Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 Définition Dans le présent décret, participant s’entend de l’un ou l’autre des étrangers ci-après cherchant à entrer au Canada à titre : de compétiteur, d’entraîneur, de juge ou de représentant d’équipe participant aux Jeux Invictus de 2017; de membre du personnel médical d’une équipe participant aux Jeux Invictus de 2017; de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale participant aux Jeux Invictus de 2017; de membre de la famille ou d’ami de l’un ou l’autre des étrangers visés aux alinéas a) à c) et accrédité en 2017 par les Jeux Invictus. Remise Est accordée remise : de la somme de 100 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 296(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire à la condition, que le demandeur soit un participant; de la somme de 85 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, à la condition que le demandeur soit un participant.