2008-W026

W.C.H.S.B.O. 2008/26 O.C.S.S.T. 2008/26 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI SUR LES ACCIDENTS DU WORKERS’ COMPENSATION ACT TRAVAIL Pursuant to section 56 of the Workers’ Compensation Conformément à l’article 56 de la Loi sur les accidents Act, S.Y. 2008, c.12, the board of directors orders as follows du travail, L.Y. 2008, ch. 12, le Conseil d’administration ordonne ce qui suit : 1. A worker or the dependents of a deceased worker 1. Un travailleur accidenté ou les personnes à charge may object in writing to the President, to the release of any d’un travailleur décédé peuvent, au plus 14 jours ouvrables information contained on their file within fourteen (14) suivant la réception d’un avis de la Commission en vertu working days of receiving a notice from the board under du paragraphe 56(3), s’opposer par écrit auprès du subsection 56(3). président à ce que soient divulgués des renseignements contenus dans le dossier du travailleur accidenté ou décédé. 2. This Order shall be deemed to have come into force 2. La présente ordonnance est réputée être entrée en on July 1, 2008. vigueur le 1erjuillet 2008. Dated at Whitehorse, Yukon, this 23 December 2008. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 23 décembre 2008. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Chair Président YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/08