Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi no 1 d’exécution du budget de 2018. [Modification] [Modifications] Définition de particulier admissible Le sous-alinéa e)(v) de la définition de particulier admissible, à l’article 122.6 de la même loi, édicté par le paragraphe 28(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005. [Disposition connexe] Si le projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article et à l’article 118) est sanctionné, pour les fins du présent article et des articles 117 et 118, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de l’autre loi. Si l’autre loi est sanctionnée, les articles 69 à 78, le paragraphe 79(1), l’article 84, le paragraphe 85(2), les articles 87, 89 à 106 et 108 à 113 et le paragraphe 115(1) entrent en vigueur le premier jour où la présente loi et l’autre loi sont toutes deux sanctionnées. Malgré le paragraphe (2), si l’autre loi est sanctionnée, les articles 158.02, 158.09 à 158.12, 158.15 et 158.16 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 73, entrent en vigueur à la date de référence. Si l’autre loi est sanctionnée, le paragraphe 79(2), les articles 80 à 83, les paragraphes 85(1) et (3), les articles 86, 88, 107 et 114, le paragraphe 115(2) et l’article 116 entrent en vigueur à la date de référence. [Dispositions connexes] [Disposition transitoire] 1er avril 2019 Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019. 1er avril 2024 L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024. Édiction Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi : Prise Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi : Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois : avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi; pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement; avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires. Décret Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.] L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne. [Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.] La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.] La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.] Application réputée Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014. [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2026, ch. 3, art. 209] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Section 11 non en vigueur.] Personnes occupant un poste Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications. Situation inchangée Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications. Poste de direction ou de confiance Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance. Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques. Renseignements — Centre des opérations de sécurité Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité. Entrée en vigueur [Note : Section 12 en vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-84.] Les paragraphes 270(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Paragraphes 270(1) et (2) non en vigueur.] 12 août 2018 La présente section entre en vigueur le 12 août 2018. L’article 300 entre en vigueur le 1er avril 2019. Les dispositions de la présente sous-section, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Les dispositions de la sous-section A, à l’exception des paragraphes 310(2), 316(2), 324(2), 329(2) et 340(1), non en vigueur.] Les articles 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Articles 342 à 348 en vigueur le 25 septembre 2023, voir TR/2023-58.] Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section. La présente section, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret. [Note : Section 19, à l’exception des paragraphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), en vigueur le 15 décembre 2018, voir TR/2018-114.] [Dispositions transitoires] Quatre-vingt-dixième jour après la sanction La présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.