Loi d’exécution du budget de 2001

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Loi d’exécution du budget de 2001. Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit : [Modification] Entrée en vigueur Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1er avril 2002, voir TR/2002-63.] Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit : [Modifications] La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir. [Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.] [Disposition transitoire] Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Article 16 Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret. [Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.] Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit : Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. [Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.] Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :