Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes — Canada law | Esheria

Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes

Le gouverneur général en conseil transfère au leader du gouvernement à la Chambre des communes certaines attributions liées à une autre loi, sur recommandation du premier ministre.

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Jurisdiction
Canada
Instrument
Regulation
Version
26 May 2026
Language
fr
Official source
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transfert de pouvoirs

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