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CANNABIS CONTROL AND REGULATION ACT LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS CANNABIS CONTROL AND REGULATION LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA ACT RÉGLEMENTATION DU CANNABIS O.I.C. 2018/107 DÉCRET 2018/107 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : May 29, 2018 29 mai 2018 Cannabis Control and Regulation Act Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL O.I.C. 2018/107 DÉCRET 2018/107 CANNABIS CONTROL AND REGULATION ACT LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION DU CANNABIS CANNABIS CONTROL AND REGULATION LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA ACT RÉGLEMENTATION DU CANNABIS Pursuant to the Cannabis Control and Regulation Act, La commissaire en conseil exécutif, conformément à la the Commissioner in Executive Council orders as Loi sur le contrôle et la réglementation du cannabis, follows: décrète : 1 The Yukon Liquor Corporation is designated as the 1 La Société des alcools du Yukon est désignée à distributor corporation for a period that ends on March titre de société de distribution pour une période se 31, 2024. terminant le 31 mars 2024. 2 The Yukon Liquor Corporation is to be known as 2 La Société des alcools du Yukon est connue sous the Yukon Liquor Corporation when performing its l’appellation de Société des alcools du Yukon lorsqu’elle functions under the Act. s’acquitte de ses fonctions en application de la loi. 3 For greater certainty, the president of the Yukon 3 Il est entendu que le président de la Société des Liquor Corporation, appointed under the Liquor Act and alcools du Yukon, nommé en application de la Loi sur the Public Service Act, is appointed president of the les boissons alcoolisées et de la Loi sur la fonction distributor corporation. publique, est nommé président de la société de distribution. Dated at Whitehorse, Yukon, May 29, 2018. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 29 mai 2018. Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c