L’autorité administrative désignée doit faire un examen préalable d’un projet de développement avant de délivrer certains permis ou autorisations.
Règlement sur l’exigence d’un examen préalable Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après, À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après. L.C. 1998, ch. 25 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation. Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation. Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. [Note : Règlement en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1.] alinéa 34.4(2)b) alinéa 35(2)b) paragraphe 18(2) paragraphe 28(2) paragraphe 35(1) alinéa 58(4)b) paragraphe 5(1) paragraphe 7(1) alinéa 5(1)b) paragraphe 5.1(4) paragraphe 98(2) paragraphe 99(3) paragraphe 101(3) paragraphe 59(1) paragraphe 60(1) alinéa 60(1.1)a) alinéa 14(3)c) alinéa 15(1)c) paragraphe 41.1(2) paragraphe 41.1(3) paragraphe 41.1(4) paragraphe 41.4(1) paragraphe 41.4(2) paragraphe 41.4(3) paragraphe 101(2) article 183 paragraphe 214(1) paragraphe 241(1) paragraphe 248(1) paragraphe 262(1) paragraphe 277(2) paragraphe 338(1) article 9 paragraphe 22(1) paragraphe 29(2) paragraphe 44(1) paragraphe 56(1) paragraphe 5(2) paragraphe 6(1) paragraphe 6(2) paragraphe 12(1) alinéa 22(2)a) sous-alinéa 23b)(i) paragraphe 11(1) article 17 paragraphe 18(1) alinéa 15(1)a) paragraphe 3(2) paragraphe 4(2) article 10 alinéa 3(1)e) alinéa 18(1)e) S’applique seulement au permis pour un projet qui comprend : la construction d’une structure dont l’aire de plancher est de plus de 10 m2 une modification qui augmente l’aire de plancher d’une structure à plus de 10 m2 la modification, la démolition, l’enlèvement ou le changement d’utilisation d’une structure ayant une importance historique l’installation, la modification ou l’enlèvement d’un service public la construction, la modification ou l’enlèvement d’une route publique, d’un chemin de fer, d’une télécabine ou d’un remonte-pente alinéa 5(1)a) alinéa 5(1)c) alinéa 10(1)b) paragraphe 14(4)