Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Règlement visant à définir certains termes et à énumérer les organismes internationaux aux fins des prêts commerciaux Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de prêt commercial au paragraphe 449(1) et des articles 461 à 463 et 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant à définir certains termes et à énumérer les organismes internationaux aux fins des prêts commerciaux, ci-après. L.C. 1991, ch. 45 Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt). La définition qui suit s’applique au présent règlement. Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act) Pour l’application des articles 461 et 462 de la Loi, toutes les filiales d’une société sont ses filiales réglementaires. Pour l’application de la définition de prêt commercial au paragraphe 449(1) de la Loi, largement distribué se dit : des titres de créances qui sont exemptés, quant à leur placement, du dépôt d’un prospectus exigé par une loi fédérale, provinciale ou étrangère et qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes : au moins 90 % de leur principal maximal autorisé est détenu par une ou plusieurs personnes — autres que la société et ses filiales — et : soit ils ont été émis à au moins 25 personnes — autres que la société de fiducie et de prêt et ses filiales — dans les six mois suivant la date d’émission du premier titre de créance, soit ils sont émis de façon continue, le nombre moyen de détenteurs — autres que la société de fiducie et de prêt et ses filiales — s’élève à au moins 25, au moment de leur placement initial, ils remplissaient au moins trois des conditions suivantes : ils avaient une durée initiale inférieure à un an, ils avaient été évalués par une agence d’évaluation, leur placement avait été fait par l’intermédiaire d’une personne habilitée à faire le commerce des valeurs mobilières, leur placement avait été fait en conformité avec une circulaire ou une notice d’offre ou document semblable relatif au placement de valeurs mobilières; des autres titres qui : soit sont cotés et négociés dans une bourse reconnue, soit font l’objet d’un prospectus relatif à leur émission qui a été déposé aux termes d’une loi fédérale, provinciale ou étrangère. Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), principal maximal autorisé s’entend, relativement à tout titre de créance, du montant maximal que peut atteindre, aux termes de ce titre ou de tout accord s’y rapportant, la créance qu’il représente. Pour l’application de la définition de prêt commercial au paragraphe 449(1) de la Loi, les organismes internationaux en cause sont les suivants : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; la Société financière internationale; la Banque interaméricaine de développement; la Banque asiatique de développement; la Banque africaine de développement; la Banque européenne d’investissement; la Banque de développement des Caraïbes; la Banque nordique d’investissement; la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Pour l’application des articles 461 et 462 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société à une date donnée, du total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 313(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe.