Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires

Règlement désignant les documents de voyage assujettis au paiement de droits visant à compenser les coûts des services consulaires et fixant le montant de ces droits Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 10.1* de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les documents de voyage assujettis au paiement de droits visant à compenser les coûts des services consulaires et fixant le montant de ces droits, ci-après. L.C. 1995, ch. 17, art. 43 L.C. 1995, ch. 5, art. 2 Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires. La définition qui suit s’applique au présent règlement. document de voyage Un des documents de voyage suivants délivrés par le ministre : un passeport délivré conformément au Décret sur les passeports canadiens; un certificat d’identité; un titre de voyage d’un réfugié. (travel document) Tout document de voyage est assujetti au paiement du droit prévu à l’article 4. Le droit à payer pour un document de voyage délivré à une personne âgée d’au moins seize ans est de 25 $ et est acquitté au moment où la demande du document est présentée. L’article 4 du même règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à toute demande de document de voyage qui est présentée à un bureau de délivrance de passeports et qui respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes : elle est présentée en personne avant cette entrée en vigueur; elle est envoyée par la poste ou par messagerie : soit avant cette entrée en vigueur, soit dans les cinq jours suivant cette entrée en vigueur, si elle est accompagnée du droit prévu à cet article.