Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton

Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)a de la Loi sur l’aéronautique, le projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs d’un journal desservant la zone visée, soit les 28 et 29 mars 2002, ainsi que dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 30 mars et 6 avril 2002 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de la Défense nationale; L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1 Attendu que le projet de règlement vise à empêcher tout usage ou aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’héliport de la garnison d’Edmonton, incompatible, selon le ministre de la Défense nationale, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports, À ces causes, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 5.4(2)b)a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton, ci-après. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. bande La partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’héliport, y compris la piste, qui est aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction donnée, et dont la description figure à la partie 2 de l’annexe. (strip) héliport L’héliport de la garnison d’Edmonton, situé dans le district municipal de Sturgeon, en Alberta. (heliport) plan Le plan de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton, plan numéro E.3104 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, daté du 31 décembre 2001. (plan) point de repère du zonage de l’héliport Le point de l’héliport qui se trouve à 677 m au-dessus du niveau de la mer et dont l’emplacement est décrit à la partie 1 de l’annexe. (heliport zoning reference point) surfaces d’approche Plans inclinés imaginaires prolongeant les limites extérieures ascendantes de l’héliport, et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (approach surfaces) zone de péril aviaire Zone située aux abords ou dans le voisinage de l’héliport, et dont les limites extérieures sont décrites à la partie 5 de l’annexe. (bird hazard area) Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, qui sont situés aux abords ou dans le voisinage de l’héliport, et dont les limites extérieures sont décrites à la partie 4 de l’annexe, à l’exception des biens-fonds qui font partie de l’héliport. Il est interdit de placer ou d’élever ou de permettre que soit placé ou élevé sur un bien-fonds visé par le présent règlement une construction, un bâtiment ou un objet, ou un ajout à une construction, à un bâtiment ou à un objet existant, dont le sommet croiserait une surface d’approche. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement de laisser la végétation dépasser la surface d’approche qui se trouve au-dessus de la surface du bien-fonds. Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds visé par le présent règlement de permettre que soit utilisé tout ou partie du bien-fonds d’une façon susceptible de brouiller les communications aéronautiques. Sous réserve du paragraphe (2), en vue de réduire le péril aviaire à l’égard de l’aviation, il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds situé dans la zone de péril aviaire de permettre que soit utilisé : tout ou partie du bien-fonds, s’il n’est pas décrit à la section 1 de la partie 6 de l’annexe, comme décharge contrôlée; tout ou partie du bien-fonds comme décharge de déchets alimentaires; tout ou partie du bien-fonds, s’il n’est pas décrit à la section 2 de la partie 6 de l’annexe, comme bassin de stabilisation des eaux usées; tout ou partie du bien-fonds, s’il n’est pas décrit aux sections 3 et 4 de la partie 6 de l’annexe, comme réservoir à ciel ouvert. Le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds situé dans la zone de péril aviaire, mais dont la description ne figure pas aux sections 3 et 4 de la partie 6 de l’annexe, peut permettre que soit utilisé tout ou partie du bien-fonds comme emplacement d’un réservoir à ciel ouvert dans les cas suivants : le bien-fonds est utilisé à ce titre pendant au plus quarante-huit heures; il est utilisé à ce titre pendant plus de quarante-huit heures et le propriétaire ou le locataire veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises, notamment en ce qui a trait à la conception, la construction, et l’utilisation du réservoir, en vue de réduire au minimum le péril aviaire à l’égard de l’aviation, et la conception, la construction et l’utilisation projetée du réservoir ont été approuvées comme étant de nature à réduire ce péril par la personne suivante : le gestionnaire responsable du zonage des aéroports et des héliports du ministère de la Défense nationale, si la surface totale du réservoir est de plus de 2,5 ha mais d’au plus 6 ha, le ministre, si la surface totale du réservoir est supérieure à 6 ha; s’agissant d’un étang sec, le propriétaire ou le locataire veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises en vue de réduire au minimum le péril aviaire à l’égard de l’aviation et, si le bien-fonds est utilisé plus d’une fois dans l’année civile pendant plus de quarante-huit heures, le ministre a approuvé au préalable les mesures comme étant de nature à réduire le péril aviaire. Il est interdit au propriétaire ou locataire d’un bien-fonds décrit à la partie 7 de l’annexe de modifier ou d’améliorer tout ou partie de celui-ci de manière que les oiseaux y soient davantage attirés. [Abrogation] Le point de repère du zonage de l’héliport est un point situé à l’intersection de l’axe de la piste 11-29 et de l’axe de la piste 02-20, et figure sur la feuille 54 du plan. Les bandes situées à l’intérieur des limites de l’héliport qui figurent sur le plan sont décrites comme suit : la bande associée à la piste 02-20 et qui mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 2 192,8 m de longueur; la bande associée à la piste 11-29 et qui mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 4 387,3 m de longueur. Les surfaces d’approche qui figurent sur le plan sont décrites comme suit : un plan incliné imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de l’intersection de plans verticaux qui coupent les limites de l’héliport, avec les plans horizontaux imaginaires qui se trouvent en tout point à 2 m au-dessus des limites des terrains de l’héliport, jusqu’à une élévation maximale de 792 m au-dessus du niveau de la mer, à la limite extrême de la surface d’approche, à environ 115 m au-dessus de l’altitude assignée au point de repère du zonage de l’héliport, laquelle limite constitue un cercle dont le rayon est de 5 000 m, son centre étant le point de repère du zonage de l’héliport; une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 11, qui consiste en un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical et de 20 m dans le sens horizontal s’élevant jusqu’à une intersection avec la limite extérieure de la surface d’approche décrite à l’alinéa a); de là, la surface d’approche s’élève en pente à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, et la ligne étant à 379,4 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée à l’extrémité de la bande; une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 29, qui consiste en un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical et de 20 m dans le sens horizontal s’élevant jusqu’à une intersection avec la limite extérieure de la surface d’approche décrite à l’alinéa a); de là, la surface d’approche s’élève en pente à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, et la ligne étant à 389 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée à l’extrémité de la bande; une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 02, qui consiste en un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical et de 20 m dans le sens horizontal s’élevant jusqu’à une intersection avec la limite extérieure de la surface d’approche décrite à l’alinéa a); de là, la surface d’approche s’élève en pente à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, et la ligne étant à 403,3 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée à l’extrémité de la bande; une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 20, qui consiste en un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical et de 20 m dans le sens horizontal s’élevant jusqu’à une intersection avec la limite extérieure de la surface d’approche décrite à l’alinéa a); de là, la surface d’approche s’élève en pente à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, et la ligne étant à 430,9 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude assignée à l’extrémité de la bande. À partir du point d’intersection d’une ligne tracée vers le sud- est et relevée arbitrairement à sud 36°44′43″ est depuis l’angle sud-ouest de la bande associée à la piste 11-29, décrite dans la partie 2 de la présente annexe, avec la limite sud du plan routier no 3344 P.X. située à N.E. ¼ 36-53-24-4; de là, en direction ouest, le long de cette limite sud, jusqu’à la limite est située à N.O. ¼ 36-53-24-4; de là, en direction nord, le long de cette limite est, jusqu’à l’angle nord-est de ce quart; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, puis en direction ouest, le long des limites nord situées à N.E. ¼ 35, N.O. ¼ 35, N.E. ¼ 34 et N.O. ¼ 34 du canton et du rang, et à travers les réserves routières s’y trouvant, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.E. ¼ 33-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 1 P.U.L., plan no 902 1665; de là, en direction sud, le long de la limite ouest de ce lot, jusqu’à l’intersection avec la limite sud de la 167e Avenue, plan no 902 1590; de là, en direction ouest, le long de la limite sud de la 167e Avenue, sur le même plan, jusqu’à l’intersection avec la limite nord située à N.O. ¼ 33-52-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, puis en direction ouest, à travers la réserve routière s’y trouvant et le long de la limite nord située à N.E. ¼ 32-53-24-O4M, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.O. ¼ 32-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à l’intersection avec la limite sud du chemin Castle Downs, plan no 3867 T.R.; de là, en direction ouest et sud-ouest, le long des limites sud et sud-est du chemin Castle Downs et de son prolongement à travers la 109e Rue, jusqu’à l’intersection avec le prolongement vers le sud de la limite ouest de la 112e Rue, plan no 782 2186; de là, en direction nord, le long de la limite ouest et de son prolongement, vers le sud, puis en direction nord le long de la limite ouest de la 112e Rue, plan no 782 1682, jusqu’à la limite sud de la 167e Avenue, plan no 782 1682; de là, en direction ouest, le long de la limite sud de la 167e Avenue, plan no 782 1682, jusqu’à l’intersection de celle-ci avec une ligne tracée vers le sud-ouest et relevée à sud 36°12′39″ ouest depuis l’angle sud-est de la bande associée à la piste 02-20, décrite dans la partie 2 de la présente annexe; de là, en direction sud-ouest, suivant ce relèvement jusqu’à un point situé à 15 167,81 m au sud-ouest de cet angle; de là, en direction nord-ouest, suivant un relèvement nord 45°15′30″ ouest sur une distance de 4 800 m; de là, en direction nord-est, le long d’un gisement nord 53°16′20″ est jusqu’à l’intersection avec un cercle dont le rayon est de 8 000 m et dont le centre est le point de repère du zonage de l’héliport; de là, généralement en direction nord, le long de ce cercle jusqu’à l’intersection avec une ligne tracée vers le nord-ouest et relevée à nord 53°48′25″ ouest depuis l’angle nord-ouest de la bande associée à la piste 11-29, décrite dans la partie 2 de la présente annexe; de là, en direction nord-ouest, suivant ce relèvement jusqu’à un point situé à 15 167,81 m au nord-ouest de cet angle; de là, en direction nord-est, suivant un relèvement nord 44°43′26″ est sur une distance de 4 800 m; de là, en direction sud-est, suivant un relèvement sud 36°44′43″ est jusqu’à l’intersection avec le cercle de 8 000 m de rayon; de là, généralement en direction est, le long de ce cercle jusqu’à l’intersection avec une ligne tracée vers le nord-est et relevée à nord 36°12′39″ est depuis l’angle nord-ouest de la bande associée à la piste 02-20, décrite dans la partie 2 de la présente annexe; de là, en direction nord-est, suivant ce relèvement jusqu’à un point situé à 15 167,81 m depuis cet angle; de là, en direction sud-est, suivant un relèvement sud 45°15′30″ est sur une distance de 4 800 m; de là, en direction sud-ouest, suivant un relèvement sud 53°16′20″ ouest jusqu’à l’intersection avec le cercle de 8 000 m de rayon; de là, généralement en direction sud, le long de ce cercle jusqu’à l’intersection avec une ligne tracée vers le sud-est à partir de l’angle sud-est de la bande associée à la piste 11-29 et relevée à sud 53°48′25″ est; de là, en direction sud-est, suivant ce relèvement jusqu’à un point situé à 15 167,81 m au sud-est de cet angle; de là, en direction sud-ouest, suivant un relèvement sud 44°43′26″ ouest sur une distance de 4 800 m; de là, en direction nord-ouest, le long de cette ligne tracée vers le sud-est à partir de l’angle sud-ouest de la bande associée à la piste 11-29, décrite dans la partie 2 de la présente annexe, jusqu’au point de départ. À partir du point d’intersection d’un cercle dont le rayon est de 8 000 m et dont le centre est le point de repère du zonage de l’héliport avec la limite nord située à N.O. ¼ 32-53-23-O4M; de là, en direction ouest, le long de cette limite nord et à travers la réserve routière s’y trouvant, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.E. ¼ 31-53-23-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à l’intersection avec la limite sud du plan routier no 4838 P.X.; de là, en direction ouest, le long de la limite sud du plan routier no 4838 P.X., jusqu’à la limite est du plan routier no 6812 T., et à travers ce plan routier, jusqu’à la limite sud du plan routier no 3344 P.X.; de là, en direction ouest, le long de la limite sud du plan routier no 3344 P.X., à travers l’emprise de chemin de fer s’y trouvant, plan no 4514 A.Q., et la réserve routière, jusqu’à la limite sud de ce plan routier située à N.E. ¼ 36-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de cette limite sud et de son prolongement, jusqu’à la limite est située à N.O. ¼ 36-53-24-O4M; de là, en direction nord, le long de cette limite est, jusqu’à l’angle nord-est de ce quart; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, puis en direction ouest, le long des limites nord situées à N.E. ¼ 35, N.O. ¼ 35, N.E. ¼ 34 et N.O. ¼ 34 du canton et du rang, et à travers les réserves routières s’y trouvant, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.E. ¼ 33-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 1 P.U.L., plan no 902 1665; de là, en direction sud, le long de la limite ouest de ce lot, jusqu’à l’intersection avec la limite sud de la 167e Avenue, plan no 902 1590; de là, en direction ouest, le long de la limite sud de la 167e Avenue, même plan, jusqu’à l’intersection avec la limite nord située à N.O. ¼ 33-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, puis en direction ouest, à travers la réserve routière s’y trouvant et le long de la limite nord située à N.E. ¼ 32-53-24-O4M, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.O. ¼ 32-53-24-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à l’intersection avec la limite sud du chemin Castle Downs, plan no 3867 T.R.; de là, en direction ouest et sud-ouest, le long de la limite sud et sud-est du chemin Castle Downs et de son prolongement à travers la 109e Rue, jusqu’à l’intersection avec le prolongement vers le sud de la limite ouest de la 112e Rue, plan no 782 2186; de là, en direction nord, le long de cette limite ouest et de son prolongement vers le sud, puis en direction nord, le long de la limite ouest de la 112e Rue, plan no 782 1682, jusqu’à la limite sud de la 167e Avenue, plan no 782 1682; de là, en direction ouest, le long de la limite sud de la 167e Avenue, plan no 782 1682, puis en direction ouest, le long de cette limite sud, telle qu’elle est illustrée sur les plans no 772 2130, 782 2968, 782 2562 et 842 1192, jusqu’au point de déviation vers le sud de la limite nord du lot 166, bloc 57, plan no 842 1192; de là, en direction ouest, le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.E. ¼ 36-53-25-O4M; de là, en direction ouest, le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est situé à N.E. ¼ 36-53-25-O4M; de là, en direction ouest, le long de la limite nord de ce quart, jusqu’à son angle nord-ouest; de là, en direction sud, le long de la limite ouest de ce quart, jusqu’à l’intersection avec la limite nord du lot A, plan no 1966 M.C.; de là, en direction ouest, le long de cette limite nord, jusqu’à l’intersection avec le cercle dont le rayon est de 8 000 m et dont le centre est le point de repère du zonage de l’héliport; de là, le long du cercle, jusqu’au point de départ.