Loi sur les lettres de change

Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur Titre abrégé Loi sur les lettres de change. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance) action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action) banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank) billet Billet à ordre ou au porteur. (note) défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence) détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder) émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue) endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement) jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days) lettre Lettre de change. (bill) livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery) porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer) Bonne foi Est réputé fait de bonne foi, au sens de la présente loi, tout acte accompli honnêtement, qu’il y ait eu par ailleurs négligence ou non. Signature Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre. Signature d’une personne morale Une personne morale s’acquitte de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne morale. Délais de moins de trois jours Les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des échéances de moins de trois jours prévues par la présente loi. Samedi Les règles suivantes s’appliquent aux lettres et billets : l’échéance qui tombe un samedi est reportée au premier jour ouvrable qui suit; leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour acceptation ou paiement un samedi; le défaut d’exécution survenant un samedi ne donne ouverture à aucun droit. Chèques Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi. Succursale non ouverte Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets : l’échéance qui tombe à cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte; leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale; le défaut d’exécution fondé sur la fermeture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit. Barrement des mandats de dividendes Les dispositions de la présente loi relatives aux chèques barrés s’appliquent aux mandats pour encaissement de dividendes. Loi sur les banques La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques. Application de la common law d’Angleterre Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. Valeur probante du protêt Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie. Valeur probante de documents notariés Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification. Interdiction à un employé de banque d’agir comme notaire Nul commis, caissier ou mandataire d’une banque ne peut agir en qualité de notaire pour le protêt d’une lettre ou d’un billet payable à la banque où il est employé ou à l’une de ses succursales. Marquage des effets servant à l’achat d’un brevet Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission. Absence de la mention En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause. Responsabilité du cessionnaire L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires. Infraction et peine Quiconque émet, vend ou cède, par endossement ou livraison, un effet ne portant pas la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13, tout en sachant que la cause de cet effet est, en tout ou en partie, celle décrite à cet article, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, soit un emprisonnement maximal d’un an, soit une amende maximale de deux cents dollars, selon ce que le tribunal juge indiqué. Lettre de change La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur. Défaut de conformité L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre. Ordre inconditionnel L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre : ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite; ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre. Paiement lors d’une éventualité L’effet dont le paiement dépend d’une éventualité ne constitue pas une lettre, et la réalisation de cette éventualité ne remédie pas à ce vice. Plusieurs tirés Bien que la lettre puisse être adressée à plusieurs tirés, formant ou non une société de personnes, l’ordre adressé à l’un ou l’autre de deux tirés, ou à deux tirés ou plus successivement, n’en constitue pas pour autant une lettre. Preneur, tireur ou tiré La lettre peut être payable soit au tireur ou à son ordre, soit au tiré ou à son ordre. Plusieurs preneurs La lettre peut être payable à plusieurs preneurs conjointement, ou elle peut l’être à l’un de plusieurs preneurs ou à quelques-uns des différents preneurs. Fonctionnaire preneur La lettre peut être payable au titulaire en exercice d’une charge ou d’un emploi. Désignation du tiré La lettre doit comporter le nom du tiré ou une désignation suffisamment précise de celui-ci. Négociabilité La lettre qui comporte une clause en interdisant la cession ou indiquant l’intention de la rendre non cessible est valable entre les parties intéressées, mais n’est pas négociable. Lettre négociable Une lettre négociable peut être payable à ordre ou au porteur. Payable au porteur La lettre est payable au porteur lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsque l’unique ou le dernier endossement est un endossement en blanc. Désignation du preneur La lettre qui n’est pas payable au porteur porte le nom du preneur ou une désignation suffisamment précise de celui-ci. Preneur fictif La lettre dont le preneur est une personne fictive ou qui n’existe pas peut être considérée comme payable au porteur. Lettre payable à ordre La lettre est payable à ordre lorsqu’elle comporte une clause à cet effet ou lorsqu’elle est expressément payable à une personne désignée et ne contient rien qui en interdise la cession ou qui indique l’intention de la rendre non cessible. Payable à une personne ou à son ordre La lettre expressément — initialement ou par endossement — payable à l’ordre d’une personne désignée est néanmoins aussi payable à celle-ci. Lettre payable sur demande La lettre est payable sur demande dans les cas suivants : elle stipule qu’elle est payable sur demande ou sur présentation; elle n’indique aucune date de paiement. Acceptation ou endossement après l’échéance La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse. Lettre payable à un délai à fixer éventuellement Est payable à une échéance susceptible d’être déterminée — au sens de la présente loi — la lettre qui est expressément payable : à vue, ou à un certain délai de date ou de vue; lors de la survenance — ou à un certain délai après celle-ci — d’un événement spécifié inévitable mais dont la date est incertaine. Lettre intérieure La lettre intérieure est une lettre qui est ou est manifestement censée être : soit à la fois tirée et payable au Canada; soit tirée au Canada sur un résident. Lettre étrangère Toute autre lettre est étrangère. Présomption Sauf stipulation contraire sur la lettre, le détenteur peut la considérer comme une lettre intérieure. Lettre ou billet Le détenteur d’une lettre dont le tireur et le tiré sont la même personne, ou dont le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, peut, à son choix, la traiter comme lettre ou comme billet à ordre. Validité d’une lettre La validité d’une lettre n’est pas affectée par ce qui suit : l’absence de date; l’absence d’indication de la valeur donnée en échange ou de stipulation que valeur a été donnée en échange; l’absence d’indication du lieu de tirage ou du lieu de paiement; le fait qu’elle soit antidatée ou postdatée ou datée d’un dimanche ou de tout autre jour non ouvrable. Somme précise La somme à payer au moyen d’une lettre est une somme précise au sens de la présente loi, même si le paiement doit en être fait, selon le cas : avec intérêts; par versements spécifiés; par versements spécifiés, le défaut de paiement d’un seul rendant exigible la somme totale; suivant le taux de change indiqué, ou suivant le taux de change à déterminer selon les instructions figurant dans la lettre. Différence entre les lettres et les chiffres Dans les cas où la somme à payer est énoncée à la fois en lettres et chiffres et où il y a une différence entre les deux, la somme à payer est celle qui est énoncée en lettres. Intérêts Dans les cas où une lettre est expressément payable avec intérêts, ceux-ci courent, sauf indication contraire, à compter de la date y figurant ou, à défaut, à compter de la date de l’émission. Présomption de la date véritable La date d’une lettre, d’une acceptation ou d’un endossement est réputée, sauf preuve contraire, leur date véritable. Lettre non datée payable à délai de date Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable. Effet signé en blanc Une simple signature sur papier blanc livrée par le signataire en vue de la conversion en lettre vaut, en l’absence de preuve contraire, autorisation d’en faire une lettre complète pour une somme quelconque et peut servir comme signature du tireur, de l’accepteur ou de l’endosseur; de même, la personne en possession d’une lettre incomplète sur un point substantiel est autorisée, en l’absence de preuve contraire, à remédier à l’omission de la manière qu’elle estime indiquée. Opposabilité de l’effet complété L’effet visé à l’article 30 doit être complété dans un délai raisonnable et d’une manière strictement conforme à l’autorisation donnée afin d’être opposable à une personne qui y est devenue partie alors qu’il était incomplet; une fois complété et négocié à un détenteur régulier, un tel effet devient valide et produit son effet à toutes fins entre les mains de celui-ci, lequel peut dès lors en exiger le montant comme si l’effet avait été complété de la manière prévue au présent article. Délai raisonnable Ce qui constitue un délai raisonnable au sens du présent article est une question de fait. Recommandataire Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y indiquer le nom du recommandataire, c’est-à-dire d’une personne à qui le détenteur peut avoir recours au besoin, en cas de refus d’acceptation ou de paiement. Choix Le recours au recommandataire est toutefois à l’appréciation du détenteur. Clauses Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y insérer une clause expresse à l’effet, selon le cas : de nier ou de limiter leur propre responsabilité envers le détenteur; de libérer le détenteur, en tout ou en partie, de ses obligations envers eux. Acceptation L’acceptation d’une lettre est l’engagement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du tireur. Désignation erronée du tiré Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle quelle, en y ajoutant, s’il le juge à propos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signature. Pour être valable, l’acceptation respecte les conditions suivantes : être faite par écrit sur la lettre elle-même et signée par le tiré; ne pas exiger du tiré d’autre engagement que le paiement d’une somme d’argent. Simple signature La simple signature du tiré sur la lettre vaut acceptation. Une lettre peut être acceptée : avant sa signature par le tireur, ou pendant qu’elle est par ailleurs incomplète; après son échéance, ou après un refus antérieur d’acceptation ou un refus de paiement. Acceptation après refus Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation. Formes d’acceptation L’acceptation est générale ou restreinte. Acceptation générale L’acceptation générale est un consentement pur et simple à l’ordre du tireur. Acceptation restreinte L’acceptation expressément restreinte modifie l’effet de la lettre; est en particulier restreinte l’acceptation : conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre; partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée; restreinte dans le temps; par l’un ou plusieurs des tirés, mais non par tous. Lieu particulier Le fait de désigner pour le paiement un lieu particulier ne rend l’acceptation ni conditionnelle, ni restreinte. Irrévocabilité de l’acceptation L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci. Formalités Entre les parties immédiates et en ce qui concerne toute autre partie qui n’est pas détenteur régulier : la livraison doit, pour produire son effet, être faite par le tireur, l’accepteur ou l’endosseur, selon le cas, ou avec leur autorisation; il n’est pas nécessaire que la livraison vise au transfert de propriété de l’effet, mais peut être manifestement conditionnelle ou avoir été faite à une autre fin particulière. Le fait que la lettre soit entre les mains d’un détenteur régulier est la présomption irréfragable qu’une livraison valable de l’effet a été effectuée par toutes les parties antérieures de façon à les obliger envers lui. Présomption de livraison La lettre qui n’est plus entre les mains de la personne qui l’a signée comme tireur, accepteur ou endosseur est réputée, jusqu’à preuve contraire, avoir été livrée valablement et sans condition par celle-ci. Jours de grâce Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable. Jours fériés En matière de lettres de change, les jours de fête légale sont les suivants : dans toutes les provinces : les dimanches, le jour de l’an, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, le jour du Souvenir et le jour de Noël, l’anniversaire de naissance du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, tout jour fixé par proclamation comme jour férié légal ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques, dans tout le Canada, le lendemain du jour de l’an, du jour de Noël et de l’anniversaire de naissance du souverain régnant — ou du jour fixé par proclamation pour la célébration de cet anniversaire — , lorsque ces jours tombent un dimanche; dans chaque province, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié légal ou comme jour de jeûne ou d’action de grâces dans la province, et tout jour qui est un jour non ouvrable au sens d’une loi de la province; dans chaque collectivité locale — ville, municipalité ou autre circonscription administrative — , tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou autre autorité chargée de l’administration de la collectivité. Détermination de l’échéance L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement. Acceptation, note ou protêt Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison. Délais mensuels Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas. Définition de « mois » Dans une lettre, on entend par mois ceux d’une année civile. Capacité des parties La capacité de s’engager comme partie à une lettre va de pair avec celle de contracter. Personnes morales Le présent article n’habilite pas une personne morale à s’engager à titre de tireur, d’accepteur ou d’endosseur d’une lettre, la capacité de celle-ci découlant en l’occurrence du droit qui la régit. Incapacité d’une partie La souscription ou l’endossement d’une lettre par un mineur ou par une personne morale incapable de s’engager par lettre donne droit au détenteur d’en recevoir le paiement et d’y obliger les autres parties à la lettre. Signature contrefaite ou non autorisée Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l’autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’est pas admise à établir le faux ou l’absence d’autorisation. Ratification Le présent article n’empêche pas la ratification d’une signature non autorisée qui ne constitue pas un faux. Recouvrement en cas d’endossement de faux chèque En cas d’endossement falsifié d’un chèque payable à ordre et imputé à son compte par le tiré, le tireur ne peut exercer contre celui-ci une action en recouvrement de la somme ainsi payée, ou une défense contre toute réclamation visant celle-ci, que s’il l’a avisé du faux dans l’année qui suit la date où il en a eu connaissance. Absence d’avis Faute d’avis par le tireur dans ce délai, le chèque est censé avoir été régulièrement payé à l’égard de toute autre personne qui, y étant partie ou y étant nommée, n’a pas auparavant engagé des procédures pour la protection de ses droits. Recouvrement en cas d’endossement irrégulier d’une lettre Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article. Recouvrement des endosseurs antérieurs La personne auprès de qui le recouvrement a été effectué peut exercer ce même droit à l’égard de quiconque ayant avant elle endossé l’effet postérieurement à l’endossement irrégulier. Avis d’endossement irrégulier Dans un délai raisonnable après qu’elle en a eu connaissance, la personne voulant exercer le droit de recouvrement donne avis de l’endossement irrégulier, notamment par la poste, selon les modalités prévues par la présente loi pour le protêt faute de paiement ou d’acceptation. Signature par procuration La signature par procuration vaut avis de pouvoir limité de signer et n’oblige le mandant qu’en tant que son auteur, le mandataire, a agi dans le cadre strict de son mandat. Signature pour le compte d’autrui Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle. Règle d’interprétation L’interprétation la plus favorable à la validité de l’effet est retenue quand il s’agit d’établir quel en est le véritable signataire, du mandant ou du mandataire qui l’a effectivement signé. Titre onéreux Est à titre onéreux la lettre dont la cause : peut faire l’objet d’un contrat simple; est une dette ou une obligation antérieure. Forme de la lettre Cette dette ou obligation constitue une cause à titre onéreux, que la lettre soit payable sur demande ou à terme. Détenteur à titre onéreux Le détenteur d’une lettre pour laquelle valeur a été donnée à une date quelconque est réputé détenteur à titre onéreux à l’égard de l’accepteur et de tous ceux qui sont devenus parties à la lettre avant cette date. Droit de gage Le détenteur d’une lettre ayant sur celle-ci un droit de gage qui découle d’un contrat ou, par implicite, de la loi est réputé en être détenteur à titre onéreux jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle il possède ce droit. Effet de complaisance Est partie à un effet de complaisance la personne qui a signé une lettre comme tireur, accepteur ou endosseur sans avoir reçu de contrepartie et en vue de prêter son nom à une autre personne. Obligation de la partie L’effet de complaisance engage toute partie l’ayant signé envers un détenteur à titre onéreux, que celui-ci ait su ou non, au moment de le prendre, qu’il était de complaisance. Détenteur régulier Est un détenteur régulier celui qui a pris une lettre, manifestement complète et régulière, dans les conditions suivantes : il en est devenu détenteur avant son échéance et sans avoir été avisé d’un refus d’acceptation ou de paiement; il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant. Vice de titre Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu’il a obtenu l’effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite, ou lorsque la négociation constitue un abus de confiance ou est menée en des circonstances frauduleuses. Droits du détenteur subséquent Le détenteur d’une lettre, à titre onéreux ou non, qui tient son titre d’un détenteur régulier et qui n’a participé à aucune fraude ni illégalité viciant ce titre jouit, en ce qui concerne l’accepteur et les parties à cette lettre antérieures au détenteur régulier, des droits de celui-ci. Toute partie dont la signature figure sur une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, y être devenue partie à titre onéreux. Présomption de régularité de la détention Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée. Cause usuraire La lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat. Par transfert Il y a négociation quand le transfert de la lettre constitue le cessionnaire en détenteur de la lettre. Par livraison La lettre payable au porteur se négocie par livraison. Par endossement La lettre payable à ordre se négocie par endossement du détenteur. Sans endossement Le transfert à titre onéreux et sans endossement par le détenteur d’une lettre payable à son ordre confère au cessionnaire les droits du cédant sur l’effet ainsi que le droit d’obtenir endossement de celui-ci. Endossement à titre de représentant La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle. Endos Pour valoir négociation, l’endossement : doit être fait par écrit sur la lettre elle-même et signé par l’endosseur; ne peut être partiel. Allonge ou copie L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même. Endossement partiel L’endossement partiel, censé transférer soit une fraction de la somme à payer, soit celle-ci à plusieurs endossataires séparément, ne constitue pas une négociation. Endossement avec signature seulement L’endossement peut consister seulement dans la signature de l’endosseur. La lettre payable à l’ordre de plusieurs preneurs ou endossataires est endossée par tous ceux-ci, sauf s’ils sont en société de personnes ou si l’endosseur est autorisé à le faire pour les autres. Désignation erronée Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature. Présomption quant à l’ordre des endossements En cas d’endossements multiples, chacun d’eux est réputé, en l’absence de preuve contraire, fait dans l’ordre où il figure sur la lettre. Endossement conditionnel Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non. Endossement L’endossement peut être en blanc ou spécial. Endossement en blanc L’endossement en blanc ne désigne aucun endossataire, l’effet devenant ainsi payable au porteur. Endossement spécial L’endossement spécial désigne la personne à qui ou à l’ordre de qui la lettre est payable. Application de la loi Les dispositions de la présente loi relatives au preneur s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au bénéficiaire d’un endossement spécial. Conversion d’un endossement en blanc Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers. Endossement restrictif L’endossement peut aussi contenir des restrictions. Nature Est restrictif l’endossement qui interdit la négociation postérieure de la lettre ou donne des instructions sur sa destination et qui ne constitue pas un transfert de propriété de l’effet, par exemple quand il porte les mentions : « Payez à .... seulement », « Payez à .... pour le compte de .... » ou « Payez à .... ou à son ordre pour recouvrement ». Droits de l’endossataire L’endossement restrictif confère à l’endossataire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à celle-ci que l’endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne pas le pouvoir de transférer ses droits d’endossataire sans autorisation expresse de l’endos à cet effet. Transfert postérieur Dans les cas où l’endossement restrictif autorise un transfert postérieur, les endossataires postérieurs prennent la lettre avec les mêmes droits et obligations que le premier d’entre eux. Fin de la négociabilité La négociabilité prend fin lorsqu’il y a : soit endossement restrictif de la lettre; soit libération des parties, notamment par suite de paiement. Lettre échue La négociation d’une lettre échue est subordonnée à la régularité du titre à l’échéance; dès lors, le preneur ne peut ni acquérir ni transmettre un titre meilleur que celui de la personne de qui il tient l’effet. Échéance d’une lettre payable sur demande Est réputée échue, dans le cadre du présent article, la lettre payable manifestement sur demande qui reste apparemment en circulation pendant une période excessive. Période excessive Ce qui constitue, pour l’application du paragraphe (2), une période excessive est une question de fait. La négociation d’une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, avoir eu lieu avant l’échéance, sauf lorsque l’endossement porte une date postérieure à cette échéance. Réception d’une lettre non échue et refusée Quiconque prend une lettre non échue, après avoir été avisé qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement, la reçoit entachée de tout vice de titre qui l’affectait lors du refus. Le présent article ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’un détenteur régulier. Remise en circulation Le tireur, un endosseur antérieur ou l’accepteur, à qui une lettre est retournée par négociation, peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la remettre en circulation et la négocier de nouveau, mais il n’a pas le droit d’en exiger le paiement d’une partie intermédiaire envers qui il était antérieurement obligé. Droits et pouvoirs du détenteur Les droits et pouvoirs du détenteur d’une lettre sont les suivants : il peut intenter en son propre nom une action fondée sur la lettre; le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles; il peut exiger le paiement de toutes les parties obligées par la lettre; le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre; la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée. Présentation nécessaire La présentation à l’acceptation d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue est nécessaire pour en fixer l’échéance. Stipulation expresse La lettre qui stipule expressément sa présentation à l’acceptation ou qui est tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré doit être présentée à l’acceptation avant de l’être au paiement. Autres cas Dans aucun autre cas la présentation à l’acceptation n’est nécessaire pour obliger une partie à la lettre. Présentation avec retard Le tireur et les endosseurs d’une lettre tirée payable ailleurs qu’à la résidence ou à l’établissement du tiré ne sont pas libérés par le retard dans sa présentation au paiement, si auparavant le détenteur a fait acte de diligence pour la présenter à temps à l’acceptation. Lettre à vue Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur qui négocie une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue doit la présenter à l’acceptation ou la négocier dans un délai raisonnable. Défaillance du détenteur Le défaut d’exécution de l’obligation visée au paragraphe (1) libère le tireur et les endosseurs antérieurs au détenteur. Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de la lettre, des usages régissant le commerce de lettres semblables et des circonstances particulières. Règles Est régulière la présentation à l’acceptation d’une lettre qui est conforme aux règles suivantes : elle est faite par le détenteur, ou en son nom, au tiré ou à une personne autorisée à l’accepter ou à refuser l’acceptation en son nom, et ce à une heure convenable, un jour ouvrable, et avant l’échéance de la lettre; dans le cas d’une lettre adressée à plusieurs tirés qui ne sont pas associés, elle est faite à chacun d’eux, sauf si l’un d’eux est autorisé à l’accepter pour tous, auquel cas elle peut être faite à celui-ci seulement; dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel; dans le cas où l’usage ou une convention l’autorise, elle peut se faire uniquement par la poste. Dispenses Les règles de présentation énoncées à l’article 77 ne sont pas obligatoires et la lettre peut être traitée comme ayant subi un refus d’acceptation dans les cas suivants : le tiré est mort, ou est une personne fictive ou inhabile à contracter par lettre; la présentation ne peut être faite malgré l’accomplissement des diligences nécessaires; la présentation a été irrégulière, mais l’acceptation a été refusée pour un autre motif. Non-dispense Le fait d’avoir des motifs de croire que la lettre sera refusée sur présentation ne dispense pas le détenteur de la présenter. Délai d’acceptation Le tiré peut accepter une lettre le jour même où elle lui est dûment présentée pour acceptation, ou en tout temps dans les deux jours qui suivent. Refus d’acceptation Lorsque la lettre dûment présentée n’est pas acceptée dans le délai prévu au paragraphe (1), son détenteur la traite comme ayant subi un refus d’acceptation. Perte de recours Le détenteur qui ne traite pas conformément au paragraphe (2) une lettre non acceptée dans le délai perd son recours contre le tireur et les endosseurs. Date de l’acceptation L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre. Datation défectueuse Le détenteur de la lettre dont la datation n’est pas conforme au paragraphe (4) peut refuser l’acceptation et la traiter comme refusée à l’acceptation. Il y a refus d’acceptation dans les cas suivants : la lettre est dûment présentée à l’acceptation et l’acceptation prévue par la présente loi est refusée ou ne peut être obtenue; il y a dispense de présentation à l’acceptation et la lettre n’est pas acceptée. Recours Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur d’une lettre refusée à l’acceptation a un recours immédiat contre le tireur et les endosseurs et la présentation au paiement n’est pas nécessaire. Le détenteur peut refuser toute acceptation restreinte et, à défaut d’en obtenir une qui est pure et simple, traiter la lettre comme refusée à l’acceptation. Présomption de ratification Le tireur ou l’endosseur d’une lettre qui a été avisé d’une acceptation restreinte est censé l’avoir ratifiée s’il ne signifie pas son opposition au détenteur dans un délai raisonnable. Acceptation restreinte sans autorisation La réception, par le détenteur, de l’acceptation restreinte d’une lettre libère le tireur ou l’endosseur de ses obligations lorsqu’elle intervient sans l’autorisation, explicite ou implicite, et la ratification de l’un d’eux. Acceptation partielle Le présent article ne s’applique pas à une acceptation partielle dont avis a été dûment donné. Obligation Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est obligatoire de présenter, en bonne et due forme, la lettre au paiement. Défaut de présentation Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur. Mode Pour présenter au paiement une lettre, le détenteur la montre à la personne de qui il exige acquittement. Date Est en bonne et due forme la présentation au paiement qui se fait : dans le cas d’une lettre non payable sur demande, le jour de l’échéance; dans le cas d’une lettre payable sur demande, dans un délai raisonnable, d’une part après l’émission pour obliger le tireur et, d’autre part après l’endossement pour obliger l’endosseur. Par qui et à qui La présentation doit être faite par le détenteur, ou par une personne autorisée à recevoir le paiement en son nom, au lieu voulu — tel que défini à l’article 87 — et soit à la personne désignée par la lettre comme payeur, soit à son représentant ou à une personne autorisée à payer ou à refuser paiement en son nom, si, en faisant les diligences nécessaires, on peut y trouver cette dernière. Deux accepteurs La lettre tirée sur plusieurs personnes ou acceptée par plusieurs personnes — dans les deux cas non associées — et ne spécifiant pas le lieu de paiement doit être présentée à chacune d’elles. Représentant personnel En cas de décès du tiré ou de l’accepteur et d’absence d’indication du lieu de paiement, la lettre est à présenter à un représentant personnel, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires. Lieu de présentation Le lieu voulu de présentation d’une lettre au paiement est, selon le cas : le lieu de paiement spécifié sur la lettre ou par l’acceptation; à défaut, à l’adresse du tiré ou de l’accepteur indiquée sur la lettre; à défaut du lieu ou de l’adresse visés aux alinéas a) et b), l’établissement du tiré ou de l’accepteur ou, s’il n’est pas connu, sa résidence connue; dans tout autre cas, tout lieu où se trouve le tiré ou l’accepteur, ou son dernier établissement connu ou sa dernière résidence connue. Présentation suffisante Il n’est pas nécessaire de présenter au tiré ou à l’accepteur la lettre déjà présentée au lieu voulu, tel que défini à l’article 87, si, après avoir fait acte de diligence, on n’y a trouvé personne qui soit autorisé à la payer ou à en refuser le paiement. Imprécision du lieu de paiement Si le lieu de paiement indiqué sur la lettre ou par l’acceptation est une agglomération quelconque sans plus de précision, la présentation se fait à l’établissement connu ou à la résidence connue du tiré ou de l’accepteur dans cette agglomération, ou, à défaut, au bureau de poste principal, ou unique, de l’agglomération en question. Présentation par la poste La présentation par la poste est suffisante, si elle est autorisée par convention ou par l’usage. Présentation tardive Est excusé le retard dans la présentation au paiement qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quelconque de sa part. Diligence Une fois la cause du retard disparue, il faut procéder sans délai à la présentation. Dispense de présentation Il y a dispense de présentation au paiement dans les cas suivants : la présentation prévue par la présente loi ne peut être faite malgré les diligences nécessaires; le tiré est une personne fictive; en ce qui concerne le tireur, le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers lui d’accepter ou de payer la lettre, et le tireur n’a aucune raison de croire qu’elle serait payée sur présentation; en ce qui concerne un endosseur, la lettre a été acceptée ou faite par complaisance pour lui et il n’a pas de raison de s’attendre qu’elle serait payée sur présentation; il y a renonciation expresse ou tacite à la présentation. Dispense inapplicable Même quand il a lieu de croire que la lettre sera refusée, le détenteur n’est pas dispensé de la présentation. Absence de lieu de paiement En l’absence d’indication du lieu de paiement sur la lettre ou par l’acceptation, la présentation au paiement n’est pas nécessaire pour obliger l’accepteur. Défaut de présentation au paiement Si la lettre ou l’acceptation indique le lieu de paiement, l’accepteur n’est libéré par le défaut de présentation à l’échéance que sur stipulation expresse à cet effet; en cas de poursuite ou d’action intentée à cet égard avant la présentation, les frais et dépens sont laissés à l’appréciation du tribunal. Livraison sur paiement Sur paiement, le détenteur remet la lettre au payeur. Délai de présentation Quand l’intervenant a pour adresse le lieu du protêt faute de paiement, la lettre doit lui être présentée au plus tard le lendemain de son échéance. Parties en des lieux différents Dans les autres cas, la lettre doit être expédiée au plus tard le lendemain de son échéance pour présentation à l’intervenant. Retard ou omission de présentation excusables Est excusé tout retard ou défaut de présentation dû à toute circonstance qui, en cas d’acceptation par le tiré, vaudrait pour la présentation au paiement. Défaut de paiement sur présentation Il y a refus de paiement dans les cas suivants : malgré une présentation en bonne et due forme, le paiement a été refusé ou n’a pu être obtenu; il y a dispense de présentation et la lettre est échue et impayée. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur a, en cas de refus de paiement, un droit de recours immédiat contre le tireur, l’accepteur et les endosseurs. Nécessité de l’avis Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tireur et les endosseurs doivent être avisés de tout refus d’acceptation ou de paiement, faute de quoi ils sont libérés. Détenteur ultérieur Le défaut d’avis en cas de refus d’acceptation ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs réguliers ultérieurs. Avis du défaut de paiement Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée. Avis à l’accepteur Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de l’aviser du refus subi par celle-ci. Conditions de validité de l’avis Pour avoir effet, l’avis de refus doit être donné : au plus tard le premier jour juridique ou ouvrable qui suit; par un détenteur — ou en son nom — ou par un endosseur — ou en son nom — , lequel, au moment où il le donne, est lui-même obligé par la lettre; en cas de décès — connu de l’auteur de l’avis — du tireur ou de l’endosseur, au représentant personnel de l’un ou l’autre, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires; s’il y a plusieurs tireurs ou endosseurs qui ne sont pas associés, à chacun d’eux, sauf dans le cas où l’un d’eux est habilité à le recevoir pour les autres. Modalités de l’avis L’avis de refus peut être donné : sur-le-champ; soit directement à la partie visée, soit à son mandataire à cette fin; par un mandataire, en son propre nom ou au nom de toute personne habilitée à le faire, que celle-ci soit ou non son mandant; par écrit ou par communication personnelle, et en tous termes qui identifient la lettre et indiquent qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement. Fausse désignation Une fausse désignation de la lettre ne vicie pas l’avis, sauf à induire effectivement en erreur celui à qui il est donné. Forme du refus Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus. Communication verbale L’avis écrit insuffisant peut être complété et validé par une communication verbale. Avis par mandataire Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant. Délai de l’avis au mandant Le mandataire qui donne avis à son mandant le fait dans le même délai que s’il était un détenteur indépendant. Avis aux parties antérieures La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus. Bénéficiaires de l’avis de refus L’avis de refus vaut également pour : tous les détenteurs subséquents et tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre son destinataire, lorsqu’il est donné au nom du détenteur; le détenteur et tous les endosseurs postérieurs au destinataire, lorsqu’il est donné par un endosseur habilité à ce faire par la présente partie, ou en son nom. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie. Suffisance de l’avis L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit. Décès du destinataire Le décès du destinataire ne rend pas l’avis caduc. Perte de courrier L’expéditeur qui a dûment adressé et posté l’avis conformément à l’article 102 est réputé l’avoir fait en bonne et due forme nonobstant toute perte de courrier. Retard excusé Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part. Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour donner l’avis. Dispense Il y a dispense d’avis de refus dans les cas suivants :

malgré les diligences nécessaires, l’avis prévu par la présente loi ne peut être donné ou ne parvient pas au tireur ou à l’endosseur que l’on veut obliger; il y a renonciation expresse ou tacite. Date de la renonciation La renonciation peut intervenir avant la date où l’avis de refus doit être donné ou postérieurement à son omission. Dispense à l’égard du tireur Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne le tireur, dans les cas suivants : le tireur et le tiré sont une seule et même personne; le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter; le tireur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement; le tiré ou l’accepteur n’est pas obligé envers le tireur d’accepter ou de payer la lettre; le tireur a contremandé le paiement. Dispense à l’égard de l’endosseur Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne l’endosseur, dans les cas suivants : le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, et l’endosseur le savait à l’époque où il a endossé la lettre; l’endosseur est la personne à qui la lettre est présentée au paiement; la lettre a été acceptée ou tirée par complaisance pour lui. Protêt facultatif Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de la protester. Les circonstances qui dispenseraient de l’avis de refus suffisent à dispenser du protêt. Est excusé le retard à noter ou à protester qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part. Une fois la cause du retard disparue, il y a lieu de faire diligence pour noter ou protester la lettre. Lettre étrangère : faute d’acceptation La lettre étrangère paraissant manifestement telle qui a été refusée à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute d’acceptation. Faute de paiement La lettre étrangère qui est refusée au paiement sans l’avoir auparavant été à l’acceptation doit faire l’objet d’un protêt en bonne et due forme faute de paiement. Surplus La lettre étrangère qui a été acceptée en partie seulement doit être protestée pour le surplus. Libération Le tireur et les endosseurs d’une lettre étrangère sont libérés par le défaut de protestation en conformité avec le présent article. Protêt d’une lettre intérieure Le détenteur d’une lettre intérieure qui a été refusée peut, s’il le juge à propos, la faire noter et protester pour défaut d’acceptation ou de paiement, selon le cas; il n’est toutefois pas nécessaire de la faire noter ou protester pour avoir un recours contre le tireur ou les endosseurs. Le protêt n’est pas nécessaire en cas de refus d’une lettre qui n’est pas manifestement étrangère. Protêt ultérieur faute de paiement La lettre protestée faute d’acceptation ou à l’égard de laquelle il y a eu renonciation au protêt faute d’acceptation peut ensuite être protestée pour défaut de paiement. Protêt pour plus ample garantie Lorsque l’accepteur d’une lettre suspend ses paiements avant son échéance, le détenteur peut la faire protester pour plus ample garantie contre le tireur et les endosseurs. Acceptation par intervention La lettre refusée qui a été acceptée par intervention ou qui mentionne un recommandataire doit être protestée pour défaut de paiement avant d’être présentée au paiement à l’intervenant ou au recommandataire. Protêt pour non-paiement La lettre que l’intervenant refuse de payer doit être protestée pour défaut de paiement. Formalité établissant protêt Dans le cas d’une lettre qui doit être protestée dans un délai déterminé ou avant telle formalité, il suffit, pour l’application de la présente loi, que la notation de protêt soit faite avant l’expiration du délai ou le début de la formalité en question. Protêt le jour du refus Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le protêt d’une lettre refusée doit être fait ou inscrit le jour même du refus. Rédaction du protêt Le protêt qui a été dûment noté peut être formellement dressé postérieurement tout en étant daté du jour de l’inscription. Protêt sur copie ou détails En cas de perte ou destruction d’une lettre, ou de rétention irrégulière ou accidentelle par une personne autre que celle ayant le droit de la détenir, ou encore de rétention accidentelle dans un lieu autre que celui où elle est payable, le protêt peut en être fait sur copie ou sur l’énoncé écrit des détails. Lieu du protêt La lettre doit être protestée soit au lieu même du refus, soit en un autre lieu du Canada situé dans un rayon de cinq milles de celui de sa présentation et de son refus. Cas de renvoi par la poste La lettre présentée par la poste et retournée par la même voie après avoir subi un refus peut être protestée au lieu et le jour de son renvoi ou, au plus tard, le jour juridique suivant. Moment du protêt Tout protêt pour refus peut être fait le jour même, en tout temps après la non-acceptation ou, dans le cas de refus de paiement, après quinze heures (heure locale). Contenu du protêt Le protêt doit contenir la transcription de la lettre ou l’original de celle-ci en annexe; il doit être signé par le notaire qui le dresse et comporter les mentions suivantes : son auteur; ses lieu et date; sa cause ou raison; la teneur de la demande et de la réponse éventuelle, ou le fait que le tiré ou l’accepteur n’a pu être trouvé. Protêt en l’absence d’un notaire En l’absence de notaire au lieu de refus, tout juge de paix y résidant peut exercer les pouvoirs conférés à celui-ci en matière de protêt; ainsi, il peut présenter et protester la lettre refusée et faire en outre toutes les notifications nécessaires. Frais Les frais du protêt, y compris de la notation, ainsi que les frais de port y afférents, sont alloués et payés au détenteur en sus des intérêts. Honoraires des notaires Les notaires peuvent exiger les honoraires qu’ils touchent normalement dans chaque province. Modèles Les modèles de l’annexe peuvent servir à la notation de protêt ou à la protestation d’une lettre ainsi qu’à l’avis y afférent. Transcription ou original en annexe La transcription de la lettre et des endossements peut être incorporée dans les modèles, ou l’original peut y être annexé, les modèles étant adaptés en conséquence. Modalités de l’avis de protêt Est suffisant et réputé dûment donné et signifié l’avis du protêt d’une lettre payable au Canada donné le jour même, ou le jour juridique ou ouvrable suivant, selon les modalités, notamment pour l’adresse, prévues par la présente partie pour l’avis du refus. Non-transfert de fonds La lettre n’a pas pour effet de transférer des fonds au tiré pour son paiement, et le tiré qui ne consent pas à l’acceptation prévue par la présente loi n’est pas obligé par l’effet. Engagement par acceptation L’accepteur d’une lettre s’engage à la payer suivant les termes de l’acceptation. Droits refusés à l’accepteur L’accepteur d’une lettre ne peut opposer au détenteur régulier ce qui suit : l’existence du tireur, l’authenticité de sa signature, sa capacité et son autorité de tirer la lettre; dans le cas d’une lettre payable à l’ordre du tireur, la capacité de celui-ci, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement; dans le cas d’une lettre payable à l’ordre d’un tiers, l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser, sauf l’authenticité ou la validité de son endossement. Obligations du tireur La personne qui tire une lettre, ce faisant : promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies; ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser. Effet de la signature Nul n’est responsable comme tireur, endosseur ou accepteur d’une lettre s’il ne l’a pas signée à ce titre; mais le signataire d’une lettre à un titre autre que celui de tireur ou d’accepteur contracte les obligations d’un endosseur vis-à-vis d’un détenteur régulier et est considéré comme un endosseur pour l’application de la présente loi. Nom commercial ou d’emprunt La personne qui signe une lettre d’un nom commercial ou d’emprunt contracte les mêmes obligations que si elle l’avait signée de son propre nom. Raison sociale La signature au moyen d’une raison sociale équivaut à la signature, par le signataire, des noms de toutes les personnes responsables à titre d’associés de la société de personnes. Obligations de l’endosseur Sous réserve des stipulations expresses autorisées par la présente loi, la personne qui endosse une lettre : promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou l’endosseur postérieur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies; ne peut opposer au détenteur régulier l’authenticité et la régularité, à tous égards, de la signature du tireur et de tous les endossements antérieurs; ne peut opposer à son endossataire immédiat ou à un endossataire postérieur le fait que la lettre, au moment de son endossement, était valide et avait une existence légale, et qu’il avait alors un titre valable. Montant des dommages-intérêts En cas de refus d’une lettre, la somme des éléments suivants est réputée constituer le montant des dommages-intérêts : le montant de la lettre; les intérêts sur ce montant à compter du jour de la présentation au paiement, si la lettre est payable sur demande, ou du jour de l’échéance, dans tout autre cas; les frais du protêt, y compris de la notation. Recouvrement des dommages-intérêts En cas de refus d’une lettre, le détenteur peut recouvrer les dommages-intérêts visés à l’article 133 de toute partie obligée par la lettre; le tireur forcé de payer la lettre peut les recouvrer de l’accepteur, et un endosseur forcé de l’acquitter peut les recouvrer de l’accepteur ou du tireur, ou encore d’un endosseur antérieur. Rechange et intérêts En cas de refus d’une lettre à l’étranger, le montant du rechange — avec les intérêts jusqu’au paiement — est recouvrable, en sus des dommages-intérêts visés à l’article 133, par le détenteur auprès du tireur ou d’un endosseur, lesquels peuvent également, lorsqu’ils ont été forcés de payer la lettre, le recouvrer de toute partie obligée envers eux. Cédant par livraison Le détenteur d’une lettre payable au porteur qui la négocie par livraison sans l’endosser est appelé « cédant par livraison ». Ses obligations Le cédant par livraison n’est pas obligé par l’effet. Garantie Le cédant par livraison qui négocie une lettre garantit de ce fait à son cessionnaire immédiat, détenteur à titre onéreux : qu’il s’agit bien d’un tel effet; qu’il a bien le droit de la transférer; qu’à l’époque du transfert, il n’a connaissance d’aucun fait en raison duquel elle serait sans valeur. Paiement Est acquittée la lettre dont le paiement régulier est fait par le tiré ou l’accepteur, ou en son nom. Paiement régulier Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux. Lettre de complaisance Est acquittée la lettre de complaisance qui est régulièrement payée par le bénéficiaire de la complaisance. Paiement par le tireur ou l’endosseur N’est pas acquittée, sous réserve de l’article 138, la lettre payée par le tireur ou un endosseur; cependant : le tireur peut exiger le paiement par l’accepteur d’une lettre payable à un tiers, ou à son ordre, et payée par lui, mais ne peut la remettre en circulation; lorsque la lettre est payée par un endosseur ou que, payable à l’ordre du tireur, elle est payée par celui-ci, le payeur est réintégré dans ses droits antérieurs à l’égard de l’accepteur ou des parties qui l’ont précédé et il peut, s’il le juge à propos, effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs et négocier la lettre de nouveau. Accepteur devenu détenteur à l’échéance Est acquittée la lettre dont l’accepteur, de son propre chef, est ou devient le détenteur à l’échéance ou après celle-ci. Renonciation Est acquittée la lettre dont le détenteur, à l’échéance ou après celle-ci, renonce sans condition à ses droits contre l’accepteur. Libération de l’une des parties Le détenteur d’une lettre peut de la même manière libérer de ses obligations toute partie à celle-ci, soit à l’échéance, soit avant ou après celle-ci. Écrit La renonciation doit être faite par écrit, sauf dans le cas d’une lettre remise à l’accepteur. Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits du détenteur régulier n’ayant pas connaissance de la renonciation. Annulation d’une lettre Est acquittée la lettre qui est intentionnellement annulée par le détenteur ou son mandataire et qui en porte clairement la marque. Annulation de signature Toute partie obligée par une lettre peut être libérée par l’annulation intentionnelle de sa signature par le détenteur ou son mandataire. Libération d’un endosseur Est aussi libéré l’endosseur qui aurait eu un recours contre celui dont la signature a été ainsi annulée. Annulation non intentionnelle L’annulation involontaire, ou faite par erreur ou sans l’autorisation du détenteur, est sans effet, la charge de la preuve à cet effet incombant à la partie qui en allègue le caractère non intentionnel, dans le cas où la lettre ou l’une des signatures apposées paraît avoir été annulée. Altération d’une lettre Sous réserve du paragraphe (2), l’altération substantielle d’une lettre, ou de son acceptation, sans le consentement de toutes les parties obligées entraîne son annulation, sauf en ce qui concerne celui qui l’a faite ou autorisée, ou qui y a consenti, et les endosseurs subséquents. Le détenteur régulier ayant entre les mains une lettre qui a subi une altération substantielle mais non apparente peut en faire usage comme si elle n’avait pas été altérée et en exiger le paiement selon les termes originaux. Altérations Est notamment substantielle toute altération : de la date; de la somme payable; de l’époque du paiement; du lieu du paiement; consistant à ajouter, sur une lettre acceptée d’une manière générale, un lieu de paiement sans l’assentiment de l’accepteur. Acceptation par intervention ou sous protêt La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée. Intervention partielle L’acceptation par intervention peut se faire pour une partie seulement de la somme pour laquelle la lettre est tirée. Présomption en faveur du tireur L’acceptation qui ne mentionne pas expressément le bénéficiaire de l’intervention est réputée faite pour le tireur. Échéance des lettres à un certain délai de vue Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention. Conditions Les conditions de validité d’une acceptation par intervention sont les suivantes : elle est faite sur la lettre dans des termes indiquant clairement sa nature; elle est signée par l’intervenant. Engagement de l’intervenant L’intervenant s’engage, sur présentation en bonne et due forme de la lettre, à la payer aux termes de son acceptation, en cas de non-paiement par le tiré, si elle a été dûment présentée au paiement et protestée pour défaut de paiement et si ces faits lui sont notifiés. Obligation envers le détenteur et les autres parties L’intervenant est obligé envers le détenteur et toutes les parties à la lettre postérieures à celle pour le compte de qui il l’a acceptée. Paiement par intervention Dans le cas de protêt faute de paiement, toute personne peut payer la lettre par intervention pour la partie qui y est obligée ou pour la personne pour le compte de qui elle a été tirée. Plusieurs offres d’intervention Lorsque plusieurs personnes offrent de payer une lettre pour différentes parties, la préférence va à celle dont le paiement libérera le plus grand nombre de parties. Refus de recevoir paiement Le détenteur d’une lettre qui refuse d’en recevoir le paiement par intervention perd son recours contre toute partie qui aurait été libérée par ce paiement. Droit aux documents L’intervenant qui paye au détenteur le montant de la lettre et les frais de notaire occasionnés par son refus a le droit de recevoir à la fois la lettre et le protêt. Dommages-intérêts en cas de refus Le détenteur qui, dans le cas visé au paragraphe (4), ne remet pas, sur demande, la lettre et le protêt est passible de dommages-intérêts envers l’intervenant. Attestation du paiement par intervention Pour produire son effet comme tel et non comme simple paiement volontaire, le paiement par intervention doit être attesté par un acte notarié d’intervention qui peut être annexé au protêt ou en former une allonge. Déclaration L’acte notarié d’intervention doit être fondé sur une déclaration de l’intervenant, ou de son mandataire, énonçant son intention de payer la lettre par intervention et le nom de celui pour qui il la paie. Libération et subrogation En cas de paiement par intervention, toutes les parties subséquentes à celle pour qui la lettre est payée sont libérées, mais l’intervenant est subrogé au détenteur et lui succède dans tous ses droits et obligations vis-à-vis de la partie pour qui il a payé et de toutes les autres parties qui sont obligées envers celle-ci. Copie d’une lettre perdue Lorsqu’une lettre a été perdue avant d’être échue, la personne qui en était détenteur peut demander au tireur de lui en donner une autre de même teneur, en fournissant au tireur, s’il l’exige, une garantie d’indemnisation universelle au cas où la lettre censée perdue serait retrouvée. Refus du tireur Le tireur qui refuse de donner la copie visée au paragraphe (1) peut y être contraint. Action sur une lettre perdue Dans toute action ou procédure visant une lettre, le tribunal ou un juge peut ordonner que la perte de l’effet ne soit pas invoquée, si une indemnité jugée suffisante par l’un ou l’autre est donnée en garantie de toute réclamation d’une autre personne fondée sur l’effet en question. Lettre unique malgré la pluralité La lettre tirée en plusieurs exemplaires constitue une lettre unique lorsque chaque exemplaire est numéroté et contient un renvoi aux autres. L’acceptation ne peut être faite que sur l’un des exemplaires. Endossement de plusieurs exemplaires Le détenteur d’une lettre en plusieurs exemplaires qui en endosse deux ou plus en faveur de personnes différentes est obligé par chacun de ces exemplaires; tout endosseur postérieur à lui est obligé par l’exemplaire qu’il a lui-même endossé comme si ces exemplaires étaient des lettres distinctes. Négociation à différents détenteurs réguliers Lorsque plusieurs exemplaires sont négociés à différents détenteurs réguliers, celui d’entre eux qui le premier acquiert le titre est réputé, à l’égard des autres, le véritable propriétaire de la lettre; le présent paragraphe ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’une personne qui régulièrement accepte ou paye l’exemplaire qui lui est présenté en premier lieu. Acceptation de plusieurs exemplaires S’il accepte plusieurs exemplaires, qui ensuite passent entre les mains de différents détenteurs réguliers, le tiré est obligé par chacun d’eux comme s’ils étaient autant de lettres distinctes. Paiement sans livraison L’accepteur d’une lettre tirée en plusieurs exemplaires qui la paie sans exiger la livraison de l’exemplaire portant son acceptation est obligé envers la personne qui, à l’échéance, est le détenteur régulier de l’exemplaire accepté et qui, pour celui-ci, est impayé. Sous réserve des autres dispositions du présent article, est entièrement acquittée la lettre dont un des exemplaires est acquitté par paiement ou autrement. Modalités Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé. Défaut de timbrage Le défaut du timbrage exigé par le droit du lieu d’émission ne constitue pas une cause suffisante de nullité pour une lettre émise à l’étranger. Conformité au droit canadien Lorsqu’une lettre émise à l’étranger est conforme, dans ses modalités, au droit canadien, on peut, dans le but d’en exiger le paiement, la considérer comme valable entre toutes les personnes qui la négocient, la détiennent ou y deviennent parties au Canada. Droit du lieu Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tirage, l’endossement, l’acceptation ou l’acceptation par intervention d’une lettre tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre sont régis par le droit du lieu où est passé le contrat. Toutefois, l’endossement à l’étranger d’une lettre intérieure est, quant au payeur, régi par le droit canadien. Obligations du détenteur Les obligations du détenteur quant à la présentation à l’acceptation ou au paiement et quant à la nécessité ou à la suffisance d’un protêt ou d’un avis de refus sont régies par le droit du lieu en cause. Monnaie Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable. Date d’échéance La date d’échéance d’une lettre tirée dans un pays et payable dans un autre est déterminée par le droit du lieu où elle est payable. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 163.2 à 163.6. banque S’entend au sens de l’article 164. (bank) image officielle S’agissant d’une lettre admissible, toute image de celle-ci créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, ainsi que toutes données la concernant préparées en conformité avec ces règlements administratifs, règles et normes. Y est assimilé la représentation visuelle, l’imprimé, la copie ou toute autre forme de sortie de l’image et des données qui sont créés par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles et normes. (official image) lettre admissible Lettre d’une catégorie prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. (eligible bill) Statut de l’image officielle L’image officielle d’une lettre admissible peut être traitée et utilisée comme si elle constituait la lettre admissible. Présentation électronique Malgré toute disposition contraire de la présente loi, la banque peut présenter au paiement l’image officielle d’une lettre admissible par voie électronique en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. Le cas échéant, les exigences de la présente loi concernant la présentation au paiement de la lettre admissible sont réputées avoir été respectées. Acquittement La lettre admissible et son image officielle sont acquittées si le paiement régulier est fait par le tiré ou en son nom après la présentation au paiement de l’image officielle de la lettre admissible par voie électronique. Preuve Sauf preuve contraire, un document se présentant comme l’image officielle de la lettre admissible est réputée être l’image officielle de celle-ci. Admissibilité L’image officielle d’une lettre admissible est admissible en preuve à toutes les fins auxquelles la lettre admissible serait acceptée comme preuve sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve qu’elle a été créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements. Copie conforme du contenu Sauf preuve contraire, l’image officielle d’une lettre admissible est réputée être une copie conforme du contenu de la lettre admissible. Effet de la destruction Si la lettre admissible est détruite en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’il en existe une image officielle : les droits et pouvoirs conférés à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait qu’elle n’est pas en possession de la lettre; les droits et pouvoirs conférés et les obligations imposées à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait de sa destruction; la lettre ne doit pas être considérée perdue, intentionnellement annulée ou altérée de façon substantielle. La banque qui a créé ou qui paraît avoir créé une image officielle d’une lettre admissible, ou au nom de laquelle l’image officielle est créée ou paraît avoir été créée, garantit qu’elle a été créée en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’elle représente avec exactitude la lettre admissible. Dommages-intérêts Quiconque a subi des dommages causés par tout manquement de la banque à l’égard de la garantie est fondé à intenter une action en dommages-intérêts contre la banque. Définition de « banque » Dans la présente partie, banque s’entend des membres de l’Association canadienne des paiements créée par la Loi canadienne sur les paiements, ainsi que des sociétés coopératives de crédit locales définies par cette loi et affiliées à une centrale — toujours au sens de cette loi — qui est elle-même membre de cette association. Définition de « chèque » Le chèque est une lettre tirée sur une banque et payable sur demande. Applicabilité des dispositions relatives aux lettres Sauf prescription contraire de la présente partie, les dispositions de la présente loi visant la lettre payable sur demande s’appliquent au chèque. Chèques destinés à être déposés Lorsqu’un chèque est livré à une banque en vue de son dépôt au compte d’une personne et que la banque porte au crédit de celle-ci le montant du chèque, la banque acquiert tous les droits et pouvoirs du détenteur régulier du chèque. Présentation au paiement Sous réserve des autres dispositions de la présente loi : quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé; le détenteur du chèque à l’égard duquel le tireur ou une autre personne est libéré est subrogé à ceux-ci comme créancier de la banque jusqu’à concurrence du montant de cette libération et a le droit de recouvrer cette somme de la banque. Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des banques et des circonstances particulières. Autorisation de payer L’obligation et le pouvoir d’une banque de payer un chèque tiré sur elle par son client prennent fin lors de : l’annulation de l’ordre de paiement; la notification de la mort du client. Barrement général Est à barrement général le chèque dont le recto est traversé obliquement par : soit deux lignes parallèles comportant entre elles la mention « banque », accompagnée ou non des mots « non négociable »; soit deux lignes parallèles, simplement ou avec les mots « non négociable ». Barrement spécial Est à barrement spécial et au nom d’une banque le chèque qui porte en travers de son recto le nom de cette banque, accompagné ou non des mots « non négociable ». Par le tireur Le tireur peut émettre le chèque avec barrement général ou spécial. Par le détenteur Le détenteur peut procéder au barrement général ou spécial de tout chèque qu’il reçoit non barré. Conversion Le barrement général peut être converti par le détenteur en barrement spécial. Adjonction de mots Le détenteur peut ajouter les mots « non négociable » sur tout chèque à barrement général ou spécial. Par la banque pour encaissement La banque désignée par le barrement spécial d’un chèque peut recourir pour l’encaissement à une autre banque en procédant à un nouveau barrement spécial. Conversion en barrement spécial La banque peut barrer à son nom le chèque non barré ou à barrement général qu’elle reçoit pour encaissement. Débarrement Le tireur peut débarrer un chèque en écrivant entre les lignes obliques les mots « payez comptant » et en les paraphant. Partie intégrante Tout barrement autorisé par la présente loi fait partie intégrante du chèque. Altération Il est illégal d’effacer ou, sauf dans les cas permis par la présente loi, d’altérer de quelque façon le barrement. Barrement au nom de plus d’une banque Le paiement d’un chèque barré au nom de plus d’une banque est refusé par celle sur laquelle il est tiré, sauf si le barrement est fait au nom d’une autre banque aux fins d’encaissement seulement. Responsabilité pour paiement irrégulier Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement. Bonne foi et absence de négligence La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci. Protection de la banque La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur. Marque « non négociable » Celui qui prend un chèque barré portant les mots « non négociable » n’a pas et ne peut conférer un meilleur titre à ce chèque que celui que possédait la personne de qui il le tient. Client sans titre La banque qui, de bonne foi et sans négligence, reçoit pour un client le paiement d’un chèque à barrement soit général soit spécial à son nom, alors que ce client n’a sur le chèque aucun droit ou qu’un titre défectueux, n’encourt aucune obligation envers le véritable propriétaire du chèque pour le seul fait d’en avoir accepté le paiement. Définition Le billet est une promesse écrite signée par laquelle le souscripteur s’engage sans condition à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur. Endossement par le souscripteur L’effet rédigé sous forme de billet payable à l’ordre du souscripteur n’est pas un billet au sens du présent article, sauf s’il est endossé par le souscripteur. Le fait pour un billet d’être assorti d’une sûreté avec autorisation de vendre ou d’aliéner le bien mis en gage ne constitue pas une cause de nullité. Billet intérieur Le billet qui est ou paraît, manifestement, souscrit et payable au Canada est un billet intérieur. Billet étranger Tout autre billet est un billet étranger. Livraison Le billet est incomplet tant qu’il n’a pas été remis au bénéficiaire ou au porteur. Obligation conjointe ou solidaire Un billet peut être souscrit par plusieurs personnes qui peuvent s’engager conjointement ou solidairement, selon sa teneur. Promesse individuelle Le billet qui porte les mots « Je promets de payer » et la signature de plusieurs personnes rend les souscripteurs solidaires. Présentation d’un billet payable sur demande Le billet payable sur demande doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable après son endossement. Pour la détermination d’un délai raisonnable, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des circonstances particulières. Libération de l’endosseur L’endosseur d’un billet payable sur demande est libéré lorsque celui-ci n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable, étant toutefois entendu que si, avec le consentement de l’endosseur, il a été remis comme sûreté ou en vue du maintien de la garantie, il n’est pas nécessaire de le présenter au paiement tant qu’il est détenu à ce titre. Présomption applicable au détenteur Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement. Lieu de la présentation Lorsque le lieu de paiement est spécifié dans le billet, celui-ci doit y être présenté au paiement. Responsabilité du souscripteur Dans le cas visé au paragraphe (1), le souscripteur n’est pas libéré par la non-présentation du billet au paiement le jour de son échéance; dans toute poursuite ou action intentée contre lui relativement à ce billet avant la présentation, les frais sont à l’appréciation du tribunal. Absence d’indication du lieu du paiement Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de présenter au paiement le billet pour obliger le souscripteur. L’endosseur d’un billet n’est obligé que s’il y a eu présentation au paiement. Cas d’indication du lieu de paiement Pour obliger un endosseur, il faut effectuer la présentation au lieu de paiement spécifié dans le billet. Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports. Le souscripteur Le souscripteur d’un billet : s’engage à le payer selon ses termes; Application de la loi aux billets Sous réserve de la présente partie et sauf exceptions prévues au présent article, les dispositions de la présente loi relatives aux lettres s’appliquent aux billets, compte tenu des adaptations de circonstance. Équivalences Pour l’application des dispositions visées au paragraphe (1), le souscripteur d’un billet est assimilé à l’accepteur d’une lettre, et le premier endosseur d’un billet est assimilé au tireur d’une lettre acceptée et payable à son ordre. Dispositions inapplicables Ne s’appliquent pas aux billets les dispositions de la présente loi qui régissent les lettres en matière : de présentation à l’acceptation; d’acceptation; d’acceptation par intervention; de pluralité d’exemplaires. Protêt des billets étrangers Il n’est pas nécessaire de protester un billet étranger non payé, si ce n’est pour maintenir la responsabilité des endosseurs. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. achat de consommation Tout achat à terme de marchandises ou de services — ou tout accord à cet effet — effectué : par un particulier dans un but autre que la revente ou l’usage professionnel; chez une personne faisant profession de vendre ou fournir ces marchandises ou services. (consumer purchase) acheteur Le particulier qui effectue un achat de consommation. (purchaser) marchandises Objets faisant ou pouvant faire l’objet d’échanges commerciaux. La présente définition exclut les immeubles et les droits y afférents. (goods) services Sont assimilées aux services les réparations et les améliorations. (services) vendeur La personne chez qui est fait l’achat de consommation. (seller) Lettre de consommation La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Elle n’est toutefois pas : un chèque daté du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdaté de trente jours au plus; une lettre qui : d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt, d’autre part, datée du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdatée de trente jours au plus. Billet de consommation Le billet de consommation est un billet : émis relativement à un achat de consommation; qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Présomption quant à l’émission Les lettres et les billets sont péremptoirement présumés être émis relativement à un achat de consommation, sans préjudice des circonstances dans lesquelles, pour l’application de la présente partie, l’émission de tels effets est réputée se rapporter à un tel achat, si : d’une part, la cause de leur émission a été le prêt ou l’avance d’une somme d’argent ou autre valeur monnayable effectué par une personne autre que le vendeur afin de permettre à l’acheteur de faire l’achat de consommation; d’autre part, au moment de l’émission, le vendeur et la personne visée à l’alinéa a) avaient un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Application de la loi aux lettres et billets de consommation Sauf exceptions prévues à la présente partie, les dispositions de la présente loi applicables d’une part aux lettres et aux chèques, d’autre part aux billets, s’appliquent respectivement, compte tenu des adaptations de circonstance, aux lettres et aux billets de consommation. Inscription obligatoire La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant. Défaut de spécification Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance. Droits du détenteur Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause. Obtention de signature sur effet non marqué Quiconque, sachant qu’un effet autre que celui visé aux alinéas 189(1)a) ou b) a été, est ou sera émis pour un achat de consommation, obtient la signature de l’acheteur ou de tout signataire complaisant pour cet effet, alors qu’il ne porte pas la mention visée à l’article 190, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars; par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars. Transfert de lettres ou billets de consommation non marqués Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : (Copie de la lettre de change et des endossements) Le jour de 19, la lettre de change ci-dessus a été par moi à la demande de présentée pour acceptation à E.F., le tiré, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), dans l’agglomération de , et j’ai reçu pour réponse : « ». Ladite lettre fait en conséquence l’objet d’une notation de protêt faute d’acceptation. A.B., Notaire (Lieu et date) Notification de la notation ci-dessus a été par moi dûment faite à (A.B. ou C.D.), (tireur ou endosseur), personnellement, le jour de 19, (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , le jour de 19 (ou en déposant ladite notification à lui adressée à au bureau de poste de Sa Majesté dans l’agglomération de , le jour de 19, et en en payant les frais de port d’avance). Le jour de , en l’année , moi, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et, parlant à lui-même (ou à ), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « ». C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs (ou le tireur et les endosseurs) de ladite lettre de change et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous frais, dommages et intérêts présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) de ladite lettre. Le tout attesté sous mon seing. Le jour de , en l’année 19, je, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à , lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à , j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « ». S’il est fait par le notaire qui l’a noté sur la lettre de change, le protêt doit suivre immédiatement l’acte de notation et le mémoire de signification de cet acte en commençant par les mots « et subséquemment le, etc. » continuant comme dans la formule précédente, mais en introduisant après les mots « ai montré » les mots « de nouveau » et entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre a été par moi dûment notée faute d’acceptation le jour de 19 ». Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le jour de 19, par , notaire pour la province de , notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ». (Copie du billet et des endossements) Le jour de , en l’année , moi, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , j’ai montré l’original du billet à ordre dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à , le souscripteur, personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et parlant à lui-même (ou à) j’en ai exigé le paiement, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « ». C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet et toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement dudit billet. Le jour de , en l’année 19, je, A.B., notaire pour la province de , résidant à , dans la province de , à la demande de , ai montré l’original du billet à ordre dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à , le souscripteur, à , lieu spécifié pour le paiement du billet, et, là, parlant à , j’ai exigé le paiement dudit billet, ce à quoi (il ou elle) a répondu : « ». (Lieu et date de la notation ou du protêt) Premièrement. À P.Q. (le tireur) à Monsieur, Votre lettre de change pour $, datée à , le jour de 19, sur E.F., en faveur de C.D., payable à jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de , dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement). Deuxièmement. À C.D. (endosseur) (ou F.G.) La lettre de change de P.Q. pour $, datée à , le jour de 19, sur E.F., en votre faveur (ou en faveur de C.D.), payable à jours de (vue ou date) et endossée par vous, a été ce jour, à la demande de , dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement). (Lieu et date du protêt) À , Le billet à ordre de P.Q. pour $, daté à , le jour de 19, payable (jours ou mois) après sa date (ou le ) à (vous ou E.F.) ou ordre, et endossé par vous, a été ce jour, à la demande de , dûment protesté par moi faute de paiement. (à joindre au protêt) Et subséquemment, moi, le notaire susdit, j’ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt ci-joint faute (d’acceptation ou de paiement) (de la lettre de change ou du billet) faisant l’objet dudit protêt à (P.Q. ou C.D.), (le tireur ou l’endosseur), personnellement, le jour de 19 (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , le jour de 19 (ou en déposant ledit avis adressé audit (P.Q. ou C.D.), à , au bureau de poste de Sa Majesté, à , le jour de 19, et en en payant les frais de port d’avance). En foi de quoi, j’ai, les jour et an mentionnés en dernier lieu, à susdit, signé ces présentes. (Copie de la lettre ou du billet et des endossements) Le jour de , en l’année , moi, N.O., l’un des juges de paix de Sa Majesté pour le district (ou le comté, etc.) de , en la province de , résidant au (ou près du) village de , dans ledit district, vu qu’il n’y a aucun notaire exerçant alentour (ou pour toute autre cause légale), j’ai, à la demande de , et en présence de , de moi bien connu, montré l’original (de la lettre de change ou du billet) dont copie conforme est ci-dessus reproduite, à P.Q., (le tireur ou l’accepteur ou le souscripteur) personnellement (ou à son lieu de résidence ou à son bureau ou à son établissement), à , et, parlant à lui-même (ou à ), j’en ai exigé (l’acceptation ou le paiement), ce à quoi (il ou elle) a répondu : « ». C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet). Le tout est par les présentes attesté sous la signature dudit (le témoin) et sous mes seing et sceau. (Signature du témoin) (Signature et sceau du J.P.)