Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007. [Modification] [Modifications] Les articles 101 à 129 s’appliquent aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, l’article 101 s’applique également à l’année d’imposition 2007. Édiction de la loi Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit : Décret Les dispositions de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136, ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 136 et 137 en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.] Est édictée la Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux, dont le texte suit : La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Partie 7 en vigueur le 31 mars 2009, voir TR/2009-25.] Paiements À la demande du ministre du Développement international, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices commençant le 1er avril 2008 ou après cette date à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à la garantie de marché, des sommes n’excédant pas au total l’équivalent en dollars canadiens de deux cents millions de dollars américains — déduction faite de la somme de cent quinze millions de dollars canadiens payée en vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2007-368 du 22 mars 2007, pris en vertu de l’article 3 de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, chapitre 36 des Lois du Canada (2005) — pour accroître la disponibilité d’un vaccin contre l’infection à pneumocoques. Accords Le ministre du Développement international peut, selon les modalités que le gouverneur en conseil fixe sur recommandation du ministre du Développement international et du ministre des Finances, conclure des accords visant la contribution mentionnée au paragraphe (1) avec des organisations internationales. Taux de change Le taux de change applicable pour déterminer les sommes équivalentes en dollars canadiens qui sont payées au titre du paragraphe (1) est celui fixé — par l’entité qui fournit des services bancaires en devises étrangères au receveur général — le jour où elles sont ainsi payées. Calcul — exercice 2008-2009 Si l’article 165 de la présente loi entre en vigueur après que le ministre des Finances ait calculé au titre de l’article 3.91 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces le paiement de péréquation qui peut être fait à une province au titre de l’article 3.6 de cette loi pour l’exercice commençant le 1er avril 2008, celui-ci peut calculer de nouveau, au titre de l’article 3.91 de cette loi, édicté par l’article 165 de la présente loi, le montant de péréquation qui peut être fait à la province pour cet exercice au titre de l’article 3.6 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 116] Terre-Neuve-et-Labrador L’article 172 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril du premier exercice à l’égard duquel Terre-Neuve-et-Labrador fait le choix prévu au paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Avis Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’article 172. [Note : Article 172 en vigueur le 1er avril 2010, voir Gazette du Canada Partie I, volume 146, page 26.] À la demande du ministre des Finances et en vue de faciliter la réalisation de projets de partenariats public-privé, il peut être payé sur le Trésor à une entité qu’il désigne une somme n’excédant pas cinq millions de dollars au titre des dépenses d’exploitation et en capital de celle-ci pour chacun des exercices 2007-2008 et 2008-2009. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 204 à 208 étaient entrés en vigueur le 1er janvier 2008.