Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail
Le règlement permet un bulletin de paie électronique seulement s’il est rendu accessible exclusivement à l’employé par une source électronique connue et accessible, et s’il reste lisible et imprimable en privé pendant au moins trois ans.
Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail En vertu de l’article 50 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesa (la « Loi »), le ministre du Travail, à titre d’autorité responsable — au sens du paragraphe 31(1) de la Loi — du Code canadien du travail, prend le Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, ci-après. L.C. 2000, ch. 5 Ottawa, le 3 avril 2007 Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. bulletin de paie Bulletin de paie que l’employeur est tenu de fournir à un employé conformément au paragraphe 254(1) du Code canadien du travail. (pay statement) employeur S’entend au sens de l’article 166 du Code canadien du travail. (employer) Exigences Pour l’application de l’article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au paragraphe 254(1) du Code canadien du travail qui exige qu’un bulletin de paie soit fait par écrit, un document électronique doit, afin de satisfaire à l’obligation, être conforme aux exigences suivantes : il est mis à la disposition exclusive de l’employé par l’entremise d’une source électronique qui lui est rendue connue et accessible, notamment un site Web; il est — pour une période d’au moins trois ans à compter de la date à laquelle il est initialement mis à la disposition de l’employé — lisible et imprimable, en privé, par l’employé à qui l’employeur fournit l’accès à un ordinateur et à une imprimante. Bulletin de paie fourni à l’employé Le bulletin de paie est considéré avoir été fourni à l’employé lorsque le document électronique est mis à sa disposition conformément à l’alinéa 2a) et qu’il satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 2b). Enregistrement Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.