Le règlement exige le marquage de certaines armes à feu fabriquées ou importées, précise les caractéristiques des marques, prévoit une dispense possible du directeur et fixe des exceptions.
Règlement sur le marquage des armes à feu Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feua, le solliciteur général du Canada a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur le marquage des armes à feu devant chaque chambre du Parlement le 13 juin 2003, laquelle date est antérieure d’au moins trente jours de séance à la date du présent décret; L.C. 1995, ch. 39 Attendu que le paragraphe 119(1) de cette loi prévoit qu’il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s’il a subi des modifications, À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et en vertu de l’article 117b de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après. L.C. 2003, ch. 8, art. 54 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. arme à feu d’importation spéciale Arme à feu qui est importée pour une période temporaire par une entreprise titulaire d’un permis d’armes à feu, à titre de marchandise du no tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (specially imported firearm) Loi La Loi sur les armes à feu. (Act) Dans le présent règlement, agence de services publics, agent public, arme à feu d’agence et arme à feu protégée s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics. Il est entendu que, dans le présent règlement, cession s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. Le particulier ou l’entreprise qui fabrique une arme à feu veille à ce qu’en soit effectué le marquage au moment de sa fabrication, conformément à l’article 4. Le particulier, l’entreprise ou l’agence de services publics qui importe une arme à feu veille à ce qu’en soit effectué le marquage conformément à l’article 4, soit avant le soixantième jour suivant son dédouanement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, soit avant sa cession, si celle-ci est antérieure. Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arme à feu qui, selon le cas : est importée par un particulier aux termes des articles 35 ou 35.1 de la Loi; est une arme à feu d’importation spéciale; est une arme à feu protégée; a été initialement exportée du Canada par le particulier ou l’entreprise, selon le cas, qui en a conservé la propriété pendant qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada; a été initialement exportée du Canada par l’agence de services publics, si cette dernière l’a conservée en tant qu’arme à feu d’agence pendant qu’elle se trouvait à l’extérieur du Canada. Le marquage s’effectue par l’estampage ou la gravure de façon indélébile, sur la carcasse ou la boîte de culasse de l’arme à feu, du mot « Canada » ou des lettres « CA » ainsi que des renseignements suivants : s’agissant d’une arme à feu fabriquée, le nom de son fabricant et son numéro de série; s’agissant d’une arme à feu importée, les deux derniers chiffres de l’année de son importation. Les marques doivent : être lisibles; avoir une profondeur d’au moins 0,076 mm et une hauteur d’au moins 1,58 mm; sous réserve du paragraphe (3), être visibles sans qu’il soit nécessaire de démonter l’arme à feu. S’il s’agit d’une arme à feu importée, le directeur dispense sur demande le particulier, l’entreprise ou l’agence de services publics qui l’importe de l’exigence prévue à l’alinéa (2)c), dans l’un ou l’autre des cas suivants : le marquage de l’arme à feu à un endroit qui n’est visible qu’au démontage est conforme aux pratiques établies du fabricant de ce modèle d’arme à feu; il n’y a pas sur l’arme à feu d’endroit visible qui convienne; l’arme à feu est rare; elle a une valeur exceptionnellement élevée pour ce type d’arme à feu, laquelle valeur serait sérieusement réduite si les marques étaient visibles sans démontage; elle est importée par une entreprise titulaire d’un permis délivré à des fins d’usage dans le cadre de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou d’activités d’édition. Il est interdit de sciemment enlever, modifier, oblitérer ou maquiller toute marque d’une arme à feu. Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’agent public agissant dans le cadre de ses fonctions. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2027.