The Advocate may hire employees or contract for services, and may set employee pay and benefits, but employee benefits must include application of the Public Service Group Insurance Plan Act.
CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CHILD AND YOUTH ADVOCATE LOI APPORTANT DES MODIFICATIONS STAFF BENEFITS AMENDMENTS ACT AUX AVANTAGES DES EMPLOYÉS DU BUREAU DU DÉFENSEUR DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (Assented to May 26, 2016) (sanctionnée le 26 mai 2016) The Commissioner of Yukon, by and with the Le Commissaire du Yukon, sur l'avis et avec le advice and consent of the Legislative Assembly, consentement de l'Assemblée législative, édicte : enacts as follows Child and Youth Advocate Act Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse 1 Subsection 8(1) of the Child and Youth 1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le défenseur Advocate Act is replaced with the following de l’enfance et de la jeunesse est remplacé par ce qui suit : “8(1) The Advocate may employ any « 8(1) Le défenseur peut recruter tout employees or contract for the provision of any employé ou conclure tout contrat pour la services that the Advocate considers necessary prestation de services comme il l’estime for the efficient operation of the office and may nécessaire pour le bon fonctionnement de son determine bureau et fixer : (a) the terms and conditions of employees’ a) les conditions d’emploi des employés, employment, including the remuneration notamment la rémunération et les avantages and benefits to which they are entitled, auxquels ils ont droit, à la condition que ces provided that those benefits include the avantages incluent l’application de la Loi sur application to the employees of the Public le régime d’assurance collective de la fonction Service Group Insurance Plan Act; and publique aux employés; (b) the terms and conditions of contracts for b) les conditions d’un contrat de louage de services.” services. » Public Service Group Insurance Benefit Plan Act Loi sur le régime d’assurance collective de la fonction publique 2 In subsection 1(1) of the Public Service 2 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le régime Group Insurance Benefit Plan Act d’assurance collective de la fonction publique est modifié de la façon suivante : (a) in the English version, the expression a) dans la version anglaise, l’expression “; and” is repealed in paragraphs (c) and (e) « ; and » est abrogée aux alinéas c) et e) et and added at the end of paragraph (g); and ajoutée à la fin de l’alinéa g); (b) the following paragraph is added after b) l’alinéa suivant est ajouté après l’alinéa g) : paragraph (g) STATUTES OF YUKON 2016 1 LOIS DU YUKON 2016 CHAPTER 10 CHAPITRE 10 CHILD AND YOUTH ADVOCATE STAFF BENEFITS ACT AVANTAGES DES EMPLOYÉS DU BUREAU DU DÉFENSEUR DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, LOI APPORTANT DES MODIFICATIONS AUX “(h) persons employed in the office of the « h) les personnes employées par le bureau Child and Youth Advocate under subsection du Défenseur de l’enfance et de la jeunesse 8(1) of the Child and Youth Advocate Act.” en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse. » Application Application 3 This Act applies after June 30, 2016. 3 La présente loi s’applique après le 30 juin 2016. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2016 2 LOIS DU YUKON 2016