Décret sur la réduction du tarif de préférence général (1996)

Décret concernant la réduction des taux de droits de douane du tarif de préférence général Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 35 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction des taux de droits de douane du tarif de préférence général, ci-après. L.R., ch. 41 (3e suppl.) Décret sur la réduction du tarif de préférence général (1996). À compter du 1er janvier 1996, le taux de droits de douane du tarif de préférence général prévu à l’annexe I du Tarif des douanes est réduit, pour chaque numéro tarifaire figurant dans la colonne I de l’annexe I du présent décret, au taux indiqué dans la colonne II. À compter du 1er janvier 1996, le taux de droits de douane du tarif de préférence général prévu à l’annexe I du Tarif des douanes est réduit, pour chaque numéro tarifaire figurant dans la colonne I de l’annexe II du présent décret, au plus élevé des taux suivants : le taux inscrit dans la colonne II; le moins élevé des taux suivants : le taux de droits de douane du tarif de préférence général qui s’applique à ce numéro tarifaire au 31 décembre 1995, diminué de un pour cent, le résultat étant arrondi à l’unité inférieure s’il comporte une fraction, un taux égal aux deux tiers du taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée qui s’applique à ce numéro tarifaire, le résultat étant arrondi à l’unité inférieure s’il comporte une fraction. Si le taux visé à l’alinéa (1)b) est supérieur au taux visé à l’alinéa (1)a), il est réduit de un pour cent le 1er janvier de chaque année postérieure à 1996, jusqu’à ce que la différence entre les deux taux soit inférieure à un pour cent; dès lors s’applique le taux visé à l’alinéa (1)a). À compter du 1er janvier 1996, le symbole « X » figurant sous la mention « Tarif de préférence général » à l’annexe I du Tarif des douanes est remplacé, pour chaque numéro tarifaire mentionné dans la colonne I de l’annexe III du présent décret, par le taux inscrit dans la colonne II. À compter du 1er janvier 1996, le symbole « X » figurant sous la mention « Tarif de préférence général » à l’annexe I du Tarif des douanes est remplacé, pour chaque numéro tarifaire mentionné dans la colonne I de l’annexe IV du présent décret, par le plus élevé des taux suivants : Si, pour un numéro tarifaire, le taux visé à l’alinéa (1)b) est supérieur au taux visé à l’alinéa (1)a), le taux figurant sous la mention « Tarif de préférence général » à l’annexe I du Tarif des douanes relativement à ce numéro est remplacé par un taux égal à celui mentionné à l’alinéa (1)b), lequel est réduit de un pour cent le 1er janvier de chaque année postérieure à 1996, jusqu’à ce que la différence entre les deux taux soit inférieure à un pour cent; dès lors le taux figurant sous cette mention est remplacé par le taux visé à l’alinéa (1)a).