Décret de remise visant la République du Cameroun

Décret de remise visant la République du Cameroun Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre du Commerce international et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la République du Cameroun de la somme de 1 630 000 ($US) représentant le capital et les intérêts courus et qui sont dus au gouvernement du Canada à l'égard d'un prêt accordé sur le Compte du Canada. La somme est remise par le gouvernement du Canada au titre de l'Initiative canadienne à l'égard de la dette et de l'accord de restructuration de la dette conclu en janvier 2001 entre cette république et le Club de Paris. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)