Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au Canadaa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), ci-après, pris par l’Office des transports du Canada. L.C. 1996, ch. 10 Dans le présent règlement Loi s’entend de la Loi sur les transports au Canada. Pour l’application du paragraphe 177(1) de la Loi, les dispositions, les obligations et les conditions mentionnées à la colonne 1 de l’annexe sont des textes désignés. Le montant maximal de la sanction prévue pour toute contravention d’un texte désigné visé à la colonne 1 de l’annexe est : dans le cas d’une personne morale, le montant indiqué à la colonne 2; dans le cas d’une personne physique, le montant indiqué à la colonne 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.