2016-W001

WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL W.C.H.S.B.O. 2016/001 O.C.S.S.T. 2016/001 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : June 21, 2016 21 juin 2016 Workers’ Compensation Act Loi sur les accidents du travail W.C.H.S.B.O. 2016/001 O.C.S.S.T. 2016/001 WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL WORKERS’ COMPENSATION ACT LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Pursuant to subsection 32(3) and paragraph 101(e) of Conformément au paragraphe 32(3) et à l’alinéa 101e) the Workers’ Compensation Act, the board of directors de la Loi sur les accidents du travail, le conseil orders as follows d’administration ordonne : 1 For the purposes of subsection 32(3) of the Act, 1 Aux fins du paragraphe 32(3) de la loi, le montant the minimum amount is $50 000. minimal est de 50 000 $. (Section 1 amended by W.C.H.S.B.O. 2016/02) (Article 1 modifié par O.C.S.S.T. 2016/02) 2 Workers’ Compensation Health and Safety Board 2 L’Ordonnance 2005/01 de la Commission de la Order 2005/01 is repealed. santé et de la sécurité au travail est abrogée. 3 This Order comes into force on the later of the day 3 La présente ordonnance entre en vigueur à la date it is made and July 1, 2016. à laquelle elle est établie ou le 1er juillet 2016, si cette dernière date est postérieure. Dated at Whitehorse, Yukon, June 21 2016. Fait à Whitehorse, au Yukon, le 21 juin 2016. Chair/Président Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c