Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)
AI-assisted research summary: Le décret accorde une remise de surtaxe pour certains produits de l’acier importés dans des conditions précises, et l’importateur doit demander cette remise dans les deux ans suivant l’importation.
Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36 Remise — marchandises en transit Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada, selon le cas : le 1er août 2025 ou avant cette date; le 26 décembre 2025 ou avant cette date, mais après le 1er août 2025. Conditions La remise est accordée aux conditions suivantes : les marchandises ont été importées : s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)a), le 1er août 2025 ou après cette date, s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)b), le 26 décembre 2025 ou après cette date; aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises; l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises. Remise – marchandises décrites à l’annexe Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2. les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date; Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier1 est abrogé. DORS/2019-315 Enregistrement Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.