Certain laws about agreements and conventions are not included in the federal consolidation database.
Accords et conventions Les lois suivantes comprenant des Accords et des Conventions ne sont pas incluses dans la base de données de consolidation de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières pour accéder à la liste des règlements qui relèvent de ces lois. Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1980 sur la convention Canada-Australie en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1980 sur la Convention Canada-Autriche en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1980 sur la Convention Canada-Indonésie en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1984 sur la Convention Canada-Bangladesh en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1984 sur la convention Canada-Brésil en matière d’impôt sur le revenu Loi de 1984 sur la convention Canada-Cameroun en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1984 sur la convention Canada-Zambie en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1986 sur l’accord Canada-Chine en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1989 sur la convention Canada-Luxembourg en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1989 sur l’accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1989 sur la convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1991 sur la convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu Loi de 1991 sur la convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu