Décret de transfert d’attributions

Décret de transfert d’attributions Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario; L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 place l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles. Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.