Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989

Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Lltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux Attendu qu’en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, le ministre des Transports estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à Lawrence Bay Airways Ltd. qui n’a pas la qualité de Canadien, L.R., ch. 28 (3e suppl.) À ces causes, en vertu de l’article 73 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux*, le ministre des Transports abroge l’Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1988, pris le 31 décembre 1988**, et prend en remplacement l’Arrêté concernant l’exemption accordée à Lawrence Bay Airways Ltd. de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, ci-après. DORS/89-79, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 883 Ottawa, le 9 août 1989 Arrêté d’exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989. Lawrence Bay Airways Ltd. est exemptée de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l’alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.