Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés

Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés. Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district. Agent local 2, Division des propriétés Surintendant suppléant de l’administration Surintendant de la Division des sécurités, propriétés et fermes Surintendant suppléant de la Division des propriétés et sécurités Maunsell Surveillant des propriétés Saint John, N.-B Conseiller en crédit agricole 3, Division des services agricoles Saint John, N.-B.