Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)

Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 268(2)a de la Loi sur les associations coopératives de créditb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit), ci-après. L.C. 2005, ch. 54, art. 194 L.C. 1991, ch. 48 Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières est présentée dans un prospectus et fait état du contenu requis pour un prospectus établi selon celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique. Toute communication d’information requise avant la mise en circulation de valeurs mobilières est établie en conformité avec celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique. Toute information à communiquer avant la mise en circulation de valeurs mobilières prend la forme prévue à celle des lois mentionnées à la colonne 2 de l’annexe qui s’applique. Tout prospectus émis en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues. Toute personne qui est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives au prospectus en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, l’est également pour l’application du présent règlement. [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.