Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni

Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni Attendu que, conformément au paragraphe 74(4) de la Loi sur les Indiens, la majorité des électeurs de la bande Eskasoni, dans la province de la Nouvelle-Écosse, qui étaient présents et ont voté lors d'un référendum a décidé que la réserve de la bande devrait, aux fins de votation, être composée d'une section électorale au lieu de cinq, et que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le recommande, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des paragraphes 74(3) et (4) de la Loi sur les Indiens, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le mode d'élection du conseil de la bande Eskasoni, ci-après. Le chef et les conseillers de la bande Eskasoni sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande. [Modification] Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.