Normes sur les distributeurs de propane liquide

Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des ensembles de mesurage servant à la livraison du propane liquide aux véhicules automobiles ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation En vertu de l'alinéa 10(1)i) de la Loi sur les poids et mesures et des articles 13* et 27** du Règlement sur les poids et mesures, C.R.C., ch. 1605, le ministre des Consommateurs et des Sociétés établit les Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des ensembles de mesurage servant à la livraison du propane liquide aux véhicules automobiles ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation, ci-après. DORS/90-278, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 2011 DORS/78-792, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 3894 Le 15 août 1991 Le ministre des Consommateurs et des Sociétés PIERRE BLAIS Normes sur les distributeurs de propane liquide. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes normes. CAT Compensateur automatique de température. (ATC) distributeur de propane Ensemble de mesurage constitué d'un compteur et de ses accessoires qui est destiné à mesurer, à l'état liquide, le propane livré aux réservoirs de carburant des véhicules automobiles. (propane dispenser) réservoir d'alimentation Réservoir, relié au distributeur de propane, d'où provient le propane livré aux réservoirs de carburant des véhicules automobiles. (supply tank) Les autres termes des présentes normes s'entendent au sens du Règlement sur les poids et mesures. Les présentes normes s'appliquent aux distributeurs de propane qui sont destinés à être utilisés dans le commerce. Le distributeur de propane doit être muni d'un CAT de type électronique. Lorsque le distributeur de propane comporte un séparateur de vapeur muni d'une soupape de décharge de la vapeur du type à flotteur, cette soupape doit être pourvue d'un purgeur continu ou d'un autre dispositif assurant un fonctionnement satisfaisant à des pressions différentielles pouvant atteindre 700 kPa. Le capteur de température du CAT de type électronique et le puits thermique d'essai du distributeur de propane doivent être installés côte à côte : soit dans la chambre de mesure du compteur; soit dans le boîtier du séparateur de vapeur; soit dans la tuyauterie en aval ou en amont du compteur. Le capteur de température visé au paragraphe (1) doit être installé de façon : que son extrémité sensible soit dans le courant principal du liquide; qu'il ne soit pas à une distance de plus de 0,5 m du compteur, mesurée le long de la tuyauterie; qu'il n'y ait pas de soupape, de pompe, de valve de réglage du débit ou d'autre pièce d'équipement susceptible de faire varier la température du liquide qui soit installée entre la chambre de mesure du compteur et le capteur. Au moment de l'installation du distributeur de propane, un raccord mâle à filetage Acmé de 1 3/4 pouce doit être posé au réservoir d'alimentation ou à sa tuyauterie pour permettre le réacheminement du propane au réservoir d'alimentation lors des vérifications effectuées par l'inspecteur. Lorsque le raccord mentionné à l'article 7 se trouve à plus de 30 m (100 pieds) du distributeur de propane, le propriétaire de celui-ci doit prendre l'une des mesures suivantes pour permettre la circulation du propane dans le distributeur de propane afin d'assurer la stabilisation de la température du compteur avant et pendant les essais effectués par l'inspecteur : installer une canalisation de retour de la vapeur au moyen de laquelle le propane liquide sera réacheminé vers le réservoir d'alimentation; cette canalisation doit comporter un raccord mâle à filetage Acmé de 1 3/4 pouce posé dans le distributeur de propane et facilement accessible à l'inspecteur; fournir à l'inspecteur un flexible de diamètre approprié, comportant un raccord mâle à filetage Acmé de 1 3/4 pouce, qui est d'une longueur suffisante pour atteindre le raccord mentionné à l'article 7. La pression statique du réservoir d'alimentation, le diamètre et la configuration de la tuyauterie en aval de la pompe alimentant le distributeur de propane ainsi que la puissance de cette pompe doivent permettre le maintien d'une pression de service suffisante et empêcher toute cavitation dans les conditions normales d'utilisation du distributeur de propane. La canalisation de retour de la vapeur reliant le séparateur de vapeur du distributeur de propane au réservoir d'alimentation doit être d'un diamètre suffisant pour permettre l'expulsion, en entier, de la vapeur se trouvant dans le distributeur de propane dans les conditions normales d'utilisation de celui-ci. Il est interdit d'utiliser une canalisation de retour de la vapeur reliant le réservoir de carburant d'un véhicule automobile au distributeur de propane ou au réservoir d'alimentation durant l'opération de livraison du propane. Il ne doit être installé du côté aval du compteur du distributeur de propane aucune soupape de surpression autre qu'une soupape de surpression hydrostatique nécessaire pour libérer la surpression causée par la dilatation thermique du propane. Le distributeur de propane qui est soumis pour une première vérification en application de l'alinéa 8b) de la Loi sur les poids et mesures après la date d'entrée en vigueur des présentes normes ne peut être certifié conforme aux présentes normes que s'il comporte un CAT de type électronique.