2010-0009

CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS ACT ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES (Assented to November 9, 2010) (sanctionnée le 9 novembre 2010) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows 1 This Act amends the Cooperative 1 La présente loi modifie la Loi sur les Associations Act. associations coopératives. Section 1 amended Modification de l’article 1 2 The following definitions are added to 2 L’article 1 est modifié par insertion, selon section 1 in alphabetical order l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : “ ‘attorney’ or “attorney for service” means, « "association extra-territoriale" Société with reference to an extra-territorial association, constituée en personne morale ou prorogée sous the individual who, according to the registrar’s le régime des lois d’un autre ressort législatif et records, is appointed under section 33 as that dont la dénomination sociale contient les mots extra-territorial association’s attorney for « Cooperative » ou « coopérative » ou un mot, service; « fondé de pouvoir » or « fondé de une expression ou une abréviation en anglais ou pouvoir aux fins de signification » en français, qui indique ou laisse entendre que la société est une coopérative ou une association “extra-territorial association” means a constituée ou exploitée selon le principe corporation incorporated or continued under coopératif. “extra-territorial association” the laws of another jurisdiction that has as part of its name the word “Cooperative” or « fondé de pouvoir » ou « fondé de pouvoir aux “coopérative” or any word, expression or fins de signification » À l’égard d’une abbreviation, whether in an English form or a association extra-territoriale, s’entend du French form, that indicates or implies that the particulier qui, selon les livres du registraire, est corporation is a cooperative or an association nommé fondé de pouvoir aux fins de organized or operated on a cooperative basis. signification de l’association extra-territoriale en « association extra-territoriale »”. vertu de l’article 33. “attorney" ou “attorney for service" ». Section 3 amended Modification de l’article 3 3 Paragraph 3(3)(a) is repealed and replaced 3 L’alinéa 3(3)a) est abrogé et remplacé par ce with the following qui suit : “(a) the name of the association, the objects « a) la dénomination sociale de l’association, of the association and the place at which the son objet et le lieu de son bureau registered office of the association is to be enregistré; » situated; and”. STATUTES OF YUKON 2010 1 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES Section 7 replaced Remplacement de l’article 7 4 Section 7 is repealed and replaced with the 4 L’article 7 est abrogé et remplacé par ce qui following suit : “Names « Dénominations sociales 7(1) The word “Cooperative” or 7(1) La dénomination sociale d’une “coopérative” shall be part of the name of every association doit contenir les mots association. « Cooperative » ou « coopérative ». (2) The word “Limited” or “limitée” or the (2) Les mots « Limited » ou « Limitée » ou les abbreviation “Ltd.” or “Ltée” shall be part of the abréviations « Ltd. » ou « Ltée » font partie de la name of every association and shall not be used dénomination sociale d’une association et ne only in a figurative or descriptive sense, but an peuvent pas être utilisés qu’au figuré ou de association may use and may be legally façon descriptive, mais une association peut designated by either the full or the abbreviated utiliser la forme complète ou abrégée, et être form even though the full or abbreviated form légalement désignée sous l’une ou l’autre, peu appears on its certificate of incorporation. importe laquelle apparaît sur son certificat d’enregistrement. (3) Despite paragraph 30(2)(b), an association (3) Malgré l’alinéa 30(2)b), l’association peut, may set out its name in its memorandum of dans son acte constitutif, adopter une association in an English form or a French form dénomination sociale anglaise ou française, or an English and French form or in a combined dans ces deux langues ou dans une forme English and French form and may use and may combinée de celles-ci, et peut l’utiliser et être be legally designated by any of those forms. légalement désignée sous l’une ou l’autre de ces dénominations. (4) The registrar shall not register a (4) Le registraire n’enregistre pas l’acte memorandum of association that contains a constitutif d’une association contenant une name dénomination sociale : (a) that is prohibited by the regulations or a) soit qui est interdite par règlement ou qui contains a word or expression prohibited by contient un mot ou une expression que les the regulations; or règlements interdisent; (b) that does not meet the requirements b) soit qui ne satisfait pas aux exigences prescribed by the regulations. prévues par règlement. (5) The registrar may, on request, reserve for (5) Sur demande, le registraire peut réserver 90 days a name for pendant 90 jours une dénomination sociale pour : (a) an intended association; a) l’association dont la création est envisagée; (b) an association about to change its name; b) l’association qui est sur le point de or changer sa dénomination sociale; (c) an extra-territorial association about to c) l’association extra-territoriale qui est sur le register pursuant to section 33. point de s’enregistrer en conformité avec l’article 33. STATUTES OF YUKON 2010 2 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES (6) The prescribed documents relating to (6) Les documents relatifs aux names together with the prescribed fee shall be dénominations sociales prévus par règlement et filed with the registrar. les droits réglementaires doivent être déposés auprès du registraire. (7) If, through inadvertence or otherwise, an (7) Le registraire peut, par avis écrit et association comes into existence with a name or motivé, ordonner à l’association qui, acquires a name that does not comply with this notamment par inadvertance, lors de sa création section the registrar may, by notice in writing ou suite à un changement ultérieur, est giving reasons, order the association to enregistrée sous une dénomination sociale qui change its name within 60 days after the date of contrevient au présent article, de la remplacer the notice to a name that complies with this par une dénomination sociale qui respecte le section. présent article dans les 60 jours suivant la date de l’avis. (8) The registrar may initiate a notice under (8) Le registraire peut donner l’avis visé au subsection (7) or give the notice at the request paragraphe (7) de sa propre initiative ou le faire of a person who objects to the name.” à la demande d’une personne qui s’oppose à cette dénomination sociale. » Section 27 repealed Abrogation de l’article 27 5 Section 27 is repealed. 5 L’article 27 est abrogé. Section 28 replaced Remplacement de l’article 28 6 Section 28 is repealed and replaced with the 6 L’article 28 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Liquidation, dissolution and revival « Liquidation, dissolution et reprise 28(1) Part 17 – Liquidation and Dissolution 28(1) La partie 17– Liquidation et dissolution of the Business Corporations Act shall apply, de la Loi sur les sociétés par actions s’applique, with the necessary changes, to an association as avec les adaptations nécessaires, à une if it were a corporation under that Act. association comme s’il s’agissait d’une société par actions sous le régime de cette loi. (2) For the purposes of subsections (1) and (2) Pour l’application des paragraphes (1) et 33(8), a reference in the Business Corporations 33(8), dans la Loi sur les sociétés par actions, la Act mention : (a) to “articles” shall be read to mean a a) de « statuts » vaut mention d’un acte memorandum; constitutif; (b) to a “corporation” shall be read to mean b) de « société » ou « société par actions » an association; vaut mention d’une association; (c) to the “registrar” shall be read to mean c) de « registraire » vaut mention du the registrar of cooperative associations; and registraire des associations coopératives; (d) to “shareholders” shall be read to mean d) d’« actionnaires » vaut mention de members.” sociétaires. » STATUTES OF YUKON 2010 3 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES Section 29 amended Modification de l’article 29 7 In subsection 29(5) the expression 7 Le paragraphe 29(5) est modifié par “corporation” is repealed and replaced with the abrogation de l’expression « la société » et son expression “association”. remplacement par « l’association ». Section 33 replaced Remplacement de l’article 33 8 Section 33 is repealed and replaced with the 8 L’article 33 est abrogé et remplacé par ce following qui suit : “Extra-territorial associations « Personnes morales extra-territoriales 33(1) For the purpose of this section, an 33(1) Pour l’application du présent article, extra-territorial association carries on business une association extra-territoriale exerce des in the Yukon if activités au Yukon dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) its name, or any name it uses or by which a) sa dénomination sociale ou une it identifies itself, is listed in a telephone dénomination sociale qu’elle utilise, ou par directory for any part of the Yukon and gives laquelle elle s’identifie, fait l’objet d’une an address or telephone number in the entrée dans un répertoire téléphonique d’une Yukon; partie du Yukon et elle contient une adresse et un numéro de téléphone au Yukon; (b) its name, or any name it uses or by which b) sa dénomination sociale ou une it identifies itself, appears or is announced in dénomination sociale qu’elle utilise, ou par any advertisement and gives an address or laquelle elle s’identifie, apparaît ou est telephone number in the Yukon; mentionnée dans une publicité et fournit une adresse ou un numéro de téléphone au Yukon; (c) it has a resident agent, warehouse, office c) elle dispose d’un mandataire résident, d’un or place of business in the Yukon; entrepôt, d’un bureau ou d’une place d’affaires au Yukon; (d) it is the owner or holder of any estate or d) elle est propriétaire ou la détentrice d’un interest in real property in the Yukon, domaine foncier ou d’un intérêt sur un bien including any claim or lease under the Placer réel au Yukon, notamment un claim ou un Mining Act or the Quartz Mining Act and bail en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or any disposition, lease, license, permit or ou de la Loi sur l’extraction du quartz, ou other interest under the Oil and Gas Act; encore un titre d’aliénation, un bail, une licence, un permis ou autre intérêt en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz; (e) it is authorized by license or permit or e) elle est autorisée par une licence ou un required to be so authorized under any permis à exercer une profession, une activité enactment entitling it to carry on any commerciale, un métier ou à devenir un profession, business, occupation or calling in membre au Yukon, ou est tenue de l’être en the Yukon; vertu d’une loi; (f) it is a partner, other than a limited f) elle est un associé, autre qu’un partner, in a partnership that carries on commanditaire, d’une société de personnes STATUTES OF YUKON 2010 4 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES business in the Yukon; or qui exploite une entreprise au Yukon; (g) it otherwise transacts or carries on g) elle exerce des activités ou exploite une business in the Yukon. entreprise au Yukon. (2) An extra-territorial association shall (2) L’association extra-territoriale doit : (a) send a written notice to the registrar a) d’une part, envoyer au registraire un avis setting out the address of its registered office écrit indiquant l’adresse de son bureau in the jurisdiction of incorporation enregistré dans son lieu de constitution dès immediately on commencing carrying on qu’elle commence à exercer ses activités au business in the Yukon; and Yukon; (b) register under this section before or b) d’autre part, s’enregistrer en vertu du within 30 days after it begins carrying on présent article avant de commencer à exercer business in the Yukon. ses activités au Yukon ou au plus tard 30 jours après. (3) An extra-territorial association shall apply (3) L’association extra-territoriale demande for registration by sending to the registrar l’enregistrement en faisant parvenir ce qui suit au registraire : (a) a statement in the prescribed form; a) une déclaration en la forme réglementaire; (b) an appointment of its attorney for service b) la désignation de son fondé de pouvoir in the prescribed form; aux fins de signification en la forme réglementaire; (c) any further information and documents c) les autres renseignements et documents the registrar requires; and exigés par le registraire; (d) the prescribed fee. d) les droits réglementaires. (4) An extra-territorial association shall not (4) L’association extra-territoriale ne peut be registered with a name être enregistrée sous une dénomination sociale : (a) that is prohibited by the regulations or a) soit qui est interdite par règlement ou qui contains a word or expression prohibited by contient un mot ou une expression qui l’est; the regulations; or (b) that does not meet the requirements b) soit qui ne satisfait pas aux exigences prescribed by the regulations. réglementaires. (5) If, through inadvertence or otherwise, an (5) Le registraire peut, par avis écrit et extra-territorial association is registered with a motivé, ordonner à l’association extra- name that contravenes subsection (4) the territoriale qui, notamment par inadvertance, registrar may, by notice in writing giving est enregistrée sous une dénomination sociale reasons, direct the extra-territorial association to qui contrevient au paragraphe (4), de la change its name within 60 days after the date of remplacer par une dénomination sociale qui the notice to one that complies with respecte ce paragraphe dans les 60 jours suivant subsection (4). la date de l’avis. STATUTES OF YUKON 2010 5 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES (6) On receipt of an application and any (6) Sur réception de la demande, des autres other documents required under subsection (3) documents exigés en vertu du paragraphe (3) et and the prescribed fees, and if satisfied that the des droits réglementaires et s’il est convaincu extra-territorial association is organized, que l’association extra-territoriale est constituée, administered and operated substantially on a gérée et exploitée selon le principe coopératif, le cooperative basis, the registrar may issue a registraire peut délivrer un certificat attestant certificate that the extra-territorial association is que l’association est enregistrée en vertu de la registered under this Act. présente loi. (7) Every extra-territorial association shall (7) Chaque association extra-territoriale a un have an attorney for service in the Yukon to fondé de pouvoir aux fins de signification au whom all communications may be sent and at Yukon à qui sont envoyées toutes les whose office all documents may be served. communications et au bureau duquel les documents peuvent être signifiés. (8) Sections 283 to 292 and 294 to 296 of the (8) Les articles 283 à 292 et 294 à 296 de la Business Corporations Act apply with the Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec necessary changes to an extra-territorial les adaptations nécessaires, à une association association as if it were an extra-territorial extra-territoriale comme s’il s’agissait d’une corporation under that Act. société extra-territoriale sous le régime de cette loi. (9) A registered extra-territorial association (9) Dans les 90 jours de la fin de chaque shall within 90 days from the close of each exercice financier, l’association extra-territoriale financial year send to the registrar a general enregistrée fait parvenir au registraire une statement in the form and including the details déclaration générale sur ses affaires, rédigée en required by the registrar of the affairs of the la forme et comprenant les détails que celui-ci association accompanied by a copy of the détermine, accompagnée d’une copie des états financial statement for the preceding financial financiers de l’exercice précédent, signés par au year signed by at least two of the directors of the moins deux administrateurs de la société. extra-territorial association. (10) An extra-territorial association shall on (10) Sur demande, l’association extra- request furnish the registrar with any territoriale remet au registraire tous les information the registrar may require for the renseignements dont il peut avoir besoin pour purposes of this Act.” l’application de la présente loi. » Section 35 amended Modification de l’article 35 9 The following paragraphs are added to 9 L’article 35 est modifié par adjonction des section 35 alinéas suivants : “(e) respecting the names of associations and « e) régir les dénominations sociales des extra-territorial associations, including associations et des associations extra- territoriales, notamment : (i) prohibiting the use of any names or any words or expressions in a name, (i) en interdisant l’utilisation de noms, de mots ou d’expressions dans une (ii) prescribing requirements for the dénomination sociale, purposes of paragraphs 7(4)(b) and 33(4)(b), (ii) en établissant les exigences pour STATUTES OF YUKON 2010 6 LOIS DU YUKON 2010 CHAPTER 9 CHAPITRE 9 ACT TO AMEND THE COOPERATIVE ASSOCIATIONS ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES (iii) prescribing the punctuation and other l’application des alinéas 7(4)b) et 33(4)b), marks that may form part of a name, (iii) en établissant les signes de (iv) respecting circumstances and ponctuation et les autres marques qui conditions under which names or peuvent faire partie d’une dénomination assumed names may be used or reserved, sociale, (v) prescribing documents relating to (iv) en déterminant dans quelles names referred to in subsection 7(6); and circonstances et sous quelles conditions des dénominations sociales ou des dénominations sociales adoptées peuvent être utilisées ou réservées, (v) à l’égard des documents relatifs aux dénominations sociales visés au paragraphe 7(6); (f) prescribing, for the purposes of section 28 f) régir, pour l’application de l’article 28 et du and subsection 33(8), any matter required or paragraphe 33(8), toute question qui doit ou authorized to be prescribed under Part 17 and peut être régie en vertu de la partie 17 et des sections 283 to 292 and 294 to 296 of the articles 283 à 292 et 294 à 296 de la Loi sur Business Corporations Act.” les sociétés par actions. » Coming into force Entrée en vigueur 10 This Act or any provision of it comes into 10 La présente loi ou telle de ses dispositions force on a day or days to be fixed by the entre en vigueur à la date ou aux dates que fixe Commissioner in Executive Council. le commissaire en conseil exécutif. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2010 7 LOIS DU YUKON 2010