Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes

Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-398 du 2 février 1984*, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol**, ci-après. TR/84-38, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 961 S.C. 1980-81-82-83, c. 119 Ottawa, le 6 février 1984 Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes. Les droits que doit payer une personne qui désire s’inscrire à un programme d’échantillonnage sur place, ou qui fait une demande d’inscription de laboratoire, dans le cadre de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants : programme d’échantillonnage sur place 250 $ programme d’analyses, par laboratoire 250.