Loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. L.R., ch. 1 (5e suppl.) [Modifications] C.R.C., ch. 945 L.R., ch. A-1 L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2 L.R., ch. C-46 L.R., ch. E-15 L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F) L.R., ch. F-11 L.R., ch. T-2 L.R., ch. 1 (2e suppl.) 1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35 2002, ch. 9, art. 5 2002, ch. 22 2022, ch. 5, art. 10 2022, ch. 10, art. 135 L.R., ch. E-14 DORS/2003-202 Le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial est abrogé. Le paragraphe (1) entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui qui comprend la date de sanction de la présente loi. DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108; 2022, ch. 10, art. 116 DORS/2011-7 Le Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes est abrogé. 2022, ch. 19, art. 116 2018, ch. 12, art. 186 2022, ch. 10 L.R., ch. N-11 2017, ch. 20, art. 103 Accord bilatéral Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord bilatéral relatif à un programme national d’alimentation dans les écoles. Prélèvement sur le Trésor Peut être prélevée sur le Trésor toute somme à verser pour l’exercice débutant le 1er avril 2024 en vertu d’un tel accord bilatéral. Plafonnement Le total des sommes à prélever au titre du paragraphe (2) à l’égard de l’ensemble des provinces ne peut excéder 70 100 000 $. L.R., ch. S-23 1994, ch. 28 Décret La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 4 en vigueur le 12 décembre 2025, voir TR/2025-128.] 2004, ch. 26 L’article 162, le paragraphe 163(2), les articles 166 à 168, le paragraphe 169(1) et l’article 170 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Article 162, paragraphe 163(2), articles 166 à 168, paragraphe 169(1) et article 170 en vigueur le 27 juin 2025, voir TR/2025-88.] Les paragraphes 163(1), (3) et (4), les articles 164 et 165 et le paragraphe 169(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée au titre du paragraphe (1) et postérieure au 31 mars 2028. [Note : Paragraphes 163(1), (3) et (4), articles 164 et 165 et paragraphe 169(2) non en vigueur.] L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1er suppl.), art. 3 L.R., ch. I-18 1991, ch. 12 2018, ch. 27, art. 659 L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45 L.R., ch. 32 (2e suppl.) 2012, ch. 16 Les articles 184 et 185 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 184 et 185 non en vigueur.] L.R., ch. C-8 C.R.C., ch. 385 Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section. La présente section, à l’exception des paragraphes 187(1) et (3), des articles 191 et 193, du paragraphe 194(2) et de l’article 195, entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. [Note : Section 14, à l’exception des paragraphes 187(1) et (3), des articles 191 et 193, du paragraphe 194(2) et de l’article 195, en vigueur le 17 décembre 2024, voir TR/2025-1.] 1999, ch. 34 2001, ch. 9 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 244] Les articles 213 à 221 et 224 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 213 à 221 et 224 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2026, ch. 3, art. 244 et 245.] 1991, ch. 46 L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I L.R., ch. B-2 L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F) L.R., ch. L-2 Présomptions et charges de la preuve Les articles 6.1, 6.2, 123.2, 123.3, 167.01 et 167.2 du Code canadien du travail, édictés par les articles 235, 239 et 242, ne s’appliquent pas aux procédures intentées avant la date de sanction de la présente loi. Article 167.1 du Code canadien du travail L’article 167.1 du Code Canadien du travail, édicté par l’article 242, s’applique seulement aux procédures liées aux contraventions qui auraient été commises à la date de sanction de la présente loi ou après cette date. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. ancienne loi Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date de référence. (former Act) date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article. (commencement day) nouvelle loi Le Code canadien du travail, dans sa version à la date de référence. (new Act) Plainte en cours Dans toute plainte qui a été déposée au titre du paragraphe 251.01(1) de l’ancienne loi concernant toute indemnité ou tout montant mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de cette loi et qui est en cours à la date de référence, le chef, au sens de l’article 2 de cette loi, le Conseil, au sens de cet article, ou la cour, selon le cas, tient compte des paragraphes 230(1.01) et 235(1.1) de la nouvelle loi comme s’ils avaient été en vigueur au moment du licenciement. Précision Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (2), une plainte est en cours aussi longtemps que tous les recours prévus en droit ne sont pas épuisés. Licenciement antérieur Dans toute plainte qui est déposée au titre de la nouvelle loi en vertu du paragraphe 251.01(1) concernant toute indemnité ou tout montant mentionné aux paragraphes 230(1) ou 235(1) de cette loi et qui a trait à un licenciement survenu avant la date de référence, le chef, au sens de l’article 2 de cette loi, tient compte des paragraphes 230(1.01) et 235(1.1) de la nouvelle loi comme s’ils avaient été en vigueur au moment du licenciement. Les articles 245 à 248 et 255 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 245 à 248 et 255 non en vigueur.] 1996, ch. 23 2023, ch. 15 Garanties de prêts La société devant être constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada en vue de l’attribution de garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garantie de prêts pour les Autochtones est autorisée à attribuer de telles garanties; la valeur totale du principal et des intérêts de tous les prêts garantis ne peut excéder cinq milliards de dollars ou la somme supérieure que peut fixer le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances. Prélèvements sur le Trésor Le ministre des Finances prélève sur le Trésor et verse à la filiale les sommes nécessaires au paiement du principal et des intérêts des garanties visées au paragraphe (1) ainsi que les autres sommes dont celle-ci a besoin pour s’acquitter des obligations découlant de ces garanties ou pour exercer des droits ou protéger les intérêts de Sa Majesté du chef du Canada à cet égard. Mandataire de Sa Majesté La filiale visée à l’article 261 est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Dispositions inapplicables L’article 91 et le paragraphe 100(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent ni à la filiale visée à l’article 261 ni à la filiale à cent pour cent de celle-ci. Dispositions applicables Les paragraphes 89(1), (4) et (6) et l’article 89.1 de cette loi s’appliquent à la filiale comme s’il s’agissait d’une société d’État mère. À la demande du ministre des Relations Couronne-Autochtones, il peut être prélevé sur le Trésor, pour la période débutant le 1er septembre 2024 et se terminant le 31 mars 2027, une somme maximale de un million trois cent mille dollars en vue de mener des mobilisations sur un projet pilote visant la création d’une alerte robe rouge, soit un système public d’alerte en cas de disparition de femmes ou de filles autochtones ou de personnes autochtones bispirituelles ou de diverses identités de genre, et de verser des paiements directs aux entités ou individus participants. Définition de filiale Dans la présente section, filiale s’entend de la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été constituée le 29 novembre 2022 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sous la dénomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc. La filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Contrats, ententes ou autres accords La filiale peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire. Entrée en vigueur Les articles 265 à 267 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2022. 2019, ch. 28, art. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 303 à 318. Loi de 2012 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012). (2012 Act) loi modifiée La Loi sur l’évaluation d’impact, dans sa version à la date de référence ou après cette date. (amended Act) Terminologie Les termes utilisés aux articles 303 à 318 s’entendent au sens de l’article 2 de la loi modifiée. Désignation d’une activité concrète Malgré le paragraphe 9(4) de la loi modifiée, le ministre répond, motifs à l’appui, à la demande visée au paragraphe 9(1) de la loi modifiée qu’il a reçue avant la date de référence et à laquelle il n’a pas répondu avant cette date dans les quatre-vingt-dix jours suivant la même date. Il veille à ce que la réponse soit affichée sur le site Internet. Fiction Tout acte accompli, avant la date de référence, à l’égard de l’activité concrète visée par la demande et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée à l’égard de cette activité est réputé, à compter de la date de l’affichage de la réponse, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée. Fiction — pas d’évaluation d’impact Si l’Agence, avant la date de référence, a décidé qu’aucune évaluation d’impact d’un projet désigné n’est requise et a affiché sa décision sur le site Internet, cette décision est réputée, à compter de cette date, être une décision prise au titre du paragraphe 16(1) de la loi modifiée. Projets désignés Le présent article s’applique à l’égard d’un projet désigné si le ministre ou l’Agence prend à l’égard du projet, durant la période de six mois qui commence à la date de référence, toute mesure au titre de l’un des articles 10 à 59 de la loi modifiée. Affichage L’Agence affiche sur le site Internet un avis indiquant la première mesure prise, la disposition au titre de laquelle elle a été prise, la date à laquelle elle l’a été et le projet en cause. Tout acte accompli, avant la date de référence, à l’égard du projet visé par l’avis et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée à l’égard de ce projet est réputé, à compter de la date de la prise de la première mesure, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée. Pouvoir de l’Agence Au moment de la prise de la première mesure, l’Agence peut, à l’égard du projet en cause, remplacer tout délai prévu sous le régime de la loi modifiée par un autre délai. L’Agence affiche sur le site Internet un avis indiquant tout délai qu’elle a remplacé, le nouveau délai et le projet en cause. Il est entendu que le paragraphe (4) n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de prolonger ou de raccourcir un délai qui sont conférés à l’Agence sous le régime de la loi modifiée. Définition de première mesure Au présent article, première mesure s’entend de la première mesure prise par le ministre ou l’Agence à l’égard du projet en cause au titre de l’un des articles 10 à 59 de la loi modifiée durant la période de six mois qui commence à la date de référence. Déclarations faites avant la date de référence S’il estime que les conditions énoncées dans une déclaration qu’il a faite, notamment au titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012, avant la date de référence pourraient être énoncées dans une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée, le ministre peut afficher un avis à cet effet sur le site Internet. Déclarations faites à la date de référence ou après cette date S’il estime que les conditions énoncées dans une déclaration qu’il a faite au titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012 à la date de référence ou après cette date pourraient être énoncées dans une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée, il peut afficher un avis à cet effet sur le site Internet. À compter de la date à laquelle l’avis est affiché sur le site Internet au titre des paragraphes (1) ou (2), la déclaration visée par l’avis est réputée faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée. Modification des déclarations — Loi sur l’évaluation d’impact Le paragraphe 68(2), l’alinéa 69(1)b) et le paragraphe 69(2) de la loi modifiée ne s’appliquent pas à l’égard de la modification, effectuée en vertu du paragraphe 68(1) de la loi modifiée, de la déclaration faite à l’égard d’un projet désigné avant la date de référence si la modification, à la fois : est apportée durant la période de six mois qui commence à cette date; a pour effet de supprimer les conditions qui, de l’avis du ministre, ne pourraient pas être énoncées dans une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée ou de modifier les conditions de façon à ce qu’elles deviennent des conditions qui, de l’avis du ministre, pourraient être énoncées dans une telle déclaration; n’a pas pour effet d’ajouter de conditions ni de modifier la description du projet désigné. Affichage de la déclaration modifiée S’il modifie la déclaration conformément au paragraphe (1), le ministre veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet. À compter de la date à laquelle la déclaration modifiée est affichée sur le site Internet, elle est réputée être une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée. Modification des déclarations — Loi de 2012 Le ministre peut, durant la période de six mois qui commence à la date de référence, modifier la déclaration qu’il a faite au titre du paragraphe 54(1) de la Loi de 2012 avant cette date, pour, selon le cas : supprimer les conditions qui, à son avis, ne pourraient pas être énoncées dans une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée; en modifier les conditions de façon à ce qu’elles deviennent des conditions qui, à son avis, pourraient être énoncées dans une déclaration faite au titre du paragraphe 65(1) de la loi modifiée. Évaluations régionales — rapport du comité non présenté Si un comité — constitué par le ministre avant la date de référence ou dont le ministre a nommé les membres ou en a approuvé la nomination avant cette date — chargé de procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis : le comité est réputé constitué à cette date, selon le cas, au titre de l’article 92 de la loi modifiée ou au titre d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa 93(1)a)(i) ou de l’alinéa 93(1)b) de la loi modifiée; tout acte qui a été accompli relativement à l’évaluation par le comité ou en ce qui le concerne, avant cette date, et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée est réputé, à compter de la même date, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée. Évaluations régionales — rapport du comité présenté Si un comité — constitué par le ministre ou dont le ministre nomme les membres ou en approuve la nomination — chargé de procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée a présenté au ministre son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée. Évaluations régionales — rapport de l’Agence non présenté Si l’Agence a été autorisée par le ministre, avant la date de référence, à procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée et qu’elle n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis : l’Agence est, à compter de cette date, réputée autorisée, au titre des articles 92 ou 93 de la loi modifiée, selon le cas, à procéder à une évaluation; tout acte qui a été accompli relativement à l’évaluation par l’Agence ou en ce qui la concerne, avant cette date, et qui peut ou doit être accompli sous le régime de la loi modifiée est réputé, à compter de la même date, avoir été accompli sous le régime de la loi modifiée. Évaluations régionales — rapport de l’Agence présenté Si l’Agence a été autorisée par le ministre à procéder à une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée et qu’elle lui a présenté son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée. Évaluations stratégiques — rapport du comité non présenté Si un comité — constitué par le ministre avant la date de référence — chargé de procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis : le comité est réputé constitué au titre de l’article 95 de la loi modifiée à cette date; Évaluations stratégiques — rapport du comité présenté Si un comité — constitué par le ministre — chargé de procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée a présenté au ministre son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée. Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence non présenté Si l’Agence a été autorisée par le ministre, avant la date de référence, à procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée et qu’elle n’a pas, avant cette date, présenté au ministre de rapport d’évaluation, les faits suivants sont établis : l’Agence est, à compter de cette date, réputée autorisée, au titre de l’article 95 de la loi modifiée, à procéder à l’évaluation; Évaluations stratégiques — rapport de l’Agence présenté Si l’Agence a été autorisée par le ministre à procéder à une évaluation décrite à l’article 95 de la loi modifiée et qu’elle lui a présenté son rapport d’évaluation avant la date de référence, le rapport est réputé présenté au titre du paragraphe 102(1) de la loi modifiée. Délai — réponse à une demande d’évaluation Malgré l’article 8 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, le ministre, pour l’application du paragraphe 97(1) de la loi modifiée, répond dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de référence à la demande de procéder à une évaluation décrite aux articles 92, 93 ou 95 de la loi modifiée à laquelle il n’a pas répondu avant cette date. Accords Tout accord décrit aux alinéas 114(1)c) ou f) de la loi modifiée qui a été conclu par le ministre, avant la date de référence, est réputé, à compter de cette date, conclu au titre des alinéas 114(1)c) ou f) de la loi modifiée, selon le cas. Accords internationaux Tout accord décrit au paragraphe 114(2) de la loi modifiée qui a été conclu par le ministre et le ministre des Affaires étrangères, avant la date de référence, est réputé, à compter de cette date, conclu au titre du paragraphe 114(2) de la loi modifiée. Non-application Le paragraphe 114(3) de la loi modifiée ne s’applique pas aux accords visés aux paragraphes (1) et (2). Règlement sur le recouvrement des frais Le Règlement sur le recouvrement des frais, dans sa version au 27 août 2019, enregistré sous le numéro DORS/2012-146, est réputé être pris à la date de référence par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 109 de la loi modifiée. Règlement sur les activités concrètes Le Règlement sur les activités concrètes, tel qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019 mais avec les modifications prévues à l’article 93 du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, tel qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 mars 2021, et à l’article 1 du Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’Environnement), tel qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 avril 2023, est réputé, à la fois : être pris par le gouverneur en conseil, à la date de référence, en vertu des articles 109 et 188 de la loi modifiée; être enregistré sous le numéro DORS/2019-285; désigner des activités concrètes — ou des catégories d’activités concrètes — dont l’exercice peut, de l’avis du gouverneur en conseil, entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs; malgré l’article 5 du Règlement sur les activités concrètes, tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence. Règlement sur les renseignements et la gestion des délais Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, tel qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019, est réputé, à la fois : être pris par le ministre, à la date de référence, en vertu de l’article 112 de la loi modifiée; être enregistré sous le numéro DORS/2019-283; malgré l’article 10 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence. Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) Le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador), tel qu’il a été publié sur le site Internet le 4 juin 2020, est réputé, à la fois : être pris par le ministre, à la date de référence, en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de la loi modifiée; malgré l’article 4 du Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador), tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence. Pour l’application du paragraphe 112(2) de la loi modifiée, le ministre est réputé avoir pris en compte une évaluation décrite aux articles 92 ou 93 de la loi modifiée à l’égard des activités concrètes ou catégories d’activités concrètes désignées par le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador). Règlements Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente section. L.R., ch. J-1 L.R., ch. F-27 Autorisations de mise en marché Les autorisations de mise en marché délivrées en vertu des articles 30.2 ou 30.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 330, qui n’ont pas été abrogées avant cette date sont réputées avoir été délivrées en vertu du paragraphe 30.05(1) de cette loi. Le paragraphe 325(2), les articles 327 et 330 et le paragraphe 331(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Article 327 non en vigueur; paragraphe 325(2), article 330 et paragraphe 331(2) en vigueur le 27 mars 2025, voir TR/2025-25.] 1997, ch. 13; 2018, ch. 9, art. 2 L.‍R.‍, ch. C-46 Les paragraphes 336(1) et (2) et l’article 337 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Paragraphes 336(1) et (2) et article 337 en vigueur le 1er janvier 2025, voir TR/2025-4.] Trentième jour après la sanction Le paragraphe 336(3) entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. 2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48 2000, ch. 5 DORS/2002-412 Sanction ou 1er juillet 2024 Les paragraphes 340(1) et (3) et l’article 348 entrent en vigueur le 1er juillet 2024 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. Les paragraphes 340(2) et (4) et 342(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Paragraphes 340(2) et (4) et 342(2) en vigueur le 1er avril 2025, voir TR/2025-24.] Les articles 341, 344 et 347 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 341, 344 et 347 en vigueur le 4 mars 2025, voir TR/2025-24.] L’article 346 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de l’entrée en vigueur de l’article 182 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023. [Note : Article 346 en vigueur le 1er octobre 2025, voir TR/2025-2.] Quatre-vingt-dixième jour après la sanction La présente sous-section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi. 2000, ch. 24 Trentième jour suivant la sanction La présente section, à l’exception de l’article 378, entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2 1993, ch. 38 [Note : Section 37 en vigueur le 30 octobre 2025, voir TR/2025-106.] 1992, ch. 20 2001, ch. 27 À l’entrée en vigueur de l’article 389, toute entente encore en vigueur conclue en vertu de l’article 94.3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prend fin et toute désignation faite en vertu du paragraphe 94.4(1) de cette loi est révoquée. Cinquième anniversaire de la sanction Le paragraphe 385(2), les articles 387 et 389 et le paragraphe 390(2) entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi. 1991, ch. 45 1991, ch. 47 [Note : Section 40 non en vigueur.] L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14 2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205 1996, ch. 19 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 417 à 419. date de référence La date d’entrée en vigueur du paragraphe 413(4) et des articles 414 et 415. (commencement day) régime réglementaire S’entend des règlements pris en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, concernant les autorisations relatives à des activités qui pourraient être permises au titre d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure. (regulatory scheme) version antérieure La Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans sa version antérieure à la date de référence. (previous version) Exemptions L’exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être une autorisation délivrée à cette date au titre du régime réglementaire. Période de validité Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de prolonger la période de validité de l’exemption qui y est visée. Conditions Il est entendu que l’autorisation est assortie des mêmes conditions que l’exemption. Les exigences du régime réglementaire l’emportent néanmoins sur toute condition incompatible de l’autorisation. Demandes La demande d’exemption visée au paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui a été présentée avant la date de référence et à l’égard de laquelle le ministre chargé de la version antérieure n’a pas, avant cette date, pris de décision est réputée être une demande d’autorisation présentée à cette date au titre du régime réglementaire. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires concernant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur du régime réglementaire. Le paragraphe 413(4) et les articles 414 et 415 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Paragraphe 413(4) et articles 414 et 415 non en vigueur.]