Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage — Canada law | Esheria

Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Le gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé certaines attributions liées à deux lois fédérales.

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Jurisdiction
Canada
Instrument
Regulation
Version
26 May 2026
Language
fr
Official source
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transfert d’attributions ministérielles

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