Arrêté sur les allocations exclues

Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public En vertu de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public*, le Conseil du Trésor prend l’Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public, ci-après. L.C. 1991, ch. 30 Arrêté sur les allocations exclues. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté. allocation Allocation, boni, prime, indemnité ou autre avantage visé par la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi. (allowance) groupe Groupe de salariés désigné par un code et visé à l’annexe II. (group) Loi La Loi sur la rémunération du secteur public. (Act) Pour l’application de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi, les allocations exclues sont celles visées à la colonne I de l’annexe I qui sont versées aux salariés d’un groupe désigné à la colonne II dans les circonstances prévues dans le texte mentionné à la colonne III. Sauf indication contraire, la mention figurant dans la colonne III de l’annexe fait renvoi à la convention collective applicable