2013-0004

CHAPTER 4 CHAPITRE 4 ACT TO AMEND THE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA HOUSING CORPORATION ACT SOCIÉTÉ D’HABITATION (Assented to May 9, 2013) (sanctionnée le 9 mai 2013) 1 This Act amends the Housing Corporation 1La présente loi modifie la Loi sur la Société Act. d’habitation. Consequential amendment Modification corrélative 2 Paragraph 13(b) is replaced with the 2L’alinéa 13b) est remplacé par ce qui suit: following “(b) the repayment of sums advanced or paid « b) le remboursement des avances qui lui sont over to the corporation pursuant to section 20, consenties ou des sommes qui lui sont payées au as that section read before April 1, 2012;”. titre de l’article 20, dans sa version antérieure au 1er avril 2012; ». Financing rules updated Mise à jour des règles portant sur financement 3 Section 20 is replaced with the following 3L’article 20 est remplacé par ce qui suit: “Financial year «Fin de l’exercice 20 The financial year of the corporation ends 20L’exercice de la Société se termine le 31 on March 31.” mars. » Application Application 4 This Act applies after March 31, 2012. 4La présente loi s’applique après le 31 mars 2012. QUEEN'S PRINTER FOR THE YUKON - L'IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON STATUTES OF YUKON 2013 1 LOIS DU YUKON 2013