Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, les Forces canadiennes ont été désignées comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés en vertu du décret C.P. 2002-1956 du 21 novembre 2002; L.C. 1995, ch. 44 Attendu que, conformément aux paragraphes 41(5) et (6) de cette loi, la gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail, après consultation du ministre de la Défense nationale, juge nécessaire de prendre un règlement en vue d’adapter les exigences de cette loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle, À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, ci-après. Définitions Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. catégorie professionnelle militaire Toute catégorie professionnelle militaire figurant à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupational group) groupe professionnel militaire Tout groupe professionnel militaire figurant à la colonne 2 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupation) Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act) membre des Forces canadiennes Personne visée au paragraphe 4(1). (Canadian Forces member) période de rapport Pour le premier rapport que le chef d’état-major de la défense fournit au président du Conseil du Trésor conformément aux paragraphes 21(3) et (4) de la Loi, la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 mars 2003; pour tout rapport subséquent, l’exercice qui le précède. (reporting period) Autres définitions Sauf indication contraire, les termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur la défense nationale ou de ses règlements. Définitions pour l’application de la Loi Les termes qui suivent sont ainsi définis pour l’application de la Loi aux Forces canadiennes. avancement ou promotion Promotion d’un membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 28 de la Loi sur la défense nationale. (promoted) catégorie professionnelle Catégorie professionnelle militaire. (occupational group) cessation de fonctions ou cessation d’emploi Libération au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (terminated) recrutement, engagement ou embauche Enrôlement d’une personne à titre de membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la défense nationale. (hired) rémunération Solde versée aux membres des Forces canadiennes aux taux et conditions fixés sous le régime du paragraphe 12(3) et de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale. (salary) salarié Membre des Forces canadiennes. (employee) Adaptation de la Loi En vertu de l’article 41 de la Loi, le présent règlement a pour objet d’adapter les exigences de la Loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle. Autres règlements Sauf indication contraire, aucun autre règlement pris en vertu de la Loi ne s’applique aux Forces canadiennes. Membres des Forces canadiennes La Loi et le présent règlement s’appliquent aux membres des Forces canadiennes — officiers ou militaires du rang — qui, selon le cas : sont en service dans la force régulière; sont en service dans la force de réserve, mais ne sont pas déclarés comme faisant partie des effectifs en non-activité. Force spéciale La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui sont en service dans la force spéciale. Attributions du chef d’état-major Le chef d’état-major de la défense, agissant dans les limites de ses attributions en vertu de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale, est chargé, relativement aux Forces canadiennes : de l’exécution des obligations que la Loi impose aux employeurs; de l’application du présent règlement. Portée de l’obligation Pour l’application de l’article 6 de la Loi, l’obligation de mettre en oeuvre l’équité en matière d’emploi ne peut avoir pour effet d’obliger le chef d’état-major de la défense : à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7; à entreprendre des campagnes de promotion ou autres mesures pour augmenter la représentation dans les Forces canadiennes de personnes qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 7. Critères de compétence ou d’admissibilité L’enrôlement, le rengagement et la promotion de toute personne dans les Forces canadiennes se fondent sur les exigences suivantes, dans la mesure où elles sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne: les critères applicables fixés par les règlements, ordres et directives pris sous le régime des articles 12 ou 18 de la Loi sur la défense nationale; l’obligation de service légitime prévue à l’article 33 de la Loi sur la défense nationale. Adaptation de l’article 8 de la Loi Pour l’application de l’article 8 de la Loi, la libération de membres des Forces canadiennes effectuée dans le cadre de mesures de réduction du nombre de leurs membres ou des membres de l’une de leurs unités, de l’un de leurs éléments ou de l’une de leurs catégories professionnelles militaires ne constitue pas un obstacle à la carrière au sens de la Loi. Pouvoirs de la Commission et des tribunaux Pour l’application de l’article 33 de la Loi, ni la Commission canadienne des droits de la personne, ni ses agents ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ni les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, ni les personnes agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont respectivement conférés par les articles 25 ou 26 et 30 de la Loi, donner un ordre ou rendre une ordonnance qui, selon le cas : obligerait le chef d’état-major de la défense à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7; compromettrait de quelque autre façon l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes. Questionnaire Avant d’élaborer le plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi, le chef d’état-major de la défense effectue une enquête auprès de son effectif en communiquant à chaque membre des Forces canadiennes un questionnaire lui demandant : s’il est autochtone; s’il fait partie d’une minorité visible; s’il est une personne handicapée. Identification des membres Le questionnaire doit inclure des questions permettant d’identifier, par le nom ou autrement, le membre des Forces canadiennes qui le remet. Questions supplémentaires Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi. Renseignements Les renseignements ci-après doivent figurer sur le questionnaire : les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi; la définition de groupes désignés prévue à l’article 3 de la Loi et la mention qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné; la mention qu’il est obligatoire de répondre aux questions visées au paragraphe (1.1); la mention qu’il est facultatif de répondre aux questions visées aux paragraphes (1) et (2); un énoncé de la substance de l’article 14. [Abrogé, DORS/2021-201, art. 3] Plan d’équité Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête sur l’effectif si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 13. Mise à jour Le chef d’état-major de la défense tient à jour les résultats de l’enquête sur l’effectif : en remettant un questionnaire : à tout nouveau membre des Forces canadiennes lors de son enrôlement, au membre des Forces canadiennes qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire, au membre des Forces canadiennes qui en fait la demande; en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur le questionnaire visé à l’alinéa a); en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la libération de membres des Forces canadiennes faisant partie de groupes désignés. Renseignements personnels Les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 sont des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être utilisés ou communiqués que conformément à cette loi. Détermination Le chef d’état-major de la défense fait l’analyse de l’effectif des Forces canadiennes en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 et les renseignements pertinents figurant dans les autres dossiers d’emploi des Forces canadiennes, afin de déterminer : pour chaque catégorie professionnelle militaire, le nombre de postes occupés par : des femmes, des autochtones, des personnes faisant partie d’une minorité visible, des personnes handicapées; le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant la représentation de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle militaire à sa représentation au sein de celui des groupes ci-après qui constitue la base de référence la plus appropriée : la population apte au travail, les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence ou d’admissibilité, notamment les exigences prévues à l’article 7, où le chef d’état-major de la défense serait fondé à choisir les membres des Forces canadiennes. Sous-représentation Pour procéder à la détermination visée à l’alinéa (1)b), le chef d’état-major de la défense utilise : les données relatives au marché du travail que la ministre du Travail met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi; toutes autres données fiables sur le plan statistique qui sont accessibles au public et que la ministre du Travail juge pertinentes. Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente sont à jour, grâce aux révisions périodiques faisant suite à la mise à jour conformément à l’article 13 des résultats de l’enquête sur l’effectif. Pouvoirs et contrôle d’application Dans l’exercice de tous pouvoirs à l’égard de l’application de la Loi ou du présent règlement aux Forces canadiennes, notamment ceux visés aux articles 22 et 23 de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et les autres personnes agissant en son nom ou sous son autorité tiennent compte des facteurs suivants : le fait que des membres des Forces canadiennes qui pourraient faire partie du groupe désigné des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes faisant partie de minorités visibles ou de plusieurs de ces groupes peuvent choisir de ne pas s’identifier comme membres de ces groupes ou de refuser de l’être; les exigences en matière d’enrôlement, de rengagement et de promotion prévues à l’article 7; la nécessité de l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes. Il est entendu que, dans l’exercice des attributions découlant de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense est tenu, aux termes du paragraphe 25(1.3) de la Loi, de ne pas identifier les membres des Forces canadiennes qui font partie de groupes désignés et qui ne se sont pas identifiés ou ont refusé de l’être par les Forces canadiennes. Sommaire de l’analyse Le chef d’état-major de la défense dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif en vue de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi. Si l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 15 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles militaires, le chef d’état-major de la défense procède à l’étude des systèmes, règles et usages d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi de personnes faisant partie des groupes désignés. Questions en vue de la détermination Pour déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi, le chef d’état-major de la défense étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables aux catégories professionnelles militaires dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes : le recrutement, la sélection et l’enrôlement; la formation et le perfectionnement; la gestion de carrière et l’avancement; le rengagement et la libération; les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés. Nouveaux systèmes Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (2), le chef d’état-major de la défense met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions mentionnées à ce paragraphe, il en fait alors l’étude afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés. Contenu des dossiers Le chef d’état-major de la défense tient, selon l’article 17 de la Loi, des dossiers contenant les renseignements suivants : des données indiquant, pour chaque membre des Forces canadiennes, s’il s’est identifié comme faisant partie d’un ou de plusieurs groupes désignés; le groupe professionnel militaire de chaque membre des Forces canadiennes; pour chaque membre des Forces canadiennes, le grade militaire qu’il détient — selon l’annexe de la Loi sur la défense nationale — et qui détermine sa rémunération; les promotions de chaque membre des Forces canadiennes; une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif communiqué à chaque membre des Forces canadiennes et une copie des autres renseignements utilisés pour l’analyse de l’effectif; le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif prévu à l’article 17; les mesures prises dans le cadre de l’étude des systèmes d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes; le plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes ainsi que les renseignements utilisés pour son élaboration; les mesures prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi; les renseignements fournis aux membres des Forces canadiennes en conformité avec l’article 14 de la Loi. Conservation des dossiers Sous réserve du paragraphe 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels, les dossiers contenant les renseignements visés aux alinéas 19a) à d) sont conservés pendant la période d’emploi de l’intéressé à titre de membre des Forces canadiennes et les deux ans suivant la date de sa libération. Durée de conservation Sous réserve du paragraphe 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels, les dossiers contenant les renseignements visés aux alinéas 19e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent. Consultation Le chef d’état-major de la défense consulte les membres des Forces canadiennes et peut consulter des représentants de groupes désignés afin d’obtenir leur avis et assistance sur toute question portant sur les sujets suivants : la réalisation de l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif des Forces canadiennes et la communication aux membres des Forces canadiennes de questions connexes; l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision du plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes. Mécanisme de consultation Le chef d’état-major de la défense crée un mécanisme de consultation des membres des Forces canadiennes. Atteinte à la sécurité La Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et toute autre personne agissant en son nom ou sous son autorité, ainsi que les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi et toute autre personne agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal, qui reçoivent ou recueillent des renseignements pour l’application de la Loi, doivent respecter, en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation de ces renseignements, les exigences des règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale et portant sur la sécurité des lieux à visiter ou des registres, livres de comptes ou autres documents à examiner. Autres moyens d’accessibilité Si les exigences visées au paragraphe (1) empêchent ou limitent l’accès aux renseignements nécessaires à l’application de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense fournit aux personnes visées à ce paragraphe d’autres moyens, conformes aux règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, d’exécuter leurs obligations aux termes de la Loi. Rapport Les éléments du rapport visés aux sous-alinéas 21(2)a)(i), (iii) et (v) de la Loi sont fournis au moyen des formulaires prévus aux annexes 3 à 15, pour chaque période de rapport. Sommaire de la représentation Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés : à la partie 1 de l’annexe 5, à l’égard du nombre et de la représentation des officiers visés au paragraphe 4(1) pour la période de rapport; à la partie 2 de l’annexe 5, à l’égard du nombre et de la représentation des militaires du rang visés au paragraphe 4(1) pour la période de rapport. Représentation par catégorie à l’annexe 3, à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) pour la période de rapport; à l’annexe 4, à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) pour la période de rapport. Catégorie professionnelle militaire Dans les formulaires prévus aux annexes 3 à 5 et 8 à 15, le chef d’état-major de la défense indique la catégorie professionnelle militaire des membres des Forces canadiennes en se reportant au groupe professionnel militaire qui correspond au travail exécuté par ceux-ci. Représentation par grade Pour chacun des grades militaires figurant à l’annexe de la Loi sur la défense nationale, le chef d’état-major de la défense indique, dans les formulaires ci-après, pour la période de rapport : le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) dans le formulaire prévu à l’annexe 6; le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) dans le formulaire prévu à l’annexe 7. Enrôlement, promotion, rengagement et libération Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés dans les formulaires ci-après à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) pour la période de rapport en ce qui a trait : à l’enrôlement : le formulaire prévu à l’annexe 8; à la promotion : le formulaire prévu à l’annexe 10; au rengagement : le formulaire prévu à l’annexe 12; à la libération : le formulaire prévu à l’annexe 14. Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés dans les formulaires ci-après à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) pour la période de rapport en ce qui a trait : à l’enrôlement : le formulaire prévu à l’annexe 9; à la promotion : le formulaire prévu à l’annexe 11; au rengagement : le formulaire prévu à l’annexe 13; à la libération : le formulaire prévu à l’annexe 15. Révision En cas de modification de la Loi ou à l’expiration d’une période n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les cinq ans par la suite, le chef d’état-major de la défense procède à l’examen des dispositions et de l’application du présent règlement, y compris son effet. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Officier général Officier général spécialiste Officier de guerre navale Officier du génie des systèmes de combat naval Officier du génie maritime Officier de mécanique navale Artillerie Blindés Officier du génie Infanterie Contrôleur aérospatial Officier de systèmes de combat aérien Officier des opérations aériennes Génie de construction Génie électrique et mécanique Génie électronique et des communications Officier des transmissions Administration des services de santé Adjoint au médecin Dentiste militaire Médecin Médecin spécialiste Officier des services de santé Officier en sciences biologiques Pharmacien Physiothérapeute militaire Soins infirmiers Travailleur social Officier des affaires publiques Avocat militaire Développement de l’instruction Logistique Musique Officier de la police militaire Renseignement Sélection du personnel Manœuvrier Mécanicien maritime Opérateur d’équipement d’informations de combat (Marine) Opérateur de détecteurs électroniques (Marine) Opérateur sonar Spécialiste en communications navales Steward Génie des armes — technicien Plongeur-démineur Plongeur d’inspection des ports Technicien de marine Artilleur Fantassin Génie de combat Homme d’équipage Mécanicien de bord Opérateur de contrôle aérospatial Opérateur de détecteurs électroniques aéroportés Technicien en recherche et sauvetage Surintendant de la maintenance d’aéronefs Technicien de soutien aux opérations aériennes Technicien des essais non destructifs Technicien en météorologie Technicien en structures d’aéronefs Technicien en systèmes aéronautiques Technicien en systèmes avioniques Technicien en systèmes d’armement (Air) Cyber opérateur Opérateur — Défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire Opérateur des forces spéciales Spécialiste du renseignement Spécialiste du renseignement d’origine électromagnétique Spécialiste de contre-ingérence Spécialiste de l’exploitation des sources Technicien d’imagerie Technicien en systèmes d’information Technicien de systèmes de largage Opérateur des transmissions Spécialiste des systèmes de communication et d’information de l’armée Technicien de systèmes d’information et de télécommunications aérospatiales Technicien des lignes Technicien des transmissions Technicien électronique et optronique (terrestres) Adjoint médical Technicien de bloc opératoire Technologue de laboratoire médical Technologue en électronique biomédicale Technicien en médecine préventive Technicien en physiologie aéronautique Technicien en radiation médicale Technicien médical Technicien d’armement (Terre) Technicien de véhicules Technicien des matériaux Pompier Surveillant — Génie construction Technicien de groupes électrogènes Technicien — Eau, produits pétroliers et environnement Technicien en construction Technicien en dessin et arpentage Technicien en distribution électrique Technicien en plomberie et chauffage Technicien en réfrigération Technicien géomatique Administrateur de services financiers Administrateur des ressources humaines Commis des postes Sténographe judiciaire Cornemuses et tambours Musicien Conducteur de matériel mobile de soutien Cuisinier Technicien de munitions Technicien de gestion du matériel Technicien des mouvements Technologue du génie du matériel