Règlement sur l’équité en matière d’emploi

Règlement sur l’équité en matière d’emploi Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public, L.C. 1995, ch. 44 À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. ancien règlement[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1] heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail et pour lesquelles une paie d’heures supplémentaires a été versée. (overtime hours) Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act) paie d’heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme versée pour les heures de travail travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail. (overtime pay) période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period) prime Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute somme supplémentaire versée à un salarié attribuable à la participation aux bénéfices, aux primes à la productivité ou au rendement, aux commissions ou à toute autre mesure incitative. (bonus pay) rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report) RMR désignée[Abrogée, DORS/2020-236, art. 1] salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee) salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee) salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi. avancement Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion à l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion »; dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur; dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois : une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi, un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur. S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted) catégorie professionnelle Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group) cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated) recrutement Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi, à l’exclusion de la nomination d’une personne à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired) rémunération Dans le cas d’un employeur du secteur privé, la somme versée, avant les déductions applicables, sous forme de salaire de base, de salaire à la pièce, de prime de quart de travail, de primes et de paie d’heures supplémentaires, à l’exclusion des avantages, des valeurs mobilières, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi, des indemnités de vacances, des paiements en nature, des suppléments de traitement, des indemnités, des paiements rétroactifs, des remboursements de dépenses d’emploi ou de toute somme versée pour les services supplémentaires, autre que la paie d’heures supplémentaires; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary) salarié Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes : celles nommées à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi, celles nommées pour une période inférieure à trois mois; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee) Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué : dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé; dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé. Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il : fait partie d’une minorité visible; est une personne handicapée; est autochtone. Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi pour aider le salarié à y répondre. [Abrogé, DORS/2020-236, art. 2] L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné. Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi. Il doit être mentionné sur le questionnaire que : les salariés répondent volontairement aux questions; les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi. L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire. L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies : avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe; dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article; les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête; les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5. Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5. L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet. L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif : en remettant un questionnaire : à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions, au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire, à tout salarié qui en fait la demande; en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a); en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés. L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer : pour chaque catégorie professionnelle de son effectif : le nombre d’autochtones, le nombre de personnes handicapées, le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible, le nombre de femmes; le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée : l’ensemble de la population apte au travail, les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés. Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif. L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies : les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif; les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2). Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif. Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif. Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés. Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes : la recherche, la sélection et le recrutement des salariés; la formation et le perfectionnement des salariés; l’avancement des salariés; le maintien et la cessation de fonctions des salariés; les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés. Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions. L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1). L’employeur tient les dossiers suivants : un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant; un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle; un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié; pour chaque salarié employé par un employeur du secteur privé, un dossier comprenant les renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à f ); un dossier concernant les promotions de chaque salarié; une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif; le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7; une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi; son plan d’équité en matière d’emploi; un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi; un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi. Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions. Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent. L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé ou d’une application fournis à cette fin par le gouvernement du Canada conserve une copie de la base de données ou de tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport. Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V. La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi. Dans le présent règlement, toute mention des formulaires 1 à 6 vaut mention d’un formulaire figurant dans le document intituléFormulaires sur l’équité en matière d’emploi 2021, préparé par le ministère de l’Emploi et du Développement social et publié sur son site Web. Le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6. [Abrogé, DORS/2020-236, art. 6] L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération. Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation ci-après de l’exactitude des renseignements y figurant : « Moi, (nom), j’atteste, au nom de (nom légal de l’employeur), que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards. DateSignature » Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci. [Abrogé, DORS/2020-236, art. 8] Pour chaque année civile, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 et conformément aux instructions données aux articles 20 à 31. Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé avoir été déposé auprès du ministre à la date où il le reçoit. Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication. Sur les formulaires 1 à 3, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait : dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile; dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé. Sur les formulaires 2 et 4 à 6, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié. Sur le formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, élaboré et administré par Statistique Canada et les organismes statistiques du Mexique et des États-Unis et publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives. Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés. Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1. Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes : les salariés permanents à plein temps; les salariés permanents à temps partiel; lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires. Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1. L’employeur qui a rempli les parties applicables du formulaire 2 séparément pour plus d’une branche d’activité en application du paragraphe (1) intègre les renseignements fournis et remplit à nouveau les parties applicables du formulaire 2 pour l’ensemble de ces branches d’activité. En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) : pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport; pour chaque RMR où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport. Pour l’application de l’alinéa (1)b), RMR s’entend d’une région métropolitaine de recensement figurant dans le document intitulé Classification des secteurs statistiques - Variante de la CGT 2016, publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives. Pour remplir le formulaire 2, l’employeur utilise les renseignements ci-après à l’égard de chaque salarié : sa rémunération, à l’exclusion de toute prime et de toute paie d’heures supplémentaires; la période au cours de laquelle la rémunération visée à l’alinéa a) est versée; le nombre d’heures travaillées correspondant à la rémunération visée à l’alinéa a); la prime versée durant la période de rapport; la paie d’heures supplémentaires versée durant la période de rapport; le nombre d’heures supplémentaires travaillées correspondant à la paie d’heures supplémentaires visée à l’alinéa e). Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les échelles de rémunération de ses salariés à partir des renseignements visés aux alinéas 25.1 a) à c) en suivant les étapes suivantes : il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle; au moyen de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a); il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b). Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 250 000 $ ou plus, l’employeur n’inscrit rien dans l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégories sur le formulaire 2. Sur le formulaire 2, l’employeur indique l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle déterminée en application des paragraphes (1) et (2). [Abrogé, DORS/2020-236, art. 15] Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle, en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminées en application de l’alinéa 26(1)a) et en arrondissant au dollar près le résultat obtenu. Pour l’application du paragraphe (1) : les limites du premier quart sont établies aux montants suivants : la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a), la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1); les limites du second quart sont établies aux montants suivants : la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $, la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1); les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants : la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $, la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1); les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants : la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $, la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle déterminée en application de l’alinéa 26(1)a). L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération déterminés conformément aux paragraphes (1) et (2). Sur le formulaire 2, l’employeur indique les renseignements ci-après pour l’ensemble des salariés, pour les salariés de chaque catégorie professionnelle et pour les salariés de chaque groupe désigné, à partir des renseignements visés à l’article 25.1 : les différences moyenne et médiane des taux horaires; les différences moyenne et médiane des primes; les différences moyenne et médiane des paies d’heures supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires; la proportion de salariés ayant reçu une prime; la proportion de salariés ayant reçu une paie d’heures supplémentaires. L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 selon les mêmes modalités que celles prévues pour le formulaire 2 aux paragraphes 24(1) et (2) et à l’alinéa 25(1)a). Pour remplir le formulaire 3, l’employeur utilise les renseignements déterminés en application de l’alinéa 26(1)b) afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant. L’employeur remplit, selon les modalités prévues aux paragraphes 24(1) et (2), les parties applicables des formulaires 4 à 6 à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport. Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier. [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996. Membres des corps législatifs Cadres supérieurs/cadres supérieures – administration publique Cadres supérieurs/cadres supérieures – services financiers, communications et autres services aux entreprises Cadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles Cadres supérieurs/cadres supérieures – commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.

Cadres supérieurs/cadres supérieures – construction, transport, production et services d’utilité publique Directeurs financiers/directrices financières Directeurs/directrices des ressources humaines Directeurs/directrices des achats Directeurs/directrices d’autres services administratifs Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises Directeurs/directrices d’entreprises de télécommunications Directeurs/directrices des services postaux et de messageries Directeurs/directrices des services de génie Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences Gestionnaires des systèmes informatiques Directeurs/directrices des soins de santé Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmes Autres gestionnaires de la fonction publique Administrateurs/administratrices - enseignement postsecondaire et formation professionnelle Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels Officiers/officières de direction des services de police et professions connexes des services de la protection du public Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes Directeurs/directrices de bibliothèques, des archives, de musées et de galeries d’art Directeurs/directrices - édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène Directeurs/directrices de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique Directeurs/directrices des ventes corporatives Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires Directeurs/directrices des services d’hébergement Directeurs/directrices du service à la clientèle et des services personnels Directeurs/directrices de la construction Gestionnaires en construction et rénovation domiciliaire Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles Directeurs/directrices des transports Directeurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêche Gestionnaires en agriculture Gestionnaires en horticulture Gestionnaires en aquaculture Directeurs/directrices de la fabrication Directeurs/directrices des services d’utilité publique Vérificateurs/vérificatrices et comptables Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs Conseillers financiers/conseillères financières Autres agents financiers/agentes financières Professionnels/professionnelles en ressources humaines Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques Physiciens/physiciennes et astronomes Chimistes Géoscientifiques et océanographes Météorologues et climatologues Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques Biologistes et personnel scientifique assimilé Professionnels/professionnelles des sciences forestières Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture Ingénieurs civils/ingénieures civiles Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux Ingénieurs miniers/ingénieures minières Ingénieurs/ingénieures géologiques Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) Autres ingénieurs/ingénieures Architectes Architectes paysagistes Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires Scientifiques de données Spécialistes de la cybersécurité Spécialistes des systèmes commerciaux Spécialistes en informatique Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de logiciels Concepteurs/conceptrices Web Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses Web Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire Spécialistes en chirurgie Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale Dentistes Vétérinaires Optométristes Chiropraticiens/chiropraticiennes Infirmiers praticiens/infirmières praticiennes Adjoints au médecin, sages-femmes et professionnels paramédicaux Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé Pharmaciens/pharmaciennes Diététistes et nutritionnistes Audiologistes et orthophonistes Physiothérapeutes Ergothérapeutes Kinésiologues et autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic Thérapeutes en counseling et thérapies spécialisées connexes Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle Enseignants/enseignantes au niveau secondaire Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire Conseillers/conseillères en information scolaire Juges Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) Psychologues Travailleurs sociaux/travailleuses sociales Chefs religieux Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle Conseillers/conseillères en développement de carrière et conseillers/conseillères en orientation (sauf éducation) Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques Agents/agentes de développement économique et recherchistes et analystes en marketing Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physique Agents/agentes de programmes propres au gouvernement Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales Bibliothécaires Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices Archivistes Auteurs/auteures, écrivains/écrivaines et rédacteurs/rédactrices (sauf techniques) Rédacteurs/rédactrices techniques Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles Journalistes Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses Professionnels/professionnelles de la santé et sécurité publique et environnementale Enquêteurs/enquêteuses de police et autres professions d’enquête Technologues et techniciens/techniciennes en chimie Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie Technologues et techniciens/techniciennes en biologie Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication Estimateurs/estimatrices en construction Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs Technologues et techniciens/techniciennes en architecture Designers industriels/designers industrielles Technologues et techniciens/techniciennes en dessin Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage Personnel technique en géomatique et en météorologie Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail Inspecteurs/inspectrices en construction Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé Officiers/officières de pont du transport par voies navigables Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web Agents/agentes de soutien aux utilisateurs Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques Technologues de laboratoires médicaux Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires Technologues en radiation médicale Technologues en échographie Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique Techniciens/techniciennes en pharmacie Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé Denturologistes Hygiénistes et thérapeutes dentaires Technologues et techniciens/techniciennes dentaires Opticiens/opticiennes d’ordonnances Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices Autres praticiens/praticiennes des médecines douces Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires Personnel ambulancier et paramédical Massothérapeutes Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience Travailleurs/travailleuses de la religion Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) Pompiers/pompières Membres spécialisés des Forces armées canadiennes Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d’archives publiques Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo Techniciens/techniciennes en graphisme Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène Annonceurs/annonceuses et autres communicateurs/communicatrices Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur Danseurs/danseuses Acteurs/actrices, comédiens/comédiennes et artistes de cirque Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif Superviseurs/superviseures de commis aux finances et d’assurance Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers et d’autres commis à l’information Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries Superviseurs/superviseures du personnel de coordination de la chaîne d’approvisionnement, du suivi et des horaires Superviseurs/superviseures des ventes - commerce de détail Superviseurs/superviseures des services alimentaires Gouvernants principaux/gouvernantes principales Superviseurs/superviseures des services d’hébergement, de voyages, de tourisme et des services connexes Superviseurs/superviseures des services d’information et des services à la clientèle Surveillants/surveillantes des services de nettoyage Surveillants/surveillantes des autres services Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publique Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissons Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers Surveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique et d’appareils électriques Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers Agents/agentes d’administration Adjoints/adjointes de direction Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement Agents/agentes de gestion immobilière Agents/agentes en approvisionnement et aux achats Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements Agents/agentes d’assurance-emploi et du revenu Adjoints administratifs/adjointes administratives Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques Adjoints administratifs médicaux/adjointes administratives médicales Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé Personnel en gestion de l’information sur la santé Techniciens/techniciennes à la gestion des documents Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche Techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres Assureurs/assureures Estimateurs/estimatrices, évaluateurs/évaluatrices d’entreprise et autres évaluateurs/évaluatrices Courtiers/courtières en douanes, courtiers maritimes/courtières maritimes et autres courtiers/courtières Administrateurs/administratrices de la paye Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production et du transport Spécialistes des ventes techniques - commerce de gros Acheteurs/acheteuses des commerces de détail et de gros Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier Représentants/représentantes des ventes financières Chefs Cuisiniers/cuisinières Bouchers/bouchères - commerce de gros et de détail Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières Coiffeurs/coiffeuses et barbiers Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures Bijoutiers/bijoutières, réparateurs/réparatrices de bijoux, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et professions techniques connexes Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires Autres instructeurs/instructrices Shérifs et huissiers/huissières de justice Agents/agentes de services correctionnels Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation Agents/agentes de services frontaliers, des douanes et de l’immigration Membres des opérations des Forces armées canadiennes Registraires, restaurateurs/restauratrices, interprètes et autres travailleurs/travailleuses dans les domaines apparentés des musées et des galeries d’art Photographes Assistants/assistantes et opérateurs/opératrices du domaine du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques Patronniers/patronnières de produits textiles et d’articles en cuir et en fourrure Athlètes Entraîneurs/entraîneuses Arbitres et officiels/officielles de sports Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses Tôliers/tôlières Chaudronniers/chaudronnières Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques Monteurs/monteuses de charpentes métalliques Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques) Électriciens industriels/électriciennes industrielles Électriciens/électriciennes de réseaux électriques Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution Plombiers/plombières Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs Monteurs/monteuses d’installations au gaz Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières Ébénistes Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes Finisseurs/finisseuses de béton Carreleurs/carreleuses Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux Vitriers/vitrières Calorifugeurs/calorifugeuses Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur) Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation Réparateurs/réparatrices de wagons Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs Ajusteurs/ajusteuses de machines Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et les estimateurs/estimatrices de dommages Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils Électromécaniciens/électromécaniciennes Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage Chefs de train et serre-freins Grutiers/grutières Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction Foreurs/foreuses de puits d’eau Opérateurs/opératrices de presses à imprimer Autres métiers techniques et personnel assimilé Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriques Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes Artisans/artisanes Employés/employées de bureau - soutien général Réceptionnistes Commis des services du personnel Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires Commis à la saisie de données Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé Commis à la comptabilité et personnel assimilé Commis de banque, d’assurance et d’autres services financiers Commis de recouvrement Commis et assistants/assistantes dans les bibliothèques Correspondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlements Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques Représentants/représentantes des services postaux Trieurs/trieuses de courrier et de colis et professions connexes Facteurs/factrices Messagers/messagères Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires Magasiniers/magasinières et commis aux pièces Travailleurs/travailleuses de la logistique de la production Commis aux achats et au contrôle de l’inventaire Répartiteurs/répartitrices Horairistes de trajets et d’équipages Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires Autre personnel de soutien des services de santé Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire Représentants/représentantes des ventes et des comptes - commerce de gros (non-technique) Vendeurs/vendeuses et décorateurs-étalagistes/décoratrices-étalagistes en commerce de détail Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses Barmans/barmaids Conseillers/conseillères en voyages Commissaires et agents/agentes de bord Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens Agents/agentes à la billetterie, représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé dans le transport routier et maritime Réceptionnistes d’hôtel Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes Guides d’activités récréatives et sportives de plein air Travailleurs/travailleuses dans les casinos Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité Représentants/représentantes au service à la clientèle - institutions financières Autres préposés/préposées aux services d’information et aux services à la clientèle Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé Combattants de première ligne des Forces armées canadiennes Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial Personnel d’entretien des services publics Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien Conducteurs/conductrices de camions de transport Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun Conducteurs/conductrices d’équipement lourd Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public et personnel assimilé Ouvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferrée Matelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigables Agents/agentes de piste dans le transport aérien Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles et de camions et équipements lourds Travailleurs/travailleuses d’entretien et de soutien des mines souterraines Travailleurs/travailleuses du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz et personnel assimilé Opérateurs/opératrices de scies à chaîne et d’engins de débardage Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles Matelots de pont sur les bâtiments de pêche Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais Ouvriers/ouvrières de fonderies Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais Opérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métaux Opérateurs/opératrices de machines d’usinage Opérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliques Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier dans les usines de pâte à papier Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier Classeurs/classeuses de bois d’oeuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois Opérateurs/opératrices de machines et travailleurs/travailleuses de traitement des fibres et des fils textiles, du cuir et des peaux Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles Contrôleurs/contrôleuses et trieurs/trieuses dans la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons Opérateurs/opératrices d’équipement d’impression sans plaque Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de prépresse Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition Développeurs/développeuses de films et de photographies Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique Peintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industriel Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers Caissiers/caissières Préposés/préposées de stations-service Garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins Autre personnel assimilé des ventes Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé Personnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installation Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légers Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées Concierges et nettoyeurs/nettoyeuses - gros travaux Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec et personnel assimilé Autre personnel de soutien en service Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux Autres professions de soutien dans les services personnels Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses de services de livraison et distributeurs/distributrices porte-à-porte Opérateurs/opératrices de bateau à moteur, de bac à câble et personnel assimilé Surveillants/surveillantes d’élèves, brigadiers/brigadières et autres professions connexes Autres artistes de spectacle Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction Autres manoeuvres et aides de soutien de métiers Manoeuvres à l’entretien des travaux publics Manoeuvres dans le transport ferroviaire et routier Manoeuvres à la récolte Manoeuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains Manoeuvres de l’aquaculture et de la mariculture Manoeuvres des mines Manoeuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz, et personnel assimilé Manoeuvres de l’exploitation forestière Manoeuvres dans le traitement des métaux et des minerais Manoeuvres en métallurgie Manoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique Manoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois Manoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique Manoeuvres dans la fabrication et la coupe des produits du textile Manoeuvres dans la transformation des aliments et des boissons Manoeuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer Autres manoeuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique Débardeurs/débardeuses Manutentionnaires Manoeuvres aux soins du bétail Manoeuvres de pépinières et de serres Trappeurs/trappeuses et chasseurs/chasseuses Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi En ce qui concerne la violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur) Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le (date). La sanction infligée pour cette violation est de $ (montant). Fait le . Moins de 5 000 $ 5 000 $ – 9 999 $ 10 000 $ – 14 999 $ 15 000 $ – 19 999 $ 20 000 $ – 24 999 $ 25 000 $ – 34 999 $ 35 000 $ – 49 999 $ 50 000 $ – 74 999 $ 75 000 $ – $99 999 $ 100 000 $ – 149 999 $ 150 000 $ – 199 999 $ 200 000 $ – 249 999 $ 250 000 $ et plus Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer aux fins d’établissement du rapport sur l’équité en matière d’emploi visant la période de rapport 2020.