constitue une and owing to the Government by the créance du gouvernement à l’encontre municipality; and de la municipalité; (b) until the municipality pays the debt b) tant que la municipalité n’a pas in full the Government may, despite acquitté la totalité de la créance, le anything in the relevant retrofitting gouvernement peut, malgré toute buildings program agreement, modify, stipulation dans une entente sur un limit or suspend the availability of the programme de rénovation des retrofitting buildings program in the bâtiments applicable, modifier, limiter ou suspendre l’accès à ce programme 6 STATUTES OF YUKON 2022 6 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS municipality. dans la municipalité. Municipality to provide information Obligation de fournir des renseignements 271.13 A municipality must give the 271.13 Une municipalité doit fournir au Minister any information that the Minister ministre les renseignements qu’il demande requests for the purposes of negotiating or afin de négocier ou mettre en œuvre une implementing a retrofitting buildings entente sur un programme de rénovation program agreement with the municipality or des bâtiments avec la municipalité ou à for any related purpose under this Division. toute autre fin sous le régime de la présente section. Regulations Pouvoirs réglementaires 271.14(1) The Commissioner in 271.14(1) Le commissaire en conseil Executive Council may make any regulations exécutif peut prendre les règlements qu’il considered necessary or advisable for the estime nécessaires ou souhaitables à implementation of this Division, including l’application de la présente section, y regulations compris des règlements pour : (a) prescribing a program as a a) désigner un programme à titre de retrofitting buildings program; or programme de rénovation des bâtiments; (b) setting out what must or must not b) déterminer ce qui doit faire partie ou be included in retrofitting buildings non des ententes sur les programmes program agreements. de rénovation des bâtiments. (2) A regulation under subsection (1) (2) Un règlement pris en vertu du may delegate any of the following matters paragraphe (1) peut déléguer l'une ou to, or confer a discretion in respect of any of l'autre des questions suivantes à une the following matters on, a person: personne ou lui conférer un pouvoir discrétionnaire à leur égard : (a) the authority to specify the types of, a) le pouvoir de préciser les types de or criteria to be met by, retrofits that rénovations qui peuvent être construites may be constructed under a retrofitting dans le cadre d'un programme de buildings program; rénovation des bâtiments ou les critères auxquels elles doivent satisfaire; (b) any matter respecting the b) toute question concernant la gestion administration of a retrofitting buildings d’un programme de rénovation des program. bâtiments. PART 3 PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 7 STATUTES OF YUKON 2022 7 LOIS DU YUKON 2022 CHAPTER 2 CHAPITRE 2 ACT TO AMEND THE ASSESSMENT AND LOI DE 2021 MODIFIANT LA LOI SUR TAXATION ACT AND THE MUNICIPAL ACT (2021) L'ÉVALUATION ET LA TAXATION ET LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS Coming into force Entrée en vigueur 11 This Act or any provision of it comes 11 La présente loi ou telle de ses into force on a day or days to be fixed by dispositions entre en vigueur à la date ou the Commissioner in Executive Council. aux dates que fixe le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON 8 STATUTES OF YUKON 2022 8 LOIS DU YUKON 2022