Loi sur le Tribunal de la concurrence

Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé Loi sur le Tribunal de la concurrence. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. autre membre Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)b). (lay member) juge Membre du Tribunal nommé en application de l’alinéa 3(2)a). (judicial member) ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister) Tribunal Le Tribunal de la concurrence constitué conformément au paragraphe 3(1). (Tribunal) Tribunal Est constitué le Tribunal de la concurrence. Composition Le Tribunal se compose : d’au plus six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Justice et choisis parmi les juges de la Cour fédérale; d’au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Conseil consultatif Le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre en ce qui concerne la nomination des autres membres et composé d’au plus dix personnes versées dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, ces personnes peuvent être des individus appartenant à la collectivité juridique, à des groupes de consommateurs, au monde des affaires et au monde du travail. Consultation Avant de recommander la nomination d’un autre membre, le ministre demande l’avis du conseil consultatif constitué en application du paragraphe (3). Président Le gouverneur en conseil nomme, parmi les juges, le président du Tribunal. Rôle du président Le président assume la direction des travaux du Tribunal et, notamment, voit à la répartition des tâches entre ses membres. Absence ou empêchement En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir. Durée du mandat des juges La durée maximale du mandat des juges est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges de la Cour fédérale. Durée du mandat des autres membres La durée maximale du mandat des autres membres est de sept ans et ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil. Nouveau mandat Au terme de son premier mandat ou d’un mandat subséquent, un membre peut être nommé pour un autre mandat. Pouvoirs au terme d’un mandat Une personne peut, après l’expiration de son mandat, continuer à exercer les pouvoirs d’un membre du Tribunal à l’égard de toute question dont elle avait été saisie au cours de son mandat. Membres suppléants En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Tribunal, le gouverneur en conseil peut, pour la durée qu’il précise, nommer un membre suppléant. Rémunération des autres membres Les autres membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil. Frais des membres Les membres du Tribunal reçoivent les indemnités de déplacement auxquelles un juge a droit aux termes de la Loi sur les juges. Autres avantages Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les autres membres sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale. Serment professionnel Préalablement à leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent serment d’exercer régulièrement, fidèlement et au mieux de leur capacité et de leurs connaissances les pouvoirs et attributions qui leur sont dévolus. Prestation Le juge en chef de la Cour fédérale reçoit le serment du président du Tribunal. Ce dernier reçoit le serment des autres juges et des autres membres et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre juge ou autre membre reçoit leur serment. Compétence Les demandes prévues aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s’y rattachant ou toute question qui relève de la partie IX de cette loi et qui fait l’objet d’un renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de cette loi, sont présentées au Tribunal pour audition et décision. Pouvoirs Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives. Outrage au Tribunal Personne ne peut être puni pour outrage au Tribunal à moins qu’un juge ne soit d’avis que la conclusion qu’il y a eu outrage et la peine sont justifiées dans les circonstances. Frais Le Tribunal, saisi d’une demande prévue aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, peut, à son appréciation, déterminer, en conformité avec les Règles de la Cour fédérale (1998) applicables à la détermination des frais, les frais — même provisionnels — relatifs aux procédures dont il est saisi. Détermination Le Tribunal peut désigner les créanciers et les débiteurs des frais, ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation. Aucuns frais à la charge de la Couronne Malgré toute autre loi fédérale, le Tribunal ne peut ordonner à Sa Majesté du chef du Canada de payer des frais, sauf s’il est convaincu : soit que l’ordonnance est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice; soit que l’absence d’ordonnance aurait un effet négatif important sur la capacité de l’autre partie d’exploiter son entreprise. Frais adjugés à Sa Majesté du chef du Canada Les frais qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais pour les services ainsi rendus. Versement au receveur général Les sommes d’argent ou frais accordés à Sa Majesté du chef du Canada sont versés au receveur général. Cour d’archives Le Tribunal est une cour d’archives et il a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office. Procédures Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il appartient au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive. Intervention des personnes touchées Toute personne peut, avec l’autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, afin de présenter toutes observations la concernant à l’égard de ces procédures. Procédure sommaire Sur requête d’une partie à une demande présentée en vertu des parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure. Pouvoirs du juge Le juge saisi de la requête peut rejeter ou accueillir, en totalité ou en partie, la demande s’il est convaincu que, soit la demande, soit la réponse, n’est pas véritablement fondée. Séances du Tribunal Sous réserve de l’article 11, toute demande présentée au Tribunal est entendue par au moins trois mais au plus cinq membres siégeant ensemble et, parmi lesquels il doit y avoir au moins un juge et un autre membre. Président de séance Le président désigne, pour chaque séance du Tribunal, un juge à titre de président, mais s’il est présent, il peut lui-même la présider. Interdiction : intérêt financier Un membre ne peut pas participer aux activités du Tribunal lorsque celui-ci est saisi d’une question en rapport avec laquelle il a un intérêt financier direct ou indirect. Demandes Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d’ordonnance présentées en application du paragraphe 100(1), des articles 103.1 ou 103.3 ou des paragraphes 104(1) ou 123.1(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente. Recours administratifs Il est statué sur les demandes d’ordonnance prévues à la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur toute question s’y rattachant, par le président, siégeant seul, ou par un juge désigné par le président et siégeant seul. Questions de droit, de fait ou de droit et de fait Dans toute procédure devant le Tribunal : seuls les juges qui siègent ont compétence pour trancher les questions de droit; tous les membres qui siègent ont compétence pour trancher les questions de fait ou de droit et de fait. Opinions divergentes l’opinion de la majorité l’emporte s’il y a divergence d’opinion entre les membres sur une question donnée; le président de séance peut trancher toute question si les opinions sur celle-ci sont également partagées entre les membres. Membre incapable de participer à un jugement Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal. Appel Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale tout comme s’il s’agissait de jugements de la Cour fédérale. Questions de fait Un appel sur une question de fait n’a lieu qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale. [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 447] Séances Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux. Règles Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal peut établir des règles d’application générale qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie ou avec la Loi sur la concurrence : afin de régir la pratique et la procédure devant lui; concernant l’accomplissement de ses travaux et la gestion de ses affaires internes. Prise d’effet Les règles établies en application du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada. Dépôt Le texte des règles est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant leur établissement. Quorum Pour l’établissement des règles prévues au présent article, le quorum est constitué par cinq membres dont au moins trois sont des juges. Publication préalable des règles et modifications Lorsque le Tribunal propose d’établir une règle en application de l’article 16 : il doit donner avis de sa proposition en la publiant dans la Gazette du Canada et en invitant, par cet avis, les intéressés à lui présenter par écrit leurs observations à cet égard dans les soixante jours suivant la date de la publication de l’avis; il peut, après l’expiration du délai prévu à l’alinéa a) et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, donner suite à la proposition en sa version publiée ou modifiée, dans la mesure où il l’estime opportun compte tenu des éventuelles observations visées par cet alinéa. [Modifications] [Modification] Renvois à l’art. 114 de la Loi sur les corporations canadiennes Lorsqu’une loi fédérale renvoie à l’article 114 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’égard d’une personne morale, les articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de cette personne morale. Interprétation Dans l’interprétation des articles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions que le présent article rend applicables à une personne morale, détenteur de valeurs mobilières ou, à l’égard d’une valeur mobilière, détenteur inscrit ou véritable propriétaire s’entendent, dans le cas d’une personne morale sans capital-actions, d’un membre de celle-ci. Pouvoirs de directeur Le directeur ou un directeur adjoint nommé en application de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut, pour donner effet au présent article à l’égard de l’application des articles 229 à 234, 236 à 240 et 242 de cette loi, exercer les attributions conférées au directeur par ces articles. [Abrogé, TR/91-111] Application du droit antérieur Aux fins d’une enquête, d’une procédure ou de toute autre affaire visée au paragraphe (1), la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ou toute autre loi fédérale modifiée par la présente loi s’applique sans tenir compte de l’entrée en vigueur de la présente loi. Membres de la Commission nommés au Tribunal Les membres qui sont maintenus en poste aux termes du présent article peuvent simultanément être nommés au Tribunal de la concurrence mais alors, les personnes qui, par application du présent paragraphe, détiennent deux postes ne sont rémunérées qu’à l’égard d’un de ces postes. Cessation d’effet du paragraphe (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, abroger le paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il n’y a plus d’enquêtes, de procédures ou d’autres affaires pendantes devant la Commission en application du paragraphe (1) et que la Commission a fait rapport au ministre des Consommateurs et des Sociétés à l’égard de toutes les enquêtes commencées devant elle. Ordonnances de la Commission Pour l’application de la Loi sur la concurrence, telle que modifiée par la présente loi, une ordonnance de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce rendue aux termes de la partie V, comme cette partie se lisait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi, ou rendue en conformité avec le paragraphe 60(1), est réputée être une ordonnance du Tribunal sur la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence. Entrée en vigueur La présente loi ou telle de ses dispositions, ou toute disposition de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions telle que modifiée ou édictée par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. [Note : Loi, sauf articles 108 à 123 édictés par l’article 45, en vigueur le 19 juin 1986, voir TR/86-109; articles 108 à 123 édictés par l’article 45 en vigueur le 15 juillet 1987, voir TR/87-139.] Paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence Le paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 266, continue de s’appliquer après cette date à l’égard des procédures visées au paragraphe 8.1(1) de cette loi commencées avant cette date.