Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1)a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersb, ont pris l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georgesc le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022; L.C. 2015, ch. 39, art. 3 L.C. 1988, ch. 28 DORS/2016-70 Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint, À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2)a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersb, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après. Ottawa, le 11 avril 2022 Période Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période commençant le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits. 1er janvier 2023 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1er janvier 2023.