Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile
AI-assisted research summary: This regulation sets which contraventions under the Motor Vehicle Safety Act and related orders are subject to administrative monetary penalties, sets maximum penalty amounts, and states that it comes into force 90 days after publication in the Canada Gazette, Part II.
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 16.1a)a et b)a de la Loi sur la sécurité automobileb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile, ci-après. L.C. 2018, ch. 2, art. 15 L.C. 1993, ch. 16 Définition de Loi Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sécurité automobile. Aperçu Le présent règlement complète le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu à la Loi pour les contraventions à certaines de ses dispositions et à certaines dispositions de ses règlements ainsi que des ordres et des arrêtés pris en vertu de la Loi. Désignation — Loi et règlements Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi. Montant maximal de la sanction Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est prévu à l’annexe : dans le cas d’une personne physique, à la colonne 2; dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à la colonne 3. Désignation — arrêtés et ordres Les arrêtés et les ordres pris en vertu des paragraphes 8.1(1), 10(2.1), 10(4), 10.1(4), 10.1(7), 10.4(4), de l’article 10.5, des paragraphes 10.6(1), 10.61(1), 13(1), de l’article 13.1, de l’alinéa 15(4)e) ou de l’article 15.1 de la Loi sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi. Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est : dans le cas d’une personne physique, 4 000 $; dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, 200 000 $. Quatre-vingt-dixième jour suivant la publication Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. [Note : Règlement en vigueur le 3 octobre 2023.]