Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec

Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesb à l’égard des eaux navigables mentionnées à l’annexe du décret ci-après; L.C. 2019, ch. 28, art. 57 L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46 Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec, ci-après. Eaux navigables Les eaux navigables mentionnées à l’annexe du présent décret sont exemptées de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Publication Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Note : sont incluses dans la limite des eaux de chaque lac les embouchures de tous les cours d’eau communicants.