Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges En vertu du paragraphe 141(1)a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersb, les ministres fédéral et provincial prennent l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après. L.C. 2015, ch. 39, art. 3 L.C. 1988, ch. 28 Pris le 11 avril 2016 Période Pour l’application du paragraphe 141(3)1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers2, sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits. 15 avril 2016 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.