Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après. L.C. 2014, ch. 14, art. 43 L.C. 1997, ch. 36 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement. [Note : Décret en vigueur le 1er octobre 2014, voir TR/2014-74.]