Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine)

Décret exemptant de la condition de transport direct les marchandises originaires de la République populaire de Chine Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 3.1(1.1)* du Tarif des douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er mars 1985, le Décret exemptant de la condition d’expédition directe les marchandises produites dans la République populaire de Chine, ci-après. S.C. 1983-84, c. 22, art. 1 Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine). Sous réserve de l’article 3, sont exemptées de la condition de transport direct prévue à l’alinéa 40b) du Tarif des douanes les marchandises originaires de la République populaire de Chine. L’exemption visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes : les marchandises sont importées au Canada, dédouanées et déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes après le 1er janvier 1988; les marchandises ont été expédiées via Hong Kong aux termes d’un connaissement direct, à un destinataire au Canada; l’importateur remet au ministre du Revenu national tout document relatif à l’exemption que celui-ci peut lui demander.