AI-assisted research summary: This order makes certain waste disposal site charges non-payable for self-hauled non-commercial waste during May 16–20, 2024, when transported in specified ways.
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2024) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS M.O. 2024/18 A.M. 2024/18 Effective Date: Date d'entrée en vigueur : April 26, 2024 26 avril 2024 Arrêté Ministériel de 2024 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) installations d'élimination des déchets MINISTERIAL ORDER ARRÊTÉ MINISTÉRIEL M.O. 2024/18 A.M. 2024/18 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2024) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS Pursuant to the Financial Administration Act and Le ministre des Services aux collectivités, conformément section 3 of the Waste Disposal Sites Regulation, the à la Loi sur la gestion des finances publiques et à Minister of Community Services orders l'article 3 du Règlement portant sur les installations d'élimination des déchets, arrête : 1 The attached Waste Disposal Sites Non-Payable 1 Est établi l'Arrêté ministériel de 2024 sur les Charges Order (2024) is made. redevances non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, Fait à Whitehorse, au Yukon, April 26, 2024 26 avril 2024 Minister of Community Services/Ministre des Services aux collectivités Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2024-18 - April 26, 2024 YMO-2024-18 - 26 avril 2024 Arrêté Ministériel de 2024 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) installations d'élimination des déchets Section 1 Article 1 M.O. 2024/18 A.M. 2024/18 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE 2024 SUR LES REDEVANCES NON PAYABLES POUR WASTE DISPOSAL SITES NON-PAYABLE L'USAGE DES INSTALLATIONS CHARGES ORDER (2024) D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS 1 Definition (Définition) 1 Definition 1 Définition “self-haul” , in relation to the transportation of waste, « charges transportées par un particulier » À l’égard means the transportation of waste from the property of du transport des déchets, s’entend du transport de an individual to a waste disposal site by the individual or déchets de la propriété d'un particulier à un site by another individual on their behalf and for no financial d'élimination des déchets par le particulier lui-même ou gain. “charges transportées par un particulier” par un autre particulier en son nom et sans gain financier. « self-haul » 2 Non-payable charges (Redevances non payables) 2 Non-payable charges 2 Redevances non payables The charges otherwise required to be paid under items 1 Les redevances à payer en vertu des articles 1 à 15 de to 15 of the Schedule to the Waste Disposal Sites Charges l'annexe de l’Arrêté sur les redevances portant sur les Order are not payable from May 16 to May 20, 2024 if installations d'élimination des déchets ne sont pas loads are self-hauled in one of the following manners: payables du 16 au 20 mai 2024 si les charges transportées par un particulier le sont de l’une ou l’autre des manières suivantes : (a) in a car; a) dans une voiture; (b) in the cargo box of a pick-up truck; b) dans le caisson de chargement d’une camionnette; (c) in a utility trailer measuring less than 10 feet in c) dans une remorque utilitaire dont la longueur length. est inférieure à 10 pieds. 3 Application (Application) 3 Application 3 Application This Order applies to non-commercial waste and Le présent arrêté ne s’applique qu’au transport et aux transportation. déchets non commerciaux. 4 Repeal (Abrogation) c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 YMO-2024-18 - April 26, 2024 YMO-2024-18 - 26 avril 2024 Arrêté Ministériel de 2024 sur les redevances non payables pour l'usage des Waste Disposal Sites Non-Payable Charges Order (2024) installations d'élimination des déchets Section 4 Article 4 4 Repeal 4 Abrogation The following Orders are repealed: Les arrêtés qui suivent sont abrogés: (a) the Waste Disposal Sites Non-Payable Charges a) l’Arrêté ministériel de 2023 sur les redevances Order (2023); non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets; (b) the Second Waste Disposal Sites Non-Payable b) l’Arrêté ministériel numéro deux de 2023 sur les Charges Order (2023); redevances non payables pour l’usage des installations d’élimination des déchets; (c) the Third Waste Disposal Sites Non-Payable c) l’Arrêté ministériel numéro trois de 2023 sur les Charges Order (2023). redevances non payables pour l’usage des installations d’élimination. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c YMO-2024-18 - April 26, 2024 YMO-2024-18 - 26 avril 2024