Le ministre des Finances peut autoriser certains paiements, dont des transferts à une fiducie, à la Nouvelle-Écosse, à la Saskatchewan, et à deux organismes, avec des montants et conditions précisés.
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi d’exécution du budget de 2004. [Modification] Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique. Quote-part d’une province La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. Paiements sur le Trésor Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2004 Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars. Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2005 Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars. [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86] Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2). Définition de législation antérieure Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004. Paiement de 120 000 000$ Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars. Paiement sur le Trésor Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). Paiement de 200 000 000$ À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars. Paiement de 100 000 000$ À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars. [Disposition transitoire] Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie. Décret La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. [Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/2005-6.]