Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)

Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), ci-après. L.C. 1997, ch. 36 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Husky Oil Operations Limited, Calgary, Alberta, et Petro Canada, Calgary, Alberta, d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard de l’importation de la coque et de la tourelle partie du « SeaRose FPSO » aux fins du projet pétrolier en haute mer White Rose. La remise est accordée aux conditions suivantes : les importateurs produisent les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise; une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national avant le 1er avril 2007. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.