This regulation exempts certain residential tenancy agreements from parts of the Act, with exceptions for owner-occupation terminations, and it applies to agreements and tenancies subject to a notice-based exception. It also starts on the later of January 31, 2023 and filing with the registrar.
RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIERE RESIDENTIELLE RÈGLEMENT PORTANT SUR UNE DISPENSE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT LOCATEURS ET LOCATAIRES EN ACT EXEMPTION REGULATION MATIÈRE RÉSIDENTIELLE O.I.C. 2023/33 Décret 2023/33 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : January 31, 2023 31 janvier 2023 Règlement portant sur une dispense de l'application de la Loi sur les rapports Residential Landlord and Tenant Act Exemption Regulation entre locateurs et locataires en matière résidentielle ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2023/33 DÉCRET 2023/33 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIERE RESIDENTIELLE RÈGLEMENT PORTANT SUR UNE DISPENSE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT LOCATEURS ET LOCATAIRES EN ACT EXEMPTION REGULATION MATIÈRE RÉSIDENTIELLE Pursuant to the Residential Landlord and Tenant Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, décrète : 1 The attached Residential Landlord and Tenant Act 1 Est établi le Règlement portant sur une dispense de Exemption Regulation is made. l’application de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, January 31, 2023 31 janvier 2023 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-33 - January 31, 2023 YOIC-2023-33 - 31 janvier 2023 Règlement portant sur une dispense de l'application de la Loi sur les rapports Residential Landlord and Tenant Act Exemption Regulation entre locateurs et locataires en matière résidentielle Section 1 Article 1 O.I.C. 2023/33 DÉCRET 2023/33 RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT ACT LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES EN MATIERE RESIDENTIELLE RÈGLEMENT PORTANT SUR UNE DISPENSE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE RESIDENTIAL LANDLORD AND TENANT LOCATEURS ET LOCATAIRES EN ACT EXEMPTION REGULATION MATIÈRE RÉSIDENTIELLE 1 Exemption (Dispense) 1 Exemption 1 Dispense A tenancy agreement is exempted from La convention de location est dispensée de l’application, selon le cas : (a) subparagraph 44(1)(a)(iv) and section 47 of the a) du sous-alinéa 44(1)a)(iv) et de l’article 47 de la Act in respect of a tenancy, other than if the loi relativement à une location, sauf si la location tenancy is being terminated for the sole reason prend fin au seul motif que le locateur ou un that the landlord or an immediate family membre de sa famille immédiate occupera member of the landlord will occupy the rental l’unité locative ou la propriété résidentielle; unit or residential property; or (b) subparagraph 44(1)(a)(vi) and section 49 of the b) du sous-alinéa 44(1)a)(vi) et de l’article 49 de la Act in respect of a tenancy in relation to a mobile loi relativement à une location portant sur un home site, other than if the tenancy is being site de maison mobile, sauf si la location prend terminated for the sole reason that the landlord fin au seul motif que le locateur ou un membre or an immediate family member of the landlord de sa famille immédiate occupera le site de will occupy the mobile home site. maison mobile. 2 Application (Application) 2 Application 2 Application (1) Subject to subsection (2), this Regulation applies in (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent respect of tenancy agreements and tenancies, whether règlement s’applique aux conventions de location et aux the tenancy agreement was entered into before, on or locations, que la convention de location ait été conclue after the coming into force of this Regulation. avant, après ou à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (2) This Regulation does not apply in respect of a (2) Le présent règlement ne s’applique pas à une tenancy agreement or a termination of a tenancy if, convention de location ou à une fin de location si, avant before the coming into force of this Regulation, the l’entrée en vigueur du présent règlement, le locateur a c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2023-33 - January 31, 2023 YOIC-2023-33 - 31 janvier 2023 Règlement portant sur une dispense de l'application de la Loi sur les rapports Residential Landlord and Tenant Act Exemption Regulation entre locateurs et locataires en matière résidentielle Section 3 Article 3 landlord provided notice in accordance with section 47 donné un avis conformément à l’article 47 ou 49 de la loi or 49 of the Act in respect of the tenancy agreement or relativement à la convention de location ou la location. tenancy. 3 Coming into force (Entrée en vigueur) 3 Coming into force 3 Entrée en vigueur This Regulation comes into force on the later of the Le présent règlement entre en vigueur à l’une ou l’autre following days: des dates suivantes : (a) January 31, 2023; and a) le 31 janvier 2023; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) si elle est ultérieure, la date de son dépôt auprès regulations under the Regulations Act. du registraire des règlements en vertu de la Loi sur les règlements. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2023-33 - January 31, 2023 YOIC-2023-33 - 31 janvier 2023