Collection Agents Regulation

CONSUMERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RÈGLEMENT SUR LES AGENTS DE COLLECTION AGENTS REGULATION RECOUVREMENT O.I.C. 2025/135 Décret 2025/135 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : July 03, 2025 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET O.I.C. 2025/135 DÉCRET 2025/135 CONSUMERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RÈGLEMENT SUR LES AGENTS DE COLLECTION AGENTS REGULATION RECOUVREMENT Pursuant to the Consumers Protection Act, the La commissaire en conseil exécutif, conformément à la Commissioner in Executive Council orders Loi sur la protection du consommateur, décrète : 1 The attached Collection Agents Regulation is made. 1 Est établi le Règlement sur les agents de recouvrement paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, July 3, 2025 3 juillet 2025 Commissioner of Yukon/Commissaire du Yukon Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 1 Article 1 O.I.C. 2025/135 DÉCRET 2025/135 CONSUMERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RÈGLEMENT SUR LES AGENTS DE COLLECTION AGENTS REGULATION RECOUVREMENT 1 Definition (Définition) 1 Definition 1 Définition In this Regulation La définition qui suit s’applique au présent règlement. “applicant” includes, in the case of an application for « demandeur » Notamment, s’agissant d’une demande registration as a collector, the individual in respect of d’inscription à titre de percepteur, le particulier à l’égard whom the application is made by a collection agency. duquel la demande est présentée par une agence de « demandeur » recouvrement. “applicant” 2 Classes of collection agent (Catégories d'agent de recouvrement) 2 Classes of collection agent 2 Catégories d'agent de recouvrement (1) The following classes of collection agent are (1) Sont établies les catégories d’agents de established: recouvrement suivantes : (a) collection agency; a) la catégorie d’agences de recouvrement; (b) collector. b) la catégorie de percepteurs. (2) The collection agency class of collection agent (2) La catégorie d’agences de recouvrement est consists of those persons that constituée des personnes qui : (a) conduct the business of collection agent as a a) d’une part, exploitent les activités d’agent de corporation, partnership or sole proprietorship; recouvrement à titre de personne morale, de and société en nom collectif ou d’entreprise à propriétaire unique; (b) employ or use one or more collectors to carry b) d’autre part, emploient un ou plusieurs out the activities of a collection agent. percepteurs, ou ont recours à un ou plusieurs percepteurs, pour accomplir les activités d’agent de recouvrement. (3) The collector class of collection agent consists of (3) La catégorie de percepteurs est constituée : (a) those individuals employed or used by a a) d’une part, des particuliers qu’emploie ou collection agency, other than a sole auxquels a recours une agence de proprietorship, to carry out the activities of a recouvrement, autre qu’une entreprise à collection agent; and c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 3 Article 3 propriétaire unique, pour accomplir les activités d’agent de recouvrement; (b) those individuals whose sole proprietorships are b) d’autre part, des particuliers dont les entreprises registered as collection agencies when the à propriétaires uniques sont inscrites à titre individuals are carrying out the activities of a d’agences de recouvrement, quand les collection agent. particuliers accomplissent les activités d’agent de recouvrement. 3 Exemption from application of certain provisions of the Act — collectors (Exemption de l'application de certaines dispositions — percepteurs) 3 Exemption from application of certain 3 Exemption de l'application de certaines provisions of the Act — collectors dispositions — percepteurs A collector is exempt from the application of the Les percepteurs sont exemptés de l’application des following provisions of the Act: dispositions de la Loi suivantes : (a) section 79; a) l’article 79; (b) section 80; b) l’article 80; (c) section 81; c) l’article 81; (d) section 83. d) l’article 83. 4 Application for registration as collection agency (Demande d'inscription à titre d'agence de recouvrement) 4 Application for registration as collection 4 Demande d'inscription à titre d'agence de agency recouvrement An application for the registration of a person as a La demande d’inscription d’une personne à titre collection agency d’agence de recouvrement remplit les conditions suivantes : (a) must be made to the Minister in the form a) elle est présentée au ministre selon le formulaire approved by the Minister and signed by the approuvé par lui, et est signée par le demandeur applicant or an authorized representative of the ou son représentant autorisé; applicant; (b) must include a declaration of the applicant or the b) elle inclut la déclaration du demandeur ou de son authorized representative of the applicant that représentant autorisé, qui contient les énoncés contains the statements and information et les renseignements précisés dans le specified in the form respecting the suitability of formulaire au sujet de l’aptitude du demandeur the applicant for registration as a collection à être inscrit à titre d’agence de recouvrement; agency; and (c) must be accompanied by the fee set out in c) elle s’accompagne du droit fixé à l’alinéa 7a). paragraph 7(a). 5 Application for registration as collector (Demande d'inscription à titre de percepteur) 5 Application for registration as collector 5 Demande d'inscription à titre de percepteur (1) An application for the registration of an individual (1) La demande d’inscription d’un particulier à titre de as a collector percepteur remplit les conditions suivantes : (a) must be made to the Minister in the form a) elle est présentée au ministre selon le formulaire approved by the Minister; approuvé par lui; (b) must be made and signed by the collection b) elle est présentée et signée par l’agence de agency or an authorized representative of the recouvrement ou son représentant autorisé, qui collection agency that intends to employ or use prévoit employer le particulier ou avoir recours Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 6 Article 6 the individual to carry out the activities of a à lui pour accomplir les activités d’agent de collection agent while the individual is recouvrement pendant qu’il est inscrit; registered; (c) must include a declaration of the collection c) elle inclut la déclaration de l’agence de agency or an authorized representative of the recouvrement ou de son représentant autorisé, collection agency that contains the statements qui contient les énoncés et les renseignements and information specified in the form respecting précisés dans le formulaire au sujet de l’aptitude the suitability of the individual for registration du particulier à être inscrit à titre de percepteur; as a collector; and (d) must be accompanied by the fee set out in d) elle s’accompagne du droit fixé à l’alinéa 7b). paragraph 7(b). (2) The Minister may rely on a declaration referred to in (2) Le ministre peut se fonder sur la déclaration paragraph (1)(c) to determine whether an individual is mentionnée à l’alinéa (1)c) pour établir l’aptitude d’un suitable to be registered as a collector. particulier à être inscrit à titre de percepteur. 6 Actions by Minister respecting registrations (Mesures du ministre à l'égard des inscriptions) 6 Actions by Minister respecting 6 Mesures du ministre à l'égard des registrations inscriptions (1) Subject to subsection (2), the Minister may take one (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut or more of the following actions in respect of an prendre une ou plusieurs des mesures ci-après à l’égard application for registration, or an existing registration, d’une demande d’inscription ou à l’égard d’une as the case may be: inscription existante, selon le cas : (a) issue or renew a registration; a) délivrer ou renouveler une inscription; (b) refuse to issue or renew a registration; b) refuser de délivrer ou renouveler une inscription; (c) suspend or terminate a registration; c) suspendre une inscription ou y mettre fin; (d) impose conditions on a registration and amend d) assortir une inscription de conditions et en the conditions; modifier les conditions; (e) rescind conditions on a registration. e) annuler des conditions dont est assortie une inscription. (2) Unless the Minister or an authorized officer of the (2) À moins que le ministre ou son fonctionnaire Minister considers it appropriate to consent, and autorisé estime qu’il convient de consentir, et qu’il consents, to an applicant or registrant acting as a consente, à ce qu’un demandeur ou un inscrit agisse à collection agent or being employed or used as a titre d’agent de recouvrement, ou soit employé ou qu’on collection agent, the Minister must refuse to issue or ait recours à lui à ce titre, le ministre, selon le cas, refuse renew a registration under paragraph (1)(b) and must de délivrer ou renouveler une inscription en vertu de terminate a registration under paragraph (1)(c), as the l’alinéa (1)b) et met fin à une inscription en vertu de case may be, if l’alinéa (1)c) : (a) the applicant or registrant has been convicted of a) soit si le demandeur ou l’inscrit a été déclaré an offence referred to in paragraph 78(a) or (b) coupable de l’infraction mentionnée à of the Act; or l’alinéa 78a) ou b) de la Loi; (b) the applicant or registrant has, within the b) soit si le demandeur ou l’inscrit a, au cours des previous 10 years, been bankrupt or has been an 10 années précédentes, fait faillite ou était un officer or director of a corporation or a member dirigeant ou administrateur d’une personne of a partnership that became bankrupt during morale ou un associé d’une société en nom the period of the applicant’s or registrant’s collectif qui a fait faillite pendant le mandat du c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 6 Article 6 involvement unless, in each case, the creditors demandeur ou de l’inscrit, sauf si, dans chaque in the bankruptcy have been paid in full. cas, les créanciers ont été payés intégralement. (3) Without limiting the reasons for which the Minister (3) Sans que soient limités les motifs pour lesquels il may take any action referred to in subsection (1), the peut prendre les mesures mentionnées au Minister may take an action under paragraph (1)(b) to paragraphe (1), le ministre peut prendre toute mesure (d) if en vertu des alinéas (1)b) à d) si, selon le cas : (a) in the case of a registrant, the registrant has a) s’agissant d’un inscrit, il a enfreint une condition contravened a condition of their registration; or de son inscription; (b) based on the past or present conduct in any b) sur le fondement de la conduite passée ou jurisdiction of the applicant or registrant, présente dans tout ressort du demandeur ou de including, in the case of an application for l’inscrit, y compris, s’agissant d’une demande registration as a collection agency, and of the d’inscription à titre d’agence de recouvrement, existing registration of a collection agency, the et de l’inscription existante d’une agence de conduct of the officers and directors or partners recouvrement, celle des dirigeants et des or sole proprietor or other interested persons in administrateurs ou des associés ou du respect of the agency, the Minister has propriétaire unique ou d’autres intéressés à reasonable grounds to believe l’égard de l’agence de recouvrement, le ministre a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (i) that the applicant is not suitable to be (i) que le demandeur n’est pas apte à être inscrit registered or the registrant is not suitable to ou que l’inscrit n’est pas apte à demeurer remain registered, or inscrit, (ii) that it is in the public interest for conditions (ii) qu’il est dans l’intérêt public d’assortir de to be imposed on the applicant’s or conditions l’inscription du demandeur ou de registrant’s registration. l’inscrit. (4) For the purpose of determining whether a person is (4) Afin d’établir l’aptitude d’une personne à être suitable to be registered or remain registered as a inscrite, ou à demeurer inscrite, à titre d’agence de collection agency or whether an individual is suitable to recouvrement, ou l’aptitude d’un particulier à être be registered or remain registered as a collector, the inscrit, ou à demeurer inscrit, à titre de percepteur, le Minister may request any document or information ministre peut demander tout document ou renseignement : (a) in the case of the registration of a collection a) s’agissant de l’inscription d’une agence de agency, from the applicant or registrant or an recouvrement, au demandeur ou à l’inscrit, ou à authorized representative of the applicant or leur représentant autorisé; registrant; or (b) in the case of the registration of an individual as b) s’agissant de l’inscription d’un particulier à titre a collector, de percepteur : (i) from the collection agency that intends to (i) soit à l’agence de recouvrement qui prévoit employ or use, or that employs or uses, the employer le particulier ou avoir recours à lui, individual to carry out the activities of a ou qui l’emploie ou a recours à lui, pour collection agent, or accomplir les activités d’agent de recouvrement, (ii) from the individual. (ii) soit au particulier. (5) The Minister may determine whether a person or (5) Le ministre peut établir l’aptitude d’une personne ou individual is suitable d’un particulier : Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 7 Article 7 (a) to be registered on receiving an application a) s’agissant de l’aptitude à être inscrit, sur under section 4 or 5; or réception de la demande prévue à l’article 4 ou 5; (b) to remain registered at any time while the b) s’agissant de l’aptitude à demeurer inscrit, à person or individual is registered. tout moment en cours d’inscription de la personne ou du particulier. (6) Before taking an action under paragraphs (1)(b) to (6) Avant de prendre toute mesure en vertu des (d), the Minister must give the applicant or registrant an alinéas (1)b) à d), le ministre donne au demandeur ou à opportunity to make representations unless the Minister l’inscrit l’occasion de présenter des observations, à considers that it would be prejudicial to the public moins qu’il estime qu’il serait préjudiciable à l’intérêt interest to delay taking the action. public de retarder la prise de la mesure en cause. (7) The Minister must give written notice of an action (7) Le ministre donne avis écrit de toute mesure prise taken under subsection (1), together with reasons en vertu du paragraphe (1), et des motifs à l’appui : (a) to the applicant or registrant; and a) d’une part, au demandeur ou à l’inscrit; (b) in the case of an application for registration, or b) d’autre part, s’agissant d’une demande the existing registration, of an individual as a d’inscription, ou de l’inscription existante, d’un collector, to particulier à titre de percepteur, à la fois : (i) the collection agency that intends to employ (i) à l’agence de recouvrement qui prévoit or use, or that employs or uses, the individual employer le particulier ou avoir recours à lui, to carry out the activities of a collection agent, ou qui l’emploie ou a recours à lui, pour and accomplir les activités d’agent de recouvrement, (ii) the individual. (ii) au particulier. (8) If the applicant or registrant has not been given an (8) Si le demandeur ou l’inscrit ne s’est pas vu donner opportunity to make representations, the Minister must l’occasion de présenter des observations, le ministre include in the written notice under subsection (7) notice inclut dans l’avis écrit prévu au paragraphe (7) un avis that the applicant or registrant may request in writing, indiquant que le demandeur ou l‘inscrit peut demander, within 30 days of the date of the notice, an opportunity par écrit, dans les 30 jours de la date de l’avis, l’occasion to make representations and that the action be de présenter des observations et le réexamen de la reconsidered. mesure en cause. (9) The Minister may reconsider an action taken under (9) Le ministre peut réexaminer toute mesure prise en subsection (1). vertu du paragraphe (1). 7 Fees (Droits) 7 Fees 7 Droits The following fees are payable for registration: Les droits ci-après sont payables pour l’inscription : (a) for registration as a collection agency, $350; a) pour l’inscription à titre d’agence de recouvrement, 350 $; (b) for registration as a collector, $75. b) pour l’inscription à titre de percepteur, 75 $. 8 Expiry of registrations (Expiration des inscriptions) 8 Expiry of registrations 8 Expiration des inscriptions The registration of a person as a collection agency, and L’inscription d’une personne à titre d’agence de the registration of an individual as a collector, expire on recouvrement et l’inscription d’un particulier à titre de June 30 following the day of registration. percepteur expirent le 30 juin qui suit la date d’inscription. c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025 Collection Agents Regulation Règlement sur les agents de recouvrement Section 9 Article 9 9 Termination of collector registrations (Fin des inscriptions à titre de percepteurs) 9 Termination of collector registrations 9 Fin des inscriptions à titre de percepteurs (1) The registration of an individual as a collector is (1) L’inscription d’un particulier à titre de percepteur terminated immediately on the occurrence of either of prend fin dès que survient l’un des événements the following events: suivants : (a) the person that employs or uses the collector a) la personne qui emploie le percepteur ou a ceases to be registered as a collection agency; recours à lui n’est plus inscrite à titre d’agence de recouvrement; (b) the collection agency that employs or uses the b) l’agence de recouvrement qui emploie le individual as a collector ceases to employ or use particulier ou a recours à lui à titre de the individual as a collector. percepteur cesse de l’employer ou d’avoir recours à lui à ce titre. (2) If a collection agency determines that an individual (2) Si elle établit qu’un particulier qu’elle emploie ou that it employs or uses as a collector is not suitable to auquel elle a recours à titre de percepteur n’est pas apte remain registered as a collector, the collection agency à demeurer inscrit à titre de percepteur, l’agence de must immediately cease employing or using the recouvrement cesse aussitôt de l’employer ou d’avoir individual as a collector. recours à lui à ce titre. (3) A collection agency must, within 10 days after (3) L’agence de recouvrement, dans les 10 jours après ceasing to employ or use an individual as a collector for avoir cessé d’employer un particulier ou d’avoir recours any reason, à lui à titre de percepteur pour quelque raison que ce soit : (a) give written notice to the Minister that it has a) d’une part, donne avis écrit au ministre de cette ceased to employ or use the individual as a cessation; collector; and (b) if it ceases to employ or use the individual as a b) d’autre part, si la cessation résulte de collector because of the application of l’application du paragraphe (2), inclut les motifs subsection (2), include the reason in the written dans l’avis écrit. notice. 10 C.O. 1978/235 repealed (Abrogation de l'O.C. 1978/235) 10 C.O. 1978/235 repealed 10 Abrogation de l'O.C. 1978/235 Commissioner’s Order 1978/235 is repealed. L’Ordonnance du commissaire 1978/235 est abrogée. 11 Coming into force (Entrée en vigueur) 11 Coming into force 11 Entrée en vigueur This Regulation comes into force on the later of the Le présent règlement entre en vigueur à l’une ou l’autre following days: des dates suivantes : (a) the day on which section 7 of the Community a) la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi Services Statute Law Amendment Act (2023) modificative de 2023 sur les services aux comes into force; collectivités; (b) the day on which it is filed with the registrar of b) si elle est ultérieure, la date de son dépôt auprès regulations under the Regulations Act. du registraire des règlements en vertu de la Loi sur les règlements. Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YOIC-2025-135 - July 03, 2025 YOIC-2025-135 - 03 juillet 2025